Programme national pour l'alimentation

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Le Programme national pour l'alimentation (PNA) est le cadre dans lequel est élaborée, en France, la politique publique de l'alimentation. Ce terme provient de l'article 1er de la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Il est animé par la Direction générale de l'Alimentation (DGAL) du ministère de l'Agriculture, en collaboration avec d'autres ministères (notamment ceux chargés de la Santé, la Consommation, l'Écologie, la Justice, et l'Éducation).

Objectifs et programmes mis en œuvre[modifier | modifier le code]

L'objectif principal est la sécurité alimentaire[1], mais dans une optique de qualité: chacun doit avoir accès à une « alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle », et cela dans le cadre d'une agriculture durable. Associé au Programme national nutrition santé (PNNS), mais avec une optique plus large, notamment sur le plan sociétal et économique, le PNA met ainsi en œuvre des programmes visant à favoriser, notamment dans la restauration collective, les circuits courts ou/et de proximité[2], les produits de saison, ainsi que les produits labellisés, notamment ceux issus de l'agriculture biologique.

Beaucoup de ces programmes concernent des opérations de sensibilisation, de pédagogie voire de communication (« Un fruit pour la récré », etc.), mais le PNA comporte également la possibilité de valider des accords interprofessionnels visant à améliorer la qualité nutritionnelle et gustative des aliments produits par l'industrie agro-alimentaire, en baissant par exemple la quantité de sel, etc., et en vue, notamment, de lutter contre le surpoids et l'obésité. Enfin, le PNA finance un certain nombre d'études sur les thématiques concernées (par exemple sur le gaspillage alimentaire, en collaboration avec le Conseil national des déchets).

Les nouvelles priorités de la politique publique de l’alimentation s’articulent ainsi autour de quatre axes[3] :

  • la justice sociale
  • l’éducation alimentaire de la jeunesse 
  • la lutte contre le gaspillage alimentaire
  • le renforcement de l’ancrage territorial de notre alimentation

Loi de 2010[modifier | modifier le code]

La Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 crée l'article L.230-1 du Code rural et de la pêche maritime, lequel dispose :

« La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

La politique publique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l’alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil National de la Consommation. Le Conseil National de l'Alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. »

Ces différents conseils sont aussi assistés par l'Observatoire de l'alimentation (L.230-3 Code rural), dont la création a été décidée par cette même loi de 2010 et qui a été inauguré en décembre 2012[4]. Cet Observatoire intègre notamment l'Oqali (Observatoire de la qualité de l'alimentation), créé antérieurement (en 2008) et placé alors sous la direction de l'ANSES et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)[5].

Loi de 2014[modifier | modifier le code]

La loi de 2014 (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) a ajouté un titre préliminaire au Livre Ier du Code rural, dont le paragraphe 3 concerne directement le PNA :

« III.-L'État veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l'alimentation.

Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique.

Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation.

Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales. »

Évaluation du PNA[modifier | modifier le code]

Le PNA 2010-2013 a fait l'objet d'un rapport au Parlement en 2013[6], qui dit notamment :

« D'un point de vue quantitatif, le bilan global est particulièrement bon, puisque 85 des 86 actions du PNA ont été démarrées ou terminées. D'un point de vue qualitatif, le PNA bénéficie d'une bonne image et de la reconnaissance générale de son utilité par les acteurs publics et privés qui l'animent. Il fait le pari d'une approche positive de l'alimentation, dans un contexte plutôt moralisateur et culpabilisant. »

Appels à projets nationaux[modifier | modifier le code]

Plusieurs appels à projets nationaux ont été lancés en 2011 puis en 2014, 2015 et 2016-2017. Ils permettent de financer des projets concrets et innovants dans les thématiques du PNA. En 2017, 47 lauréats ont été annoncés lors du Salon International de l'Agriculture[7]. Le budget de cet appel à projets est de 2 millions d'euros en 2017 avec une participation de l'ADEME à hauteur de 500 000 euros permettant de mettre en avant les composantes environnementales des projets.

Il y avait eu 19 projets lauréats en 2014 et 23 projets lauréats en 2015, qui poursuivent leur action.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Celle-ci n'est pas assurée pour tous en France. Selon le rapport au Parlement de juillet 2013 sur le PNA (p. 7), « D'après l'étude INCA 2, environ 12,2% des adultes vivent dans un foyer en situation d'insécurité alimentaire. En 2011, 3,6 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire en France de façon ponctuelle, régulière ou permanente.»
  2. Voir art. 18 du Décret no 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, qui doit faciliter l'accès des producteurs locaux à la commande publique
  3. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, « Un nouveau souffle pour le Programme National pour l'Alimentation », Minagri,‎ (lire en ligne)
  4. Le décret n°2011-77 8 du 28 juin 2011 fixe sa composition
  5. Présentation de l'Oqali, page officielle
  6. [1] « Rapport au Parlement, le Programme National pour l'Alimentation (PNA), juillet 2013 »
  7. « Lauréats de l'appel à projets 2016-2017 du PNA », sur Minagri,‎ (consulté le 3 mars 2017)

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • [2]agriculture.gouv.fr