Pays (aménagement du territoire)

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Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi[1] » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres[1] » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua du , renforcé par la LOADDT (dite Loi Voynet) du .

Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, les pays couvrent une grande partie du territoire français. Malgré l'essor récent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (en particulier des Communautés de communes), ils restent des acteurs en matière de développement local sur le territoire français, particulièrement en milieu rural[réf. nécessaire].

L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales[2] a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays.

Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public… Leur financement provient de la participation de leurs membres (Communautés de communes, communes) et de multiples contrats avec le département, la Région, l’État (ex: les conventions territoriales dans le cadre des contrats de projets État-région), l'Union européenne, l'ADEME…

Objectif de la création des pays

Provenant de la notion ancienne de "pays" géographique (appartenance sociale à un lieu, une vallée, une culture…), ces unités territoriales sont officialisées en 1995 grâce à la Loi Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de créer et promouvoir un développement global et durable du territoire concerné et de favoriser les relations entre pôles urbains et arrière-pays rural. Ils résultent d'une démarche ascendante et volontariste des acteurs locaux souhaitant s'unir autour d'un périmètre pertinent (bassin de vie) afin de dynamiser le territoire par de nombreux projets (emploi, santé, qualité de vie, tourisme, habitat, patrimoine, aménagement du territoire, environnement…).

Organisation et fonctionnement

D'abord expérimentaux, puis constatés par les préfectures, les pays ont depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de vocation à être reconnus par l'État dans le cadre d'une convention. Les pays actuels avaient jusqu'au pour signer avec l'État. On a coutume d'apparenter les Contrats de Développement Durable de la Région Rhône-Alpes à des pays puisqu'ils partagent les mêmes objectifs de développement local.

Le « conseil de développement » réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs, au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener. Il émet des avis, des propositions et accompagne les projets. Le conseil de développement concerne également les communautés d'agglomération. La « charte de développement du pays » permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays (elle agit comme la « Constitution » interne du pays).

En 2010, la loi Grenelle II[3] ajoute que si un périmètre d'un « SCoT » (schéma de cohérence territoriale, mis en œuvre par une autre entité juridique, le syndicat mixte de pays) « recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays » [4].

Il existe aussi des pays non reconnus comme « pays Voynet », c'est-à-dire à l'échelon national, car les critères de reconnaissance sont parfois loin de ce que sont certains pays.

Les pays ont souvent à travailler conjointement et à participer à des projets avec d'autres entités que les collectivités territoriales publiques, telles que des établissements publics administratifs (EPA) nationaux ou régionaux (par exemple des universités ou instituts publics de recherche), des entités mixtes ou paritaires (par exemple des agences régionales de santé), des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat, des chambres d'agriculture, et certains partenaires économiques de portée largement supérieure au seul territoire du pays (tels que les syndicats de gestion d'installations portuaires ou aéroportuaires, de gestion de grands quartiers d'affaire ou encore de zones franches, ou des grands acteurs industriels tels que les producteurs et transporteurs d'énergie, ainsi que parfois des partenaires transfrontaliers réunis avec des partenaires locaux dans un groupement d'intérêt européen).

En 2014, l'article 79 de la loi MAPTAM permet aux pays la possibilité de se transformer en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ce qui leur donne un statut juridique renforcé, transformation qui doit alors se faire en plusieurs étapes[5].

Liste des pays depuis le 1er janvier 2016[6],[7],[8]

Normandie

La Normandie, découpée en 5 départements, est également découpée en 28 pays, dont un, le (pays d'Alençon), est commun avec les Pays de la Loire

Nom Nb communes Population () Superficie (km²)
Pays de Caen
Pays de Coutances
Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel
Pays du Bessin au Virois
Pays du Bocage
Pays du Cotentin
Pays d'Alençon
Pays d'Argentan Pays d'Auge Ornais
Pays d'Auge
Pays d'Ouche
Pays du Perche ornais
Pays saint-lois
Pays Sud Calvados
Pays Risle-Estuaire
Pays Risle-Charentonne
Pays d'Avre, d'Eure et d'Iton
Pays Drouais
Pays Roumois
Pays du Vexin normand
Pays de Bray
Pays entre Seine et Bray
Pays Bresle-Yères
Pays dieppois-Terroir de Caux
Pays du plateau de Caux maritime
Pays de Caux-Austreberthe
Pays Hautes Falaises
Pays de Caux-Vallée de la Seine
Pays Le Havre-Pointe de Caux-Estuaire
Total

Liste des pays jusqu'au 31 déc. 2015[6],[7],[8]

Alsace

L'Alsace est découpée en 2 départements et également en 10 pays :

Aquitaine

L'Aquitaine, découpée en 5 départements, est également découpée en 26 pays.

Auvergne

L'ancienne région Auvergne, qui comprenait les quatre départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, comptait treize pays :

Basse-Normandie (pour mémoire)

L'ancienne Basse-Normandie, découpée en 3 départements, était découpée en 13 pays, dont un (pays d'Alençon) commun avec les Pays de la Loire.

Bourgogne

La Bourgogne, découpée en 4 départements, est également découpée en 17 pays :

Bretagne

La région administrative de Bretagne, compte 4 départements et 21 pays[9] :

Nom Nb communes Population (1999) Superficie (km²)
Pays d'Auray[10] 28 72 773 606
Pays de Brest[11] 89 374 740 1 678
Pays de Brocéliande[12] 43 57 683 929
Pays du Centre-Bretagne[13] 41 43 395 970
Pays Centre Ouest Bretagne[14] 109 103 845 3 264
Pays de Cornouaille[15] 95 312 471 2 484
Pays de Dinan[16] 79 94 839 1 305
Pays de Fougères[17] 58 76 517 1 026
Pays de Guingamp[18] 64 71 855 1 092
Pays de Lorient[19] 30 205 227 855
Pays de Morlaix[20] 61 121 621 1 331
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne[21] 54 60 171 1 241
Pays de Pontivy[22] 45 77 340 1 377
Pays de Redon - Bretagne Sud[23],[Note 1] 54 77 987 1 434
Pays de Rennes[24] 67 419 559 1 145
Pays de Saint-Brieuc[25] 63 180 227 1 149
Pays de Saint-Malo[26] 71 149 360 1 107
Pays de Trégor-Goëlo[27] 69 112 209 1 034
Pays des Vallons de Vilaine[28] 25 41 624 620
Pays de Vannes[29] 61 173 618 1 523
Pays de Vitré-Porte de Bretagne[30] 64 87 256 1 282
Total 1 270 2 919 717 24 512

Centre-Val de Loire

La région Centre-Val de Loire, composée de 6 départements, compte 30 pays :

Champagne-Ardenne

La Champagne-Ardenne, découpée en 4 départements, est également découpée en 25 pays[31] :

  • Pays de l'Argonne ardennaise
  • Pays de l'Argonne champennoise
  • Pays d'Armance
  • Pays de Bar-sur-Aube
  • Pays du Barséquanais
  • Pays Brie et Champagne
  • Pays de Châlons en Champagne
  • Pays de Chaumont
  • Pays des crêtes préardennaises
  • Pays d'Epernay, terres de Champagne
  • Pays de Langres
  • Pays du nord Haut-Marnais
  • Pays du nord-est aubois
  • Pays d'Othe
  • Pays de la plaine de Champagne
  • Pays rémois
  • Pays réthélois
  • Pays des Rièzes, Sarts et Thiérache
  • Pays Sedanais
  • Pays de Seine en plaine champenoise
  • Pays de Seine, Melda et coteaux champenois
  • Pays des trois cantons
  • Pays des trois vallées, Aube, Seine, Barbuise
  • Pays des vallées Meuse et Semoy
  • Pays Vitryat

Franche-Comté

La Franche-Comté, découpée en 4 départements, est également découpée en 16 Pays :

Nom Nb communes Population (2008)[32] Superficie (km²)
Pays de l'Aire Urbaine 199 307 715 1 418
Pays Dolois - Pays de Pasteur 125 83 317 1 170
Pays du Doubs Central 119 33 324
Pays graylois 141 44 341 1 528
Pays du Haut-Doubs 79 57 388
Pays du Haut Jura 66 51 667
Pays de la Haute Vallée de l'Ain 66 21 803
Pays Horloger 78 43 664
Pays des Lacs et de Petite Montagne 95 17 680
Pays Lédonien 128 64 067
Pays de Loue Lison 77 23 587
Pays des Portes du Haut-Doubs 50 20 265
Pays du Revermont 63 22 161
Pays des Sept Rivières 79 25 273 636
Pays de Vesoul et du Val de Saône 160 69 072 1 560
Pays des Vosges Saônoises 162 87 734 1 630
Total 1 687 973 058

Haute-Normandie (pour mémoire)

L'ancienne Haute-Normandie, qui réunissait les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, comprenait 15 pays.

Languedoc-Roussillon

La région Languedoc-Roussillon comporte 19 pays :

Limousin

Le Limousin est composé de 16 pays.

Article détaillé : Liste des Pays du Limousin.

Lorraine

En la région lorraine comptait 15 pays[33] :

Nom Type de pays[33]
Pays Barrois Constitué en syndicat mixte
Pays Terres de Lorraine Constitué en association
Pays de la Déodatie Constitué en syndicat mixte
Pays du Lunévillois Constitué en syndicat mixte
Pays de l'Ouest Vosgien Constitué en syndicat mixte
Pays de Remiremont et ses vallées Constitué en syndicat mixte
Pays de l'Arrondissement de Sarreguemines Constitué en syndicat mixte
Pays de Sarrebourg Constitué en syndicat mixte
Pays du Saulnois Porté par la communauté de communes[Note 2]
Pays du Val de Lorraine Constitué en association
Pays de Verdun Constitué en association
Pays d'Épinal, Cœur des Vosges Constitué en syndicat mixte
Pays du Bassin de Briey Constitué en association
Pays du Haut Val de Meuse Sans structure porteuse
Pays Cœur de Lorraine Sans structure porteuse

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées comprend 32 pays :

Nord-Pas-de-Calais

Le Nord-Pas-de-Calais, constitué de 2 départements, est composé de 12 pays :

Pays de la Loire

Picardie

La Picardie, découpée en 3 départements, est également découpée en 17 pays :

Poitou-Charentes

La région Poitou-Charentes, découpée en 4 départements, est également découpée en 27 pays :

Provence-Alpes-Côte d'Azur

La Provence-Alpes-Côte d'Azur, découpée en 6 départements, est également découpée en 15 pays.

Rhône-Alpes

Notes et références

Notes

  1. ↑ Ce pays est à cheval sur trois départements, dont un situé en région Pays de la Loire.
  2. ↑ La Communauté de Communes du Saulnois est le représentant juridique du Pays dans le cadre de sa mise en œuvre.

Références

  1. ↑ a et b Article 22 de la loi du 4 février 1995
  2. ↑ Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
  3. ↑ Article 17 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  4. ↑ Florent Lamiot, « Projetdeterritoire.com », newsletter, no 161,‎
  5. ↑ ETD (2014) Guide "Comment transformer un pays en PETR ?", juillet 2014, PDF 48 pages
  6. ↑ a et b LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015
  7. ↑ a et b Ministère de l'Intérieur.
  8. ↑ a et b Conseil Constitutionnel
  9. ↑ pays.region-bretagne.fr
  10. ↑ Le pays d’Auray
  11. ↑ Le pays de Brest
  12. ↑ Le pays de Brocéliande
  13. ↑ Le pays du Centre-Bretagne
  14. ↑ Le pays du Centre-Ouest de Bretagne
  15. ↑ Le pays de Cornouaille
  16. ↑ Le pays de Dinan
  17. ↑ Le pays de Fougères
  18. ↑ Le pays de Guinguamp
  19. ↑ Le pays de Lorient
  20. ↑ Le pays de Morlaix
  21. ↑ Le pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
  22. ↑ Le pays de Pontivy
  23. ↑ Le pays de Redon et de Vilaine
  24. ↑ Le pays de Rennes
  25. ↑ Le pays de Saint-Brieuc
  26. ↑ Le pays de Saint-Malo
  27. ↑ Le pays de Trégor-Goëlo
  28. ↑ Le pays des Vallons de Vilaine
  29. ↑ Le pays de Vannes
  30. ↑ Pays de Vitré-Porte de Bretagne
  31. ↑ « Les pays et communautés d’agglomération de Champagne-Ardenne », sur le site de l'INSEE (consulté le )
  32. ↑ http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=16742&reg_id=16&page=multithemes/tabbord_fc/tabbord_fc_pays.htm
  33. ↑ a et b Pays sur cpl.asso.fr

Voir aussi

Bibliographie

  • Bernard Leurquin (1997) La France et la politique de Pays. De nouveaux outils pour le développement et l'aménagement des territoires, Paris : Syros / CNFPT (ISBN 2-84146-465-2).
  • Hélène Pauliat, « Le pays est mort ... vive le pôle d'équilibre territorial et rural (2014-II-2051) », La Semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales, no 8 « Décentralisation, acte III, scène 1 (Loi n°2014-58, 27 janvier 2014 dite MAPTAM) »,‎ , p. 51-53 (ISSN 1774-7503)

Articles connexes

Liens externes

v · m
Collectivités
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Collectivités à statut particulier
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Autres formes
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