Prime d'activité

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Prime d'activité
Nature
Territoire
Texte fondateur
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (d)Voir et modifier les données sur Wikidata

La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi no 2015-994 du relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs modestes en remédiant à certains défauts des deux dispositifs précités. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales et les MSA.

Il est prévu que la prime d'activité ainsi que d'autres prestations sociales soient remplacées par le revenu universel d'activité d'ici 2023.

Création et codification[modifier | modifier le code]

La prime d'activité est créée par la loi no 2015-994 du relative au dialogue social et à l'emploi[1], titre IV[2], pour une entrée en vigueur le [3]. Elle est codifiée au livre 8 du code de la sécurité sociale, plus précisément aux articles L 841-1 à L 847-1, R 842-1 à R 848-1 et D 843-1 à D 848-5. Le décret simple n° 2015-1710 du [4] en finalise les dispositions.

Motifs de la création et objectif[modifier | modifier le code]

La création de la prime d'activité est l'aboutissement de plusieurs constats relatifs à deux dispositifs précédents de soutien à l'activité et aux revenus modestes qui atteignaient mal leurs objectifs, à savoir le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE).

Concernant le RSA activité dont le but était de favoriser la reprise d'une activité professionnelle sans perte totale du revenu de solidarité, un tiers seulement des bénéficiaires potentiels faisaient valoir leurs droits. Les raisons de ce non recours étaient multiples : complexité administrative, crainte de percevoir à tort et de devoir rembourser, peur de la stigmatisation sociale[5]. De plus, sauf cas rares, la prestation n'était pas due avant 25 ans.

La PPE, crédit d'impôt destiné à compléter des revenus modestes, touchait, elle, presque tous les bénéficiaires théoriques (taux de recours de 95 à 97 %[6]) mais était d'un faible montant (moyenne de 33 € mensuels en 2014) versé avec un décalage d'un an par rapport à l'activité[6].

La prime d'activité cherche à corriger ces inconvénients : elle est dissociée du RSA, les versements sont mensuels, identiques pendant trois mois au cours desquels les changements de situation n'ont pas d'incidence (effet « figé »)[6] d'où réduction du nombre de trop-versés, le montant moyen attendu s'élève à 170 € par mois[6], elle peut être payée à partir de 18 ans révolus[7], les démarches pour y prétendre sont simplifiées[5].

L'objectif est toujours le même, inciter à reprendre ou poursuivre une activité, même peu rémunératrice, et apporter un complément aux revenus les plus bas.

Conformément aux annonces formulées par le Président de la République en 2017, le montant de la prime d'activité devait progresser de 50 % entre 2017 et 2022 afin de procurer un gain de 80 euros par mois pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité s'élevant au niveau du SMIC. Le montant forfaitaire de la prime a été revalorisé de 20 euros en 2018[8]. Afin d'apporter une réponse au mouvement des Gilets jaunes, Emmanuel Macron annonce le que le montant total de la prime progressera de 90 euros à partir du pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC, augmentation à laquelle s'est ajoutée la hausse automatique du SMIC d'environ 10 € à la même date[9].

Financement[modifier | modifier le code]

La prime est financée sur le budget général de l'État, mais versée par les Caisses d’allocations familiales. Son coût est de 8,8 milliards d’euros en 2019[10].

Conditions[modifier | modifier le code]

Tous les revenus cités sont définis légalement en pourcentage du Smic, et exprimés en pratique en net mensuel. Le Smic net mensuel est de 1 130 euros au .

  • Conditions générales : être ressortissant de l'espace économique européen et être domicilié en France. Pour les sans-abris, élire domicile auprès d’un CCAS (centre communal d’action sociale) ou d’un organisme agréé. En pratique, les européens doivent fournir un formulaire attestant qu'ils ne touchent pas d'aides sociales dans leur pays d'origine.
  • Conditions spécifiques de la Prime d'activité : si étranger hors espace économique européen, être en situation régulière en France depuis au moins cinq ans.
  • Condition de ressources pour les salariés : percevoir entre 898,83 et 1 500 euros nets par mois (entre 0,795 et 1,33 Smic) : SOURCE ?
  • Condition de ressource pour les artisans et les professions libérales : percevoir entre 898,83 et 2 742 euros nets par mois (entre 0,795 et 2,426 Smic).
  • Condition de ressource pour les commerçants : percevoir moins de 6 850 euros par mois de chiffre d'affaires (le revenu réel du commerçant n'est qu'une fraction de son chiffre d'affaires).
  • Condition de ressources pour les étudiants et les apprentis : percevoir au moins 893,25 euros nets par mois (soit 78 % du Smic)[11].
  • Condition pour les personnes percevant moins de 898,83 euros nets par mois (0,795 Smic) : prouver qu'elles sont actives sans autre activité, c'est-à-dire ni étudiant, ni apprenti.

Montant[modifier | modifier le code]

La prime est dégressive. Le montant forfaitaire de la prime d’activité s’élève à 551,51 € par mois. Ce montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas d’isolement. Selon la CAF, l'isolement se caractérise lorsqu'une personne ne vit ni en couple, ni en communauté et qu'elle ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs[12].

Son montant est calculable en quelques minutes sur le simulateur du gouvernement : mes-aides.gouv.fr[13].

Le montant est calculable sur le site officiel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

2017[modifier | modifier le code]

Pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2017[14] :

  • 0,25 Smic (282 euros nets par mois) : 185 euros par mois
  • 1 Smic (1150 euros nets par mois) : 132 euros par mois
  • 1,3 Smic (1 470 euros nets par mois) : 150 euros par mois

2018[modifier | modifier le code]

Pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2018[14] :

  • 0,25 Smic : 177 euros par mois
  • 0,5 Smic : 306 euros par mois
  • 0,75 Smic : 252 euros par mois
  • 1 Smic : 155 euros par mois
  • 1,25 Smic : 46 euros par mois

2019[modifier | modifier le code]

Le montant maximal est augmenté de 60 euros par mois, les variations selon le revenu sont les mêmes.

  • 0,5 Smic : 366 euros par mois

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ambassade de France en Allemagne : Prime d’activité : soutenir l’activité et le pouvoir d’achat, sur zonebourse.com, 27 janvier 2016
  2. Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sur Légifrance, consulté le 24 février 2016
  3. La prime d'activité sur le site de la Caf, consulté le 23 février 2016
  4. Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 sur Légifrance, consulté le 24 février 2015
  5. a et b La prime d’activité, un premier pas pour contourner les défauts du RSA activité, Arnaud Lavorel, l'opinion, 3 février 2016
  6. a b c et d Prime d’activité = RSA + PPE - leurs défauts ?, Arnaud Lavorel, l'opinion, 30 décembre 2015
  7. Le succès de la prime d’activité risque de poser un problème de financement sur lemonde.fr, 10 février 2016
  8. « La prime d’activité devrait augmenter de 20 euros par mois dans un an », sur Les Echos, (consulté le )
  9. Par Nicolas Scheffer Le 24 janvier 2019 à 10h20 et Modifié Le 24 Janvier 2019 À 11h33, « Prime d’activité : qui sont les nouveaux bénéficiaires ? », sur leparisien.fr, (consulté le )
  10. « 8,8 milliards d'euros consacrés à la prime d'activité en 2019 », sur RTL.fr (consulté le ).
  11. « Prime d'activité pour les jeunes : peuvent-ils y prétendre ? », Toutes les informations sur la Prime d'activité : Conditions et montant,‎ (lire en ligne, consulté le )
  12. Assemblée nationale, « Remplacer la notion de parent isolé par celle de personne en situation d'isolement », sur questions.assemblee-nationale.fr,
  13. « Évaluez vos droits aux aides sociales — mes-aides.gouv.fr », sur Mes Aides (consulté le )
  14. a et b « Prime d'activité : calcul, montant et conditions », sur Droit-Finances (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]