Programme régional pour l'efficacité énergétique

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Un « programme régional pour l'efficacité énergétique » (PREE) est en France un outil programmatique régional, qui doit être mis en place dans chacune des nouvelles régions françaises.
Ce programme doit définir les « modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire »[1].

Il est prévu par l'art 188 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite Loi TECV) de 2015[1] et cadré par le Code de l'environnement[2] qui précise qu’une proposition de programme doit être soumise par le président de Région au préfet de Région pour « approbation », puis que sa mise en œuvre se fasse avec au minimum un certain nombre de partenaires définis par la loi (voir plus bas).

Contexte juridique[modifier | modifier le code]

L'article 188 de la Loi TECV introduit la notion de Programme régional pour l'efficacité énergétique. Cet article s’inscrit dans le chapitre III de cette loi, qui est intitulé « La transition énergétique dans les territoires », et dans le titre VIII de la même loi, intitulé « Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'état le pouvoir d'agir ensemble ».
Selon cet article 188, la région :

  • est « l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique »[1]
  • doit veiller à « l’adéquation de l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises » (en termes de réponse techniques à la transition énergétique dans le domaine de la construction/réhabilitation)[3].
  • doit « favoriser, à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale »[1] :
    • l'implantation de « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » (PTRE, telles que mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie)[1]
    • la lutte « contre la précarité énergétique en matière de logement » (application de l'article L. 232-1 du code de l'énergie).

Le législateur avait initialement prévu que ce programme s'inscrive dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) mais pour des raisons de simplification administrative, il a ensuite décidé que ce dernier serait fusionné dans le futur SRADDET[4], lequel conservera un programme régional pour l’efficacité énergétique[1].

Avant cela, la France avait déjà produit

  • un Programme d'action pour l'efficacité énergétique (né la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique) [5]
  • un « Plan national d’action en matière d’efficacité énergétique » en application d'une directive européenne de 2012, relative à l’efficacité énergétique.

La France est le premier État européen à avoir rendu son plan (PNAEE 2014). Il a été remis le à la Commission européenne qui vise 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’UE à horizon 2020.
Ce plan doit être mis à jour tous les 3 ans.

Éléments de contenu[modifier | modifier le code]

« Le programme régional pour l'efficacité énergétique doit[1] :

  1. Définir un plan de déploiement des « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » (telles que mentionnées par le code de l'énergie [6] ;
  2. Promouvoir leur « mise en réseau (…) en vue de la réalisation d'un guichet unique » ;
  3. Définir le « socle minimal » de conseils et préconisations (relatifs aux travaux concernés) que fourniront ces plateformes, « en fonction des spécificités du territoire régional » ;
  4. « Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “ passeport énergétique » ” ;
  5. ) Proposer des actions de convergence des initiatives publiques et privées relatives à la formation des professionnels du bâtiment, pour assurer la présence, « en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional » ;
  6. ) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.

Aspects financiers[modifier | modifier le code]

Un volet du programme doit être dédié au financement des opérations de rénovation énergétique, pour :

  • « favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques »[1] ;
  • « encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire »[1] ;
  • « mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement »[1] ;

Action partenariale[modifier | modifier le code]

La loi prévoit[1] une mise en œuvre du programme s'appuyant sur « le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs », sur

L'Etat français a mis en place un service Rénovation info service destiné à aider les projets de rénovation de logements, qui informe sur les solutions techniques disponibles ; rappelle les aides accessibles selon la qualité du demandeur (propriétaire occupant ou bailleur, locataire) et la nature des travaux envisagés ; permet d'accéder à un conseiller rénovation info service indépendant (gratuitement), via un annuaire des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce site liste aussi les aides financières existantes [7] ;

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a b c d e f g h i j k et l Article 188 de la loi transition énergétique pour la croissance verte (no 2015-992 du 17 août 2015)
  2. ↑ article L. 222-1 du code de l'environnement
  3. ↑ Sophie Fabrégat (2016) Efficacité énergétique : vers une meilleure coordination des politiques territoriales ; Actu environnement, 24 février 2015
  4. ↑ Rapport No 2736 ; Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2015
  5. ↑ Programme d’action pour l’efficacité énergétique, publié le 16 décembre 2011 et issu de la Table ronde nationale sur l’efficacité énergétique, PDF, 22 p]
  6. ↑ Art. L. 232-2 du code de l'énergie
  7. ↑ Gouvernement français Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement Publié le 29 août 2017 par le portail "Service public" ; Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Références réglementaires[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

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