Plaidoyer de marchandage

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Le plaidoyer de marchandage (en anglais : plea bargain) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé.

Système judiciaire anglo-saxon[modifier | modifier le code]

Article connexe : Droit aux États-Unis.

Dans le système judiciaire anglo-saxon, un plaidoyer de marchandage est un accord dans une affaire criminelle où le procureur accepte de réduire la peine qu'il requiert en échange de la reconnaissance par l'accusé de sa culpabilité ou de sa non-contestation (souvent en allocution).

Cette procédure est une clé de voûte du système pénal aux États-Unis d’Amérique, car la vaste majorité des actes de félonie dans les zones urbaines sont traités par ce procédé plutôt que par celui du jury. Le procureur accepte souvent une sentence minorée ou une amende. Le plaidoyer de marchandage est soumis à l’agrément de la cour.

Ce procédé est extrêmement difficile à appliquer dans les pays de droit civil. À l’inverse de la loi commune, ces systèmes n’appliquent pas le concept de marchandage. Si l'accusé confesse, ce n’est qu’une preuve, mais l’accusation doit encore présenter un dossier complet.

Il peut y avoir plusieurs raisons à cette négociation. Le plus souvent, le procureur cherche à éviter l’incertitude du procès par jurés. Les procureurs ont en général un choix large pour décider quelles charges ils vont imputer. Quelquefois, l'accusation cherche à obtenir la collaboration du défenseur pour poursuivre d’autres prévenus. Dans d’autres cas, les procureurs peuvent être convaincus de la culpabilité, mais la charge de la preuve est trop difficile à établir.

Les critiques du système soulignent que le marchandage peut faire jouer une forte pression sur l'accusé, qui peut être réduit à plaider la culpabilité pour des crimes qu’il n’a pas commis. Dans cette procédure, tout dépend des capacités de négociation, ce qui donne un avantage aux dossiers où de bons – et donc coûteux – avocats sont impliqués. De plus, le système encourage les procureurs à choisir les chefs d'inculpation les plus graves au début du cas pour se donner de la marge de négociation. Finalement, beaucoup de juristes, surtout des juridictions de loi civile, trouvent ce principe contraire aux intentions de la loi qui associe une action à une pénalité.

Il existe une procédure dérivée, dite Alford plea (en), où le prévenu, reconnaissant qu'il existe une possibilité que les éléments en présence aboutissent à sa condamnation, accepte la condamnation tout en plaidant non coupable, maintenant ainsi le principe de son innocence.

En France[modifier | modifier le code]

En France, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est inscrite depuis le 1er octobre 2004 dans la gamme des traitements judiciaires de la délinquance. Un avocat est obligatoire à la différence de la « composition pénale ». Cette procédure est parfois appelée « plaider coupable », bien que, d'après une circulaire[1] du ministre de la justice, elle s'en distingue en ce que les procédures de plaider coupable des pays anglo-saxons font primer la reconnaissance de la culpabilité, et le marchandage sur les charges et les peines, sur la réalité des faits.

En Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, le nouveau code de procédure pénale unifié du 5 octobre 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 instaure une procédure simplifiée ressemblant à ce type de plaidoyer. Il s'agit de la procédure simplifiée (art. 358 ss CPP). Cependant, cette procédure est soumise au contrôle du tribunal et ce dernier est libre de rejeter cette procédure, notamment s'il considère que les sanctions ne sont pas appropriées (art. 361 al. 1 let. c CPP). En cas de rejet, une procédure ordinaire est ouverte (art. 362 al. 3 CPP). À noter que les déclarations du prévenu, par exemple comme quoi il reconnaissait certains faits et acceptait la peine ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire subséquente (art. 362 al. 4 CPP).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Circulaire du 2 septembre 2004 du ministre de la Justice, « Présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », N° NOR : JUS-D-04-30176C, N° CIRCULAIRE : Crim-04-12-E8-02.09.04, REFERENCE : S.D.J.P.G. n° 02-L-242