Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Brussels Hoofdstedelijk Parlement

2014-2019

Description de l'image Logo Parlement bruxellois - Brussels Parlement.svg.
Type
Type Monocaméral
Présidence
Président Charles Picqué (PS)
Élection
Structure
Membres 89
Groupes politiques Groupe linguistique français (72) :
  •      PS (22)
  •      MR (17)
  •      DéFI (12)
  •      CDH (8)
  •      Ecolo (8)
  •      PTB (4)
  •      Indépendant (1)
  • Groupe linguistique néerlandais (17) :
  •      Open Vld (5)
  •      sp.a (3)
  •      CD&V (2)
  •      Groen (3)
  •      N-VA (3)
  •      Vlaams Belang (1)
Élection
Dernière élection Élections régionales belges de 2014 ()

Parlement bruxellois

Description de cette image, également commentée ci-après
Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web http://parlement.brussels
Notes Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est l’assemblée législative de la Région de Bruxelles-Capitale en Belgique. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les ordonnances dans les domaines de compétences qui lui sont attribués par la loi spéciale. En tant que pouvoir législatif, il contrôle l'action du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il compte 89 députés élus au suffrage universel[1] pour 5 ans[2] : 72 députés de langue française et 17 députés de langue néerlandaise.

Histoire[modifier | modifier le code]

Lors de la création de la Région en 1989, l'assemblée législative prend le nom de « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » (« Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » en néerlandais). À partir de l'adoption d'une révision de la Constitution le [3], entrée en vigueur le , suivie d'une loi spéciale le [4], les assemblées régionales et communautaires prennent le nom de « Parlement » : le « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » devient alors le « Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale » (« Brussels Hoofdstedelijk Parlement » en néerlandais).

Composition[modifier | modifier le code]

Article connexe : Gouvernement Vervoort II.

Le Parlement bruxellois est composé depuis 2004[5] de 89 parlementaires[6] (36 femmes et 53 hommes) élus au suffrage universel[7] pour 5 ans[8].

Les députés régionaux bruxellois sont répartis en deux groupes linguistiques[9] : le groupe linguistique français (formant la Commission communautaire française ou COCOF) compte 72 élus[10] sur les listes francophones et le groupe linguistique néerlandais (formant la Vlaamse Gemeenschapscommissie ou COCON) en compte 17[10] provenant des listes néerlandophones.

Depuis les élections de 2004, le nombre d'élus de chaque groupe linguistique est réparti à concurrence de 72 francophones et 17 néerlandophones. Les candidats aux élections doivent indiquer le groupe linguistique auquel ils souhaitent appartenir, ce choix est définitif[11]. Les élus prêtent serment dans la langue de leur groupe linguistique[12]. Il ne peut y avoir de liste bilingue[13].

Après les élections régionales, toutes les voix des électeurs qui se portent sur des listes apparentées au même groupe linguistique sont comptabilisées selon la méthode d'Hondt[14] afin de répartir les sièges. Des apparentements de listes d’un même groupe linguistique sont autorisés.

Dans l'hémicycle, les élus sont regroupés selon leur appartenance partisane. Il est aussi effectué une distinction entre majorité et opposition. Sous certaines conditions, les partis politiques ont la possibilité de former un « groupe politique » leur donnant accès au bureau élargi[15].

L'assemblée est actuellement présidée par le Président Charles Picqué (PS) et le premier Vice-président Fouad Ahidar (sp.a), ces deux postes ne peuvent appartenir au même groupe linguistique.

Compétences[modifier | modifier le code]

La Région de Bruxelles-Capitale exerce ses compétences dans les mêmes matières que celles dévolues à la Région wallonne et à la Région flamande. Ces domaines sont très étendus et comportent principalement :

  1. l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine, la politique foncière, la protection des monuments et sites ;
  2. l'environnement, la politique de l'eau et la politique du traitement des déchets ;
  3. la conservation de la nature, les espaces verts, la chasse et la pêche ;
  4. l'agriculture ;
  5. le logement ;
  6. la politique économique, le commerce extérieur et le tourisme ;
  7. la politique de l'énergie ;
  8. les communes et intercommunales  ;
  9. la politique de l'emploi ;
  10. les travaux publics ;
  11. le transport, la mobilité et la sécurité routière ;
  12. le bien-être animal ;
  13. les relations internationales et la recherche scientifique dans les matières dites ci-contre.

Les députés régionaux bruxellois traitent également des matières qui étaient de la compétence de l’ancienne agglomération bruxelloise, à savoir la lutte contre l’incendie, l’aide médicale urgente, l’enlèvement et le traitement des immondices, la gestion taxis. Enfin, la sixième réforme de l'État a ajouté de nouvelles compétences relatives à la sécurité.

Les différentes tâches du Parlement bruxellois[modifier | modifier le code]

  1. L’élection et le contrôle des membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  2. l'adoption du budget  ;
  3. légiférer, ce qui consiste à adopter les textes qui vont fixer les règles en vigueur dans les domaines qui relèvent de la compétence régionale ;
  4. promouvoir le contact entre citoyens et élus.

L'ordonnance et le règlement[modifier | modifier le code]

Les actes législatif du Parlement sont appelés des ordonnances (en opposition aux décrets des parlements des autres régions et communautés) celles-ci ayant force de loi sur le territoire de la Région bruxelloise. Par ailleurs, le Parlement légifère par voie de règlements pour tout ce qui concerne les matières d'agglomération.

L'initiative[6][modifier | modifier le code]

Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Parlement et le Gouvernement ; chacun de ces deux organes dispose du droit d'initiative. Lorsque le Gouvernement dépose un texte destiné à devenir une ordonnance ou un règlement.

Le travail en commission[modifier | modifier le code]

Le Parlement est divisé en sept commissions permanentes constituées au sein de l'assemblée. Une ou plusieurs compétences sont attribuées à chacune de ces commissions.

  • Commission « Finances et Affaires générales » ;
  • Commission « Logement » ;
  • Commission « Infrastructure » ;
  • Commission « Affaires Économiques et Emploi » ;
  • Commission « Développement territorial » ;
  • Commission « Affaires intérieures » ;
  • Commission « Environnement et Énergie ».

À ces commissions permanentes peuvent être ajoutées d'autres commissions, mises sur pied pour faire face à un problème cyclique.

  • Commission « Questions européennes » ;
  • Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
  • Commission « Budget et Compétences » ;
  • Commission spéciale consacrée à l’état des tunnels bruxellois ;
  • Comité du suivi législatif (sera créé dans le courant 2017).

Les commissions sont composées de 15 membres[16], issus de la majorité ou de l'opposition, leur travail consiste à préparer le travail législatif de manière optimale. Par ailleurs, les parlementaires peuvent lors de ces commissions interpeller le pouvoir exécutif.

Les commissaires examinent en détail les propositions de loi (qui émanent de parlementaires) ou les projets de loi (qui émanent de membres du pouvoir exécutif) en présence de ministres ou de spécialistes. Dans un souci d'ouverture et de transparence, le public peut lui aussi assister aux séances[17].

En cas de non-accord sur une proposition ou un projet de loi, les commissaires peuvent décider l'ajout ou la modification de certains termes, cela s'appelle un amendement. Après discussions, les commissaires votent le texte. Sitôt que celui-ci est adopté il est dirigé en séance plénière au cours de laquelle un rapporteur désigné par la commission est chargé de le présenter à l'ensemble des députés. L'ordonnance ou le règlement est adopté par un vote à la majorité simple.

La sonnette d'alarme[6][modifier | modifier le code]

Dans un souci de protection et de respect des minorités linguistiques, il existe au Parlement de la Région bruxelloise un mécanisme de sonnette d'alarme analogue à celui qui existe au Parlement fédéral. Une motion motivée signée par les trois quarts au moins des membres d'un groupe linguistique du Parlement peut déclarer que tout ou partie d'un projet ou d'une proposition d'ordonnance ou de règlement est de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés. La procédure est suspendue et la motion envoyée au gouvernement qui dans les 30 jours émet un avis motivé et amende le projet ou la proposition s'il l'estime nécessaire. L'avis motivé du gouvernement est transmis au Parlement, où il est procédé au vote sur les amendements éventuellement proposés par le gouvernement, puis sur l'ensemble du projet ou de la proposition. Cette procédure ne peut être appliquée qu'une fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition. Elle ne concerne que les votes qui ne requièrent pas une majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique. En ce qui concerne la législation organique sur les communes, qui a été régionalisée en 2001, les ordonnances modifiant celle-ci doivent recueillir la majorité des suffrages au Parlement bruxellois et dans chaque groupe linguistique selon la même procédure que pour les ordonnances bicommunautaires. Pour les autres matières régionales, les ordonnances doivent recueillir la majorité des suffrages au Parlement mais elles ne doivent pas obtenir la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique.

Composition des groupes politiques actuels[modifier | modifier le code]

Groupe linguistique français[modifier | modifier le code]

Évolution de la répartition des sièges depuis 1989, date des premières régionales directes du Parlement bruxellois (à partir de 2004, le nombre total de sièges dévolus au groupe linguistique français est fixé à 72) :

10
20
30
40
50
60
70
80
1989
1995
1999
2004
2009
2014
  •   Divers
  •   FN
  •   PRL / MR (en cartel avec le FDF de 1993 à 2011)
  •   FDF / DéFI
  •   PSC / CDH
  •   ÉCOLO
  •   PS
  •   PTB

Groupe linguistique néerlandais[modifier | modifier le code]

Évolution de la répartition des sièges depuis 1989, date des premières élections directes du Parlement bruxellois (à partir de 2004, le nombre total de sièges dévolus au groupe linguistique néerlandais est fixé à 17) :

5
10
15
20
1989
1995
1999
2004
2009
2014
  •   VB
  •   PVV / VLD / Open VLD (en cartel avec la VU en 1999)
  •   VU / N-VA
  •   CVP / CD&V (en cartel avec la N-VA en 2004)
  •   AGALEV / GROEN!
  •   SP / SP.A (en cartel avec AGALEV en 1999)

Parcours d'une ordonnance[6][modifier | modifier le code]

 Parcours d'une ordonnance au Parlement bruxellois
Parcours d'une ordonnance au Parlement bruxellois

Il y a deux chemins possibles pour une ordonnance et donc deux sources distinctes. Une ordonnance peut émaner d’un membre du pouvoir exécutif ou d’un parlementaire. Si le projet vient du gouvernement, avant de devenir un projet il est considéré comme un avant-projet. Il subit une première lecture au gouvernement avant de passer au conseil d’État où il sera examiné avant d’être soumis à une deuxième lecture au gouvernement. Alors seulement, l'avant-projet peut s’appeler projet. Il est alors envoyé au dépôt pour être débattu en commission. Si le projet émane d’un parlementaire, il prend le nom de proposition, qui sera directement transmise au dépôt où elle sera traduite et imprimée. Après cela, la proposition est prise en considération et envoyée en commission.

Pour devenir une ordonnance, il y a encore tout un chemin à parcourir qui est désormais commun au projet et à la proposition. Après l’envoi en commission, l’un des auteurs de l’ordonnance devra se nommer rapporteur pour rapporter les faits déjà passés, ensuite aura lieu un exposé présentant l’ordonnance. S’ensuivra une discussion générale, puis les votes article par article. Quand les articles sont acceptés les députés doivent encore voter l’ensemble des articles. Le membre du gouvernement devra lui aussi voter et soumettre une sanction et la promulgation qui sera publiée dans le Moniteur. Il y a alors un rapport parlementaire et ensuite une approbation du rapport. Là, enfin il est soumis en séance plénière. Si le vote est positif, alors l’ordonnance entrera en vigueur.

Le coût d'un parlementaire[modifier | modifier le code]

La rémunération annuelle d'un député s'élève à 69 000  auquel s'ajoute le pécule de vacances qui s'élève à 5 300  et la prime de fin d'année qui s'élève à 2 000 . Ses frais sont également couverts à hauteur de 19 000  par an.

Il est à souligné que selon les partis, les députés reversent une part plus où moins élevé de leurs salaires.

Depuis le 1 mars 2018, les rémunérations des députés sont publiées sur le site internet de l'assemblée[18].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 116 de la Constitution
  2. Article 117 de la Constitution
  3. Révision de la Constitution du 25 février 2005 : modification de la terminologie de la Constitution (application de l'article 198 de la Constitution), Moniteur belge, 11 mars 2005, p. 10166.
  4. Loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, Moniteur belge, 11 avril 2006, p. 19813.
  5. Loi spéciale du 13 juillet 2001, article 21
  6. a, b, c et d Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 10
  7. Article 116 de la Constitution
  8. Article 117 de la Constitution
  9. Article 136 de la Constitution
  10. a et b Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 20 §2
  11. Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 17 §1er
  12. Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 24
  13. Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 17 §2
  14. Code électoral, article 167
  15. Bureau élargi
  16. Composition des commissions
  17. assister aux séances
  18. « Rémunérations brutes », (consulté le 12 avril 2018)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]