Présomption irréfragable

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En droit civil, une présomption irréfragable est une présomption légale qui interdit d’apporter la preuve contraire.

Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, cette présomption légale[1] est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil. Un synonyme est juridiquement irréfutable.

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, la présomption est irréfragable (c'est une présomption absolue) lorsque le législateur utilise le mot « réputé » dans une disposition. [2]

Par exemple, dans le Code civil du Québec, il existe une présomption irréfragable que le mineur est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi[3], que les personnes décédées sans qu’il soit possible d’établir laquelle a survécu à l’autre sont décédées simultanément [4], que la succession dévolue au mineur, au majeur protégé ou à l’absent est réputée acceptée [5], que la condition impossible ou contraire à l’ordre public est réputée non écrite [6], que les meubles de peu de valeur ou très détériorés laissés en des lieux publics sont réputés abandonnés[7], que le contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais existé [8] et que la clause générale d'assurance terrestre par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi est réputée non écrite [9].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Serge Braudo, « Présomption », sur Dictionnaire juridique (consulté le ).
  2. Pierre-Claude LAFOND (dir.), JurisClasseur Québec - Preuve et prescription, Montréal, LexisNexis Canada, 2012.
  3. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 156 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art156> consulté le 2019-12-22
  4. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 616 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art616> consulté le 2019-12-22
  5. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 638 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art638> consulté le 2019-12-22
  6. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 757 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art757> consulté le 2019-12-22
  7. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 934 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art934> consulté le 2019-12-22
  8. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1422 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1422> consulté le 2019-12-22
  9. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2402 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art2402> consulté le 2019-12-22