Politique judiciaire de l'Union européenne

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Politique judiciaire de l'Union européenne
Description Espace de convergence des législations nationales des États membres de l'Union européenne
Administration
Traité Articles 61 à 69 du TFUE

La politique judiciaire de l'Union européenne prend pour cadre ce qui deviendra à terme l'« Espace judiciaire européen », un espace de convergence progressive des législations nationales des États membres[1]. Elle répond d'abord au troisième pilier du TUE (la coopération policière et judiciaire en matière pénale), mais a été élargie à l'« Espace de liberté, de sécurité et de justice » par le traité d'Amsterdam[Note 1]. En parallèle, divers programmes de rapprochement judiciaire ont été mis en place[2] tels que la création d'un mandat d'arrêt européen en 2003, le développement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et d'une politique de coordination judiciaire, l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust).

Cette politique de rapprochement s'est accéléré lors de la présidence suédoise en 2009 par la mise en place d'une feuille de route sur cinq ans et appelée programme de Stockholm[3],[4].

« Le Conseil européen considère que la priorité pour les années à venir sera la prise en compte des intérêts et des besoins des citoyens. Le défi sera de garantir le respect des droits et libertés fondamentales et l'intégrité de la personne, tout en assurant la sécurité en Europe. Il est primordial que les mesures répressives, d'une part, et les mesures permettant de préserver les droits de la personne, l'État de droit et les règles relatives à la protection internationale, d'autre part, aillent de pair et se renforcent mutuellement. »

— 1.1. Priorités politiques, Programme de Stockholm

Espace judiciaire communautaire[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Espace judiciaire européen.

Dans le cadre de la réalisation d'un espace de justice européenne, le Conseil européen met l’accent sur la nécessité de rapprochement des mécanismes d'accès à la justice, de coopération entre les professionnels et de suppression des entraves à la reconnaissance mutuelle des décisions prises dans les autres États membres. Afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, le Conseil, approuve la mise en place d'un « socle de règles minimales communes » qui permettrait le rapprochement progressif des dispositions législatives et juridiques[4].

Citoyenneté européenne[modifier | modifier le code]

Passeport britannique, sur lequel figure également l’Union européenne.

La citoyenneté européenne est également un des grands chantiers de la politique judiciaire mis en place par la Commission européenne afin de répondre à la charte des droits fondamentaux et à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Cette citoyenneté, supplétive à la citoyenneté nationale ouvre des droits pour tous les citoyens européens[5] :

– liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l'Union ;
– droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l’État de résidence ;
– droit de pétition devant le Parlement européen et de recours au médiateur européen ;
– protection diplomatique et consulaire des autorités de tout État membre lorsque l’État dont l'individu est ressortissant n'est pas représenté dans un État tiers.

Droits applicables[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Droit de l'Union européenne et Droit européen.

Le droit issu du Conseil de l'Europe, appelé « droit européen » au sens strict assure l'effectivité de la convention européenne des droits de l'homme du , ratifiée par 47 États européens dont les 27 États membres actuels. Par opposition, le droit de l'Union européenne, ou droit communautaire, est lui spécifique aux institutions de l'Union européenne, il regroupe les différents traités, les règlements et les directives communautaires dont la cour de justice de l’Union européenne à la charge de surveiller la mise en application.

À l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le , l'Union européenne a acquis de jure une personnalité juridique et le droit communautaire est devenu le droit de l'Union européenne[6] La cour de justice de l’Union européenne (juridiction), qui comprend la cour de justice, le tribunal et le tribunal de la fonction publique permet de répondre à trois objectifs :

– contrôler la légalité des actes des institutions européenne ;
– veiller au respect des obligations qui découlent des traités ;
– interpréter le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

Avec le traité de Lisbonne, la cour de justice a vu ses champs de compétence juridique élargies, elle peut être saisi et rendre un jugement sur des affaires de renvoi préjudiciel, recours en manquement, recours en annulation, action en responsabilité, recours en carence, pourvoi et de réexamen du droit, des règlements et des directives européennes[Note 2],[7]. Par la même, la charte des droits fondamentaux du acquiert la valeur juridique des traités européens, il est ainsi possible de faire valoir ces droits auprès de la cour de justice[7].

Élargissement aux nouveaux pays membres[modifier | modifier le code]

La politique judiciaire et le droit communautaire sont également pris en compte dans le processus d'adhésion à l'UE des pays candidats, cela concerne les chapitres 23 et 24 des acquis communautaires[Note 3],[8]. Les pays candidats doivent en effet répondre de leur avancées concernant les différents points en matière de coopération policière et judiciaire, que ce soit dans la lutte contre les stupéfiants, leur politique de délivrance de visas ou la protection des droits fondamentaux.

Tentative de rapprochement[modifier | modifier le code]

Un premier modèle de mise en commun des règles juridiques a été établi en 1997 ; appelé « Corpus juris » en référence au Corpus iuris civilis romain, celui-ci concernait la lutte contre les fraudes communautaire et établi sur la base de conclusions de juristes des quinze États membres de l'époque et sur demande de la Commission européenne ; le Corpus juris visait à mettre en place un parquet européen en mesure de mener l'enquête préliminaire à la phase pénale en vue de passer outre les différences de méthode d'investigation des différents systèmes juridiques. Cet outils n'a cependant pas été mis en place en raison de l'opposition de certains pays membres à abandonner leur indépendance judiciaire[9],[10].

Parquet européen[modifier | modifier le code]

Le jeudi , le Conseil pour la Justice et les Affaires intérieures a adopté[11] le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen[12], approuvé le par le Parlement européen[13] et habilité à poursuivre les auteurs de fraudes aux fonds structurels de l'Union européenne et à la TVA à caractère transfrontalier[14] devant les juridictions des États membres ayant décidé, le , de prendre part à cette coopération renforcée permise par le traité de Lisbonne[15] : l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Tchéquie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon, le titre IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 61 à 69, il s'agit de la mise en commun des politiques de visas, d'asile et d'immigration.
  2. Le droit de l'Union européenne bénéficie du principe de primauté sur les droits nationaux à la suite de l'arrêt Costa contre ENEL de 1964.
  3. Le chapitre 23 des acquis communautaires concerne l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux et le chapitre 24, la justice, la liberté et la sécurité.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. La Documentation française - 2003
  2. Le programme de Stockholm, une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, sur le portail de l'Union européenne.
  3. Site officiel de la présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne, regroupant les différents documents relatifs au programme de Stockholm.
  4. a et b Texte du programme de Stockholm, sur le portail de l'Union européenne.
  5. La citoyenneté de l’Union européenne, sur le portail de l'Union européenne.
  6. Présentation de juridiction de la cour de justice de l'Union européenne, sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne.
  7. a et b Les compétences de la cour de justice, sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne.
  8. Exemple de la Croatie, rapport de la Commission sur le portail de l'Union européenne.
  9. « La coopération judiciaire dans un « espace de liberté, de sécurité et de justice » : Judicial Cooperation in a Space of Liberty, Security, and Justice », Cultures et Conflits,‎
  10. Le Corpus juris, fondement d’un possible modèle européen de justice.
  11. Jean-Pierre Stroobants, « Vingt Etats de l’UE créent un embryon de parquet européen », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  12. Union européenne, « Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen » (lire en ligne)
  13. « Les eurodéputés votent la création d’un "parquet européen" anti-fraude », Ouest-France,‎ (lire en ligne)
  14. « Seize pays de l'Union européenne créent un parquet européen anti-fraude », Le Point,‎ (lire en ligne)
  15. Stroobants 2017

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]