Négociation de peine

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La négociation de peine (en anglais : plea bargain, les traductions diffèrent selon les pays[1]) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé.

Système judiciaire anglo-saxon[modifier | modifier le code]

Article connexe : Droit aux États-Unis.

Dans le système judiciaire anglo-saxon, une négociation de peine est un accord dans une affaire criminelle dans laquelle le procureur accepte de réduire la peine en échange de la reconnaissance par l'accusé de sa culpabilité ou de sa non-contestation (souvent en allocution).

Cette procédure est une clé de voûte du système pénal aux États-Unis d’Amérique, presque tous les procès dans les zones urbaines étant traités par ce procédé, plutôt que par celui du jury. Le procureur accepte souvent de prononcer une sentence minorée ou d'infliger une amende. La négociation de peine est soumise à la permission de la cour.

Ce procédé est très rarement appliqué dans les pays de droit civil, qui n’appliquent pas le concept de marchandage. Si l'accusé admet les accusations, ce n’est qu’une preuve, mais l’accusation doit encore présenter un dossier complet.

Il peut y avoir plusieurs raisons à cette négociation. Le plus souvent, le procureur cherche à éviter l’incertitude du procès par jurés. Les procureurs ont, en général, un choix large pour décider les charges qu'ils vont imputer. Quelquefois, l'accusation cherche à obtenir la collaboration du défenseur pour poursuivre d’autres prévenus. Dans d’autres cas, les procureurs peuvent être convaincus de la culpabilité, mais la charge de la preuve est trop difficile à établir.

Les critiques du système soulignent que le marchandage peut faire jouer une forte pression sur l'accusé, qui peut être réduit à plaider la culpabilité pour des délits qu’il n’a pas commis. Dans cette procédure, tout dépend des capacités de négociation, ce qui donne un avantage aux dossiers dans lesquels de bons, et donc coûteux, avocats sont impliqués. De plus, le système encourage les procureurs à choisir les chefs d'inculpation les plus graves au début du cas, pour se donner de la marge de négociation. Finalement, les juristes, surtout des juridictions de loi civile, trouvent souvent ce principe contraire au but de la loi d'associer une action à une pénalité.

Il existe une procédure dérivée, dite plaidoyer Alford ; le prévenu reconnaît qu'il y a une possibilité que les éléments en présence aboutissent à sa condamnation et accepte la condamnation tout en plaidant non coupable, en maintenant ainsi le principe de son innocence.

En France[modifier | modifier le code]

En France, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est inscrite depuis le 1er octobre 2004 dans la gamme des traitements judiciaires de la délinquance. Un avocat est obligatoire à la différence de la « composition pénale ». Cette procédure est parfois appelée « plaider coupable ». D'après une circulaire[2], toutefois, du ministre de la justice, elle est différente : plaider coupable dans les pays anglo-saxons fait primer la reconnaissance de la culpabilité, mais le marchandage sur les charges et les peines fait primer sur la réalité des faits.

En Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, le nouveau code de procédure pénale, unifié du 5 octobre 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2011, instaure une procédure simplifiée, qui ressemble à ce type de négociation (art. 358 ss CPP). Cependant, cette procédure est soumise au contrôle du tribunal, qui est libre de rejeter cette procédure, notamment s'il considère que les sanctions ne sont pas appropriées (art. 361 al. 1 let. c CPP). En cas de rejet, une procédure ordinaire est ouverte (art. 362 al. 3 CPP). Il faut noter que les déclarations du prévenu indiquant, par exemple, qu'il reconnaît certains faits et accepte la peine, ne peuvent pas être exploitées dans la procédure ordinaire subséquente (art. 362 al. 4 CPP).

En Italie[modifier | modifier le code]

En Italie, l'accusé et le procureur peut demander au tribunal de l'application la peine de substitution ou d'une amende, réduit à un tiers, ou à une peine de prison lorsque dans les circonstances et une diminution à un tiers ne dépassent pas seuls ou conjointement cinq ans.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]