Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international

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Principes d'Unidroit
Présentation
Titre Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international
Pays sans objet
Territoire d'application Monde entier
Type sui generis
Branche Droit du commerce international
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 19-21 avril 2004 par la 83e session du conseil de direction d'Unidroit

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Les principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international sont des principes, dégagés par l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui ont vocation à régir les contrats du commerce international. Ils peuvent s'appliquer à de tels contrats lorsque les parties le choisissent explicitement, ou si les parties ne choisissent pas un droit national particulier qui devrait régir le contrat, ou bien alors pour servir d'indice au juge, national ou international, pour interpréter les contrats internationaux, et enfin ont vocation à inspirer les législateurs nationaux ou internationaux qui proposeraient des règles en la matière[1]. Publiés à l'origine en 1994, ils ont été revus et modifiés en 2004 et 2010.

Un instrument juridique original[modifier | modifier le code]

L'élaboration des principes d'Unidroit[modifier | modifier le code]

L'élaboration des principes d'Unidroit s'est déroulé dans une ambiance juridique générale tendant à une uniformisation du droit civil et du droit des contrats, notamment au niveau européen[2].

Dès 1971, l'élaboration de ces principes figure au programme de travail d'Unidroit, organisation intergouvernementale. L'organisation intergouvernementale crée en son sein un « comité pilote » pour mener un travail de préparation et de diagnostic de la situation juridique internationale ; ce comité pilote était composé de 3 juristes, chacun représentant un système juridique : René David représentait les systèmes de droit civil, Clive M. Schmitthoff les pays de Common law, et Tudor Popescu représentait quant à lui le système juridique socialiste. En 1980, à l'heure de la signature de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, cet effort a été renforcé par la création d'un groupe de travail spécial, chargé de rédiger un projet[3], composé de spécialistes de tous les systèmes juridiques de la planète[4]. Finalement, la première version des principes a été publiée en 1994. Cependant, principalement afin de prendre en compte le développement du commerce électronique[5], ces principes ont été revus les 19-21 avril 2004 au cours de la 83e session du Conseil de direction d'Unidroit.

La spécificité de la forme des principes[modifier | modifier le code]

Ces principes ont été élaborés par une organisation intergouvernementale, Unidroit, qui a pour mission d'unifier le droit privé. En ce sens, il est notamment amené à proposer à ses 63 pays membres des conventions internationales, dont l'application prévaut sur le droit interne. Cependant, la durée relativement longue précédant l'entrée en vigueur de ces instruments de droit international (qui doivent être signés, ratifiés ou approuvés selon le pays et le régime juridique des traités internationaux définis par la Constitution) rendent certaines techniques d'uniformisation plus attrayantes[6]. Anne-Marie Trahan, juge à la Cour supérieure du Québec et membre du Conseil de direction d'Unidroit, évoque également un « nationalisme législatif » qui rend impossible une véritable uniformisation réfléchie et organisée, puisque les différents juristes qui participent aux groupes de travail visant à créer des conventions internationales sur le sujet ont tendance à mettre chacun en avant les spécificités de leur droit national pour les généraliser à l'ensemble des autres systèmes juridiques[3].

C'est pourquoi Unidroit a eu recours à la forme des principes. En réalité, Unidroit s'inspire ici assez directement des méthodes de codifications américaines, particulièrement illustré par Uniform Commercial Code. Le Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, dirigée par le professeur Cornu, donne la définition suivante du terme « principe »

« Règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinés à inspirer diverses applications et s'imposant avec une autorité supérieure. »

—  Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », , 7e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788) , « Principe », p. 706

Il n'est toutefois pas acquis que ces règles aient l'ambition d'être des règles juridiques, dès lors qu'ils ne sont pas contraignants, et que cette contrainte n'est pas assurée par l'État lui-même. Ainsi, pour certains auteurs, « la nature non contraignante de ces Principes marque (...) un changement de méthode dans l'harmonisation et l'unification du droit. À la différence des conventions internationales (...) ces Principes à large portée ne valent que par leur pouvoir de persuasion »[7].

En effet, cet instrument particulier a pour vocation, sans avoir de force obligatoire générale pour l'ensemble des contrats du commerce international, à inspirer en premier lieu les arbitres internationaux, voire les juges étatiques.

Cependant, en vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, les parties peuvent également décider de considérer ces principes comme des règles objectives qui régissent le contrat[1]. Ces principes peuvent donc avoir, si les parties le souhaitent, une véritable force obligatoire, confondue avec celle du contrat. C'est d'ailleurs principalement dans cette hypothèse que les juges nationaux vont avoir à appliquer les principes d'Unidroit[8].

Le succès des principes d'Unidroit[modifier | modifier le code]

Il résulte de ce mode opératoire, que notamment, le succès de ce nouvel instrument juridique, et de cette nouvelle méthode d'édiction de règles juridiques, ne peut ne rencontrer de réel succès que si la communauté juridique internationale et les différents acteurs économiques internationaux (qui sont des professionnels, puisque les principes d'Unidroit ne pourraient être appliqués qu'à des commerçants internationaux) y adhèrent et s'y réfèrent. Si certains le nuancent[9], l'ambiance des juristes semble plutôt aller vers un vif intérêt[10], sinon un certain enthousiasme[11].

Les principes d'Unidroit[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Principes d'Unidroit, préambule
  2. V. Muriel Fabre-Magnan, Les obligations, PUF, coll. « Droit privé », p. 117-119
  3. a et b Anne-Marie Trahan, « Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international », Revue juridique Thémis, Vol 36 num 2, 2002
  4. Guy Lefebvre, « Présentation », Revue juridique Thémis, Vol 36 num 2, 2002,
  5. Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international - Page principale
  6. Structure, Politique legislative, Méthodes de travail d'Unidroit
  7. Witz, Claude, Professeur à l'Université de Strasbourg, détaché à l'Université de la Sarre, Directeur du Centre juridique franco-allemand, Revue int. de dr. comp., 1995, p. 799, ajoutant (p. 800) que le style des différents articles rappelle davantage les codifications des pays d'Europe continentale que les lois des pays de Common law
  8. À l'inverse des arbitres, les juges nationaux ne peuvent se baser que sur le droit positif tel qu'il est, et non sur des simples consignes ou des indices juridiques. En revanche, si les parties décident qu'ils ont contracté sous l'empire des principes d'Unidroit, le juge sera tenu de les considérer comme une partie intégrante du contrat. V. par exemple, en droit interne français, l'article 1134 du Code civil
  9. P. Deumier, Les principes Unidroit ont 10 ans, bilan en demi-teinte, RDC, 2004/3, 774
  10. D. Mazeaud, « À propos du droit virtuel des contrats : réflexions sur les principes d'Unidroit et la Commission Lando », in Mélanges M. Cabrillac, Litec, 1999, 205
  11. C. Kessedjian, « Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international : les principes posés par Unidroit », Rev. crit. DIP, 1995, 641 ;  ; J. Huet, « Les contrats internationaux et les nouveaux principes d'Unidroit : une nouvelle Lex mercatoria ? », Petites affiches, nov. 1995, n° 135

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]