Procédure de divorce
La procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes.
Droit par pays
[modifier | modifier le code]Canada
[modifier | modifier le code]Au Canada, bien que les règles substantielles sur le divorce aux termes de la Loi sur le divorce[1] relèvent de la compétence du législateur fédéral (art. 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867[2]), la procédure de divorce dépend des règles de procédure civile des provinces.
Québec
[modifier | modifier le code]En droit québécois, la procédure en divorce exige d'abord le dépôt d'une demande introductive d'instance en divorce en vertu des articles 100[3], 141[4], 143[5], 145[6] et 409[7] du Code de procédure civile.
France
[modifier | modifier le code]En France, c'est le juge aux affaires familiales, dit le JAF, un magistrat généraliste du tribunal judiciaire, qui est compétent dans le cadre des affaires de rupture de mariage.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- LRC 1985, c. 3 (2e suppl)
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 91, <https://canlii.ca/t/dfbw#art91>, consulté le 2022-06-27
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 100, <https://canlii.ca/t/dhqv#art100>, consulté le 2022-06-27
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 141, <https://canlii.ca/t/dhqv#art141>, consulté le 2022-06-27
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 143, <https://canlii.ca/t/dhqv#art143>, consulté le 2022-06-27
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 145, <https://canlii.ca/t/dhqv#art145>, consulté le 2022-06-27
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 409, <https://canlii.ca/t/dhqv#art409>, consulté le 2022-06-27
