Parquet national antiterroriste
| Fondation |
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| Sigle |
PNAT |
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| Type | |
| Pays |
| Procureur de la République antiterroriste |
Jean-François Ricard (depuis ) |
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Le parquet national antiterroriste (PNAT) est, en France, le parquet exerçant le ministère public des affaires terroristes et des crimes internationaux. Créé en 2019 et localisé à Paris, il a une compétence nationale.
Contexte[modifier | modifier le code]
Depuis 1986, le tribunal de grande instance de Paris a une compétence nationale sur les affaires de terrorisme et de crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre qui relevaient de la compétence du pôle spécialisé[1] et c'est le procureur de la République de Paris qui est chargé des poursuites dans ces affaires.
Le projet de création d'un parquet national antiterroriste apparaît fin 2017 sous la présidence d'Emmanuel Macron lors d'une annonce de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, le . L'idée est portée par quatre personnalités : Christian Vigouroux, ancien directeur de cabinet de la ministre de la Justice Christiane Taubira de 2012 à 2013, les anciens juges antiterroristes Jean-Louis Bruguière et Jean-François Ricard, et Michel Debacq, ancien responsable de la section spécialisée du parquet de Paris[2]. La création d'une structure spécialisée (comme le parquet national financier fondé en 2014 par la loi du [3] pour les affaires politico-financières[4]) est évoquée dans un premier temps en 2016 sous la présidence de François Hollande après la double vague d'attentats de 2015 mais elle repoussée par le procureur François Molins, le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas et les organisations de magistrats[2]. Elle figurait dans le projet présidentiel pour 2017 de Nicolas Sarkozy, candidat non élu[4], suivant la proposition faite fin 2015 par le magistrat et ancien député UMP Jean-Paul Garraud qui défendait « un continuum permanent et spécialisé entre les organes d’enquête, de poursuite et de jugement, une véritable chaîne pénale dans un domaine hautement sensible[3] ».
La nouvelle structure allégerait le parquet général du suivi des autres crimes et des délits, alors que la nouvelle structure dotée de correspondants locaux pourrait mieux s'attacher à la détection des « signaux faibles » serait plus à même d'exploiter judiciairement ces éléments que la structure actuelle[2] qui doit en laisser la charge aux parquets locaux[5]. Avec 473 dossiers ouverts au (dont 245 en instruction, 228 en enquête préliminaire et 174 clôturés)[6] impliquant environ 1 500 personnes, dont la plupart sont liées au terrorisme islamiste, la charge du suivi est devenue considérable[4]. Cette réforme s’inscrit dans la volonté d'Emmanuel Macron de centraliser la lutte contre le terrorisme en dotant la « task force » élyséenne de coordination du renseignement d'un interlocuteur privilégié côté justice en la personne du futur procureur antiterroriste de la République[4].
Alors qu'en , François Molins dénonçait avec vigueur, « l'ignorance » et « la mauvaise foi » des partisans d'un parquet national antiterroriste quand ses services avaient montré une capacité de mobilisation rapide et efficace[5], soulignant « le fait que la section antiterroriste soit nichée au sein du parquet de Paris vous donne une force, une mutualisation extraordinaires, parce que ça nous permet de faire face à ce que vous me permettrez de qualifier de « coup de chauffe » ou de « coup de bourre » quand vous avez un attentat terroriste[7] », il devient en 2017 favorable au projet expliquant s'être alors opposé au simple transfert des effectifs de la section C1 chargée de la lutte antiterroriste (qui compte 13 magistrats fin 2017) et son nom est évoqué comme futur responsable du PNAT[5]. Il souhaite la création d'un parquet général antiterroriste, plutôt qu'un parquet national, donnant au titulaire de la fonction le rang supérieur de procureur général[5]. Le directeur des Affaires criminelles et des Grâces et le directeur des Services judiciaires sont chargés par la Garde des sceaux de lui faire des propositions sur le périmètre à retenir afin de présenter au printemps 2018 un projet de loi organique[4].
Création[modifier | modifier le code]
Lors de l’examen du projet de loi de réforme de la justice, le Conseil d'État considère que le parquet antiterroriste présente un « risque d’isolement des magistrats » doublé d’une « rigidité inutile pour adapter les effectifs » au gré de l’évolution du terrorisme. Le texte présenté en Conseil des ministres le n’en fait plus mention[8]. Pourtant, le , le gouvernement réintroduit par amendement le projet de parquet spécialisé[9].
Les dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste apparaissent à l'article 69 de la loi, qui est promulguée le [10]. Les décrets d'application sont signés le [11].
Onze magistrats ont postulé au poste de procureur de la République antiterroriste dont Marc Trévidic et Philippe Courroye[12]. Après l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du , Jean-François Ricard est nommé procureur de la République antiterroriste à compter du [13].
Compétences[modifier | modifier le code]
Le procureur de la République antiterroriste dispose d’une compétence nationale pour la poursuite dans les affaires[14] :
- de crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre[15],
- de terrorisme[16],
- de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs[17],
- de torture au sens de la convention du 10 décembre 1984,
- de disparition forcée.
Il est informé de certaines mesures prises par l'autorité administrative (celle prévues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme par exemple[18]).
Le procureur de la République antiterroriste, comme le procureur de la République financier et le procureur de la République de Paris, sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris[19], et est installé géographiquement au Tribunal de Paris.
En cas de besoin, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris[20].
Médiatisation des affaires[modifier | modifier le code]
Les affaires instruites par le parquet national antiterroriste ont souvent des répercussions médiatiques induites par la nature même des faits qui sont à la source de ces affaires. Par exemple : le 30 mai 2022, le PNAT déclare ouvrir une enquête pour crimes de guerre, à la suite de l'attaque d'un convoi humanitaire qui a notamment causé la mort du journaliste reporter français Frédéric Leclerc-Imhoff, sur la route de Lyssytchansk dans la région de Severodonetsk, en Ukraine, pendant le conflit russo-ukrainien[21].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Art. 706-17 du code de procédure pénale, créé par loi du 9 septembre 1986.
- Pascal Ceaux, « Les coulisses de la création du parquet antiterroriste », sur lejdd.fr, (consulté le ).
- Jean-Baptiste Jacquin, « Créons un véritable parquet national antiterroriste », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- Jean-Baptiste Jacquin, « Vers la création d’un parquet national antiterroriste », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- Pascal Ceaux, « Parquet antiterroriste : pourquoi François Molins a changé d'avis », sur lejdd.fr, (consulté le ).
- Stéphane Joahny, « Ces djihadistes qui seront bientôt libres », sur lejdd.fr, (consulté le ).
- « Trois questions sur la création d'un parquet national antiterroriste », sur europe1.fr, (consulté le ).
- Jean-Baptiste Jacquin, « Justice : les principales dispositions d’un gigantesque projet de loi », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- Élise Vincent, « Avant un week-end à hauts risques, le « plan » d’action contre le terrorisme », sur lemonde.fr, (consulté le ).
- Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Décret no 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste et Décret no 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste.
- Mélanie Delattre, « Qui dirigera le Parquet national financier et le Parquet antiterroriste ? », sur lepoint.fr, .
- Décret du 25 juin 2019 portant nomination (magistrature) - M. RICARD (Jean-François).
- Guinchard, Varinard et Debard 2019.
- Art. 628-1 du code de procédure pénale
- Art. 706-17 du code de procédure pénale.
- Art. 706-169 du code de procédure pénale.
- Art. L228-2 du code de la sécurité intérieure.
- Art. L217-1 du code de l'organisation judiciaire.
- Art. L217-5 du code de l'organisation judiciaire.
- La Dépêche du Midi avec AFP, « Mort de Frédéric Leclerc-Imhoff : la presse russe qualifie le journaliste de « mercenaire » qui « livrait des armes » aux soldats ukrainiens », sur ladepeche.fr site du quotidien La Dépêche, (consulté le )
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Serge Guinchard, André Varinard et Thierry Debard, Institutions juridictionnelles, Paris, Dalloz, coll. « Précis », , 15e éd., 1200 p. (ISBN 978-2-247-19453-7 et 978-2-247-18959-5), chap. 892 (« Procureur de la République antiterroriste »).
