Prête-nom

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Il y a prête-nom quand une personne promet d'agir pour le compte d'une autre en faisant croire aux cocontractants qu'elle agit pour elle-même.

Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, il y a prête-nom en cas de dissimulation totale de la qualité d'intermédiaire, qui peut être l'instigateur d'une organisation paravent.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, le contrat de prête-nom est un contrat reconnu valide par la loi, en vertu de l'article 2157 (2) du Code civil du Québec[1], à moins que l'objet ou la cause du contrat ait à l'encontre de l'ordre public. [2]

Références[modifier | modifier le code]