Personnification des entreprises

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La personnification d'entreprise est le statut conféré aux entreprises par la loi qui leur permet d'avoir des droits et des responsabilités similaires à celles d'une personne physique. Il existe un débat important sur quelles parties des droits accordés aux citoyens devraient aussi être accordées aux entreprises en tant que personnes juridiques. En personnifiant l'entreprise, la loi supprime la responsabilité des décideurs et des administrateurs de l'entreprise.

La Cour suprême des États-Unis (Dartmouth College contre Woodward, 1819), a reconnu pour les entreprises les mêmes droits que les personnes physiques de contracter et de faire respecter les contrats. Dans l'affaire du Comté de Santa Clara contre Southern Pacific Railroad (1886), une insertion dans les notes introductives de la décision par le greffier, JC Bancroft Davis, a conduit plusieurs à croire que la Cour suprême avait reconnu les entreprises comme des personnes à propos du Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis.

Notes et références[modifier | modifier le code]