Parlement de la région de Bruxelles-Capitale

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Parlement de la région
de Bruxelles-Capitale
(nl) Parlement van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

6e législature

Description de l'image Logo Parlement bruxellois - Brussels Parlement.svg.
Type
Type Unicaméral régional
Présidence
Président Charles Picqué (PS)
Élection
Structure
Membres 89
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Composition actuelle.
Groupes politiques
Élection
Dernière élection

Parlement bruxellois

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Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web parlement.brussels
Notes Gouvernement
Région

Le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale, en néerlandais : Parlement van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, est l'assemblée législative de la région de Bruxelles-Capitale.

Composé de 89 députés élus pour cinq ans, il exerce le pouvoir législatif en votant des ordonnances, élit le gouvernement régional et en contrôle l'action.

Il siège à Bruxelles.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, en néerlandais : Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, est institué avec la mise en place de la région en , à l'occasion de la troisième réforme de l'État.

Alors que ses homologues régionaux flamand et wallon sont constitués de parlementaires belges, le Conseil bruxellois est immédiatement pourvu au suffrage universel direct. Il compte 75 députés, répartis entre 64 francophones et 11 néerlandophones. Une réforme de applicable à partir de , porte ce nombre à 89 parlementaires[1], répartis entre 72 francophones et 17 néerlandophones.

Le , une révision de la Constitution, entrée en vigueur le et suivie d'une modification le de la loi spéciale relative aux institutions régionales et communautaires transforme le Conseil en Parlement de la région de Bruxelles-Capitale[2],[3].

Parlementaires[modifier | modifier le code]

Le Parlement bruxellois se compose de 89 députés élus pour une législature de cinq ans au suffrage universel[4],[5] et au scrutin proportionnel dans une circonscription plurinominale identique au territoire de la région.

Groupes linguistiques[modifier | modifier le code]

Les députés régionaux sont répartis en deux groupes linguistiques : un groupe francophone et un groupe néerlandophone[6].

Les 72 élus du groupe francophone constituent l'Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) et 19 d'entre eux font partie du Parlement de la Communauté française. Leurs 17 collègues néerlandophones forment le Conseil de la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC)[7].

Les candidats aux élections doivent indiquer à quel groupe linguistique ils se rattachent. Cette déclaration est définitive, et les candidats doivent ensuite se réunir sur des listes homogènes : les listes bilingues ne sont donc pas admises. À la suite du scrutin, la répartition des sièges se fait en additionnant l'ensemble des voix s'étant portées sur les listes d'un groupe linguistique puis en appliquant la proportionnelle d'Hondt[7].

Groupes politiques[modifier | modifier le code]

Au sein de l'assemblée, les parlementaires sont regroupés selon leur appartenance partisane. Les partis politiques ont la possibilité de former un groupe politique, dont le président siège au sein du « bureau élargi »[8].

Attributions[modifier | modifier le code]

Le Parlement bruxellois est titulaire du pouvoir législatif sur le territoire et dans la limite des compétences de la région. Il adopte le budget régional, élit les membres et contrôle l'action du gouvernement fédéré.

Compétences législatives[modifier | modifier le code]

En tant que pouvoir législatif régional, le Parlement bruxellois légifère en matière de :

  • aménagement du territoire ;
  • environnement et politique de l'eau ;
  • rénovation rurale et conservation de la nature ;
  • logement ;
  • agriculture ;
  • économie ;
  • politique de l'énergie ;
  • pouvoirs subordonnés (cultes et communes) ;
  • politique de l'emploi ;
  • travaux publics et transport ;
  • bien-être des animaux ;
  • sécurité routière ;
  • tutelle des provinces, des intercommunalités et des communes ;
  • recherche scientifique et coopération internationale dans ces domaines.

En outre, il exerce son pouvoir législatif sur d'anciens domaines confiés à l'agglomération bruxelloise :

  • la lutte contre l’incendie ;
  • l’aide médicale urgente ;
  • l’enlèvement et le traitement des immondices ;
  • la gestion taxis.

Compétences communautaires[modifier | modifier le code]

Bruxelles-Capitale formant une région bilingue, elle n'exerce aucune compétence dévolue aux Communautés. Celles-ci relèvent de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, et de la Commission communautaire commune (COCOM) pour les matières culturelles et les matières personnalisables. Chaque commission dispose d'une assemblée parlementaire, formée par les députés bruxellois selon leur groupe linguistique. L'Assemblée réunie de la COCOM rassemble donc l'ensemble des élus du Parlement régional.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Bureau et présidence[modifier | modifier le code]

Le Parlement est actuellement présidée par le socialiste francophone Charles Picqué et le premier vice-président socialiste néerlandophone Fouad Ahidar. Les titulaires de ces deux postes ne peuvent appartenir à un même groupe linguistique.

Commissions[modifier | modifier le code]

Le Parlement compte[9] :

  • sept commissions permanentes
    • la commission des Finances et des Affaires générales ;
    • la commission du Logement ;
    • la commission de l’Infrastructure ;
    • la commission des Affaires économiques et de l’Emploi ;
    • la commission du Développement territorial ;
    • la commission des Affaires intérieures ;
    • la commission de l’Environnement et de l’Énergie ;
  • la commission chargée des questions européennes
  • le comité d’avis pour l’égalité des chances entre hommes et femmes
  • la commission du budget et du compte du Parlement
  • le comité de suivi législatif
  • la commission spéciale consacrée à l’état des tunnels bruxellois
  • la commission d’enquête sur la gestion du Samusocial
  • la commission spéciale sur le SIAMU

Chaque commission permanente réunit 15 députés, répartis à la proportionnelle des groupes politiques et linguistiques. Elles participent à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle de l'exécutif[9].

Procédure législative[modifier | modifier le code]

Parcours d'une ordonnance au Parlement bruxellois
Parcours d'une ordonnance au Parlement bruxellois

Les actes législatif du Parlement sont appelés des « ordonnances ». Elles ont pratiquement force de loi. Les compétences précédemment accordées à l'agglomération bruxelloise sont exercées sous forme de « règlements ». La procédure est analogue pour les deux types de texte.

Initiative[modifier | modifier le code]

L'initiative législative est partagée entre le gouvernement et les parlementaires. Dans le premier cas, il s'agira d'un projet d'ordonnance, dans le second d'une proposition d'ordonnance. Avant d'être déposé et qualifié de projet, l'« avant-projet d'ordonnance » fait l'objet d'une première lecture par le gouvernement puis passe devant le Conseil d’État. Il revient ensuite devant l'exécutif, qui pourra l'approuver en deuxième lecture et le soumettre aux parlementaires.

Examen[modifier | modifier le code]

Le projet ou la proposition est par la suite examiné en commission, où s'exercera le travail éventuel de modification du texte sous forme d'amendements. Les parlementaires peuvent auditionner les ministres, les secrétaires d'État ou des spécialistes de la question abordée par le texte. Les séances des commissions sont publiques.

À la suite des débats, la commission adopte sa version du texte. Elle est discutée en séance plénière, au cours de laquelle un rapporteur désigné par la commission est chargé de la présenter à l'ensemble des députés.

Adoption[modifier | modifier le code]

L'adoption de l'ordonnance se fait par plusieurs votes successifs, un par article puis un vote sur l'ensemble du texte. L'ordonnance est promulguée par le gouvernement et publiée au Moniteur belge.

Sonnette d'alarme[modifier | modifier le code]

Dans un souci de protection et de respect des minorités linguistiques, le Parlement dispose du mécanisme de la « sonnette d'alarme ».

Une motion motivée signée par les trois quarts au moins des députés d'un groupe linguistique peut déclarer que tout ou partie d'un projet ou d'une proposition d'ordonnance ou de règlement est de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés. La procédure est suspendue et la motion envoyée au gouvernement qui dans les 30 jours émet un avis motivé et amende le projet ou la proposition s'il l'estime nécessaire. L'avis motivé du gouvernement est transmis au Parlement, où il est procédé au vote sur les amendements éventuellement proposés par le gouvernement, puis sur l'ensemble du projet ou de la proposition.

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition. Elle ne concerne que les votes qui ne requièrent pas une majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique.

Composition[modifier | modifier le code]

Actuelle[modifier | modifier le code]

Depuis les élections régionales du , le Parlement se compose ainsi (les partis en gras forment la majorité parlementaire) :

Parti Groupe Députés
Parti socialiste (PS) Francophone 21
Mouvement réformateur (MR) Francophone 18
DéFI Francophone 12
Centre démocrate humaniste (cdH) Francophone 9
Ecolo Francophone 8
Open Vlaamse Liberalen en Democraten (Open VLD) Néerlandophone 5
Parti du travail de Belgique (PTB) Francophone 4
Socialistische Partij Anders (sp.a) Néerlandophone 3
Groen Néerlandophone 3
Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) Néerlandophone 3
Christen-Democratisch en Vlaams (CD&V) Néerlandophone 2
Vlaams Belang (VB) Néerlandophone 1

Passée[modifier | modifier le code]

Groupe français[modifier | modifier le code]

Répartition des sièges depuis 1989 :

10
20
30
40
50
60
70
80
1989
1995
1999
2004
2009
2014
2019
  •   Divers
  •   FN
  •   PRL / MR (en cartel avec le FDF de 1993 à 2011)
  •   FDF / DéFI
  •   PSC / CDH
  •   ÉCOLO
  •   PS
  •   PTB

Groupe néerlandais[modifier | modifier le code]

Répartition des sièges depuis 1989 :

5
10
15
20
1989
1995
1999
2004
2009
2014
2019
  •   Divers
  •   VB
  •   NVA
  •   PVV / VLD / Open VLD (en cartel avec la VU en 1999)
  •   VU
  •   CVP / CD&V (en cartel avec la N-VA en 2004)
  •   AGALEV / GROEN!
  •   SP / SP.A (en cartel avec AGALEV en 1999)
  •   PVDA

Le coût d'un parlementaire[modifier | modifier le code]

La rémunération annuelle d'un député s'élève à 69 000  auquel s'ajoute le pécule de vacances qui s'élève à 5 300  et la prime de fin d'année qui s'élève à 2 000 . Ses frais sont également couverts à hauteur de 19 000  par an.

Il est à souligner que selon les partis, les députés reversent une part plus où moins élevé de leurs salaires.

Depuis le 1er mars 2018, les rémunérations des députés sont publiées sur le site internet de l'assemblée[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés. », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  2. « Révision de la Constitution. - Modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  3. « Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  4. Article 116 de la Constitution
  5. Article 117 de la Constitution
  6. Article 136 de la Constitution
  7. a et b « Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  8. Parlement de la région de Bruxelles-Capitale, « Le Bureau et le Bureau élargi », sur parlement.brussels (consulté le 2 janvier 2019).
  9. a et b Parlement de la région de Bruxelles-Capitale, « Les commissions », sur parlement.brussels (consulté le 2 janvier 2019).
  10. « Rémunérations brutes », (consulté le 12 avril 2018)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]