Outrage à agent public en France

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L'outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d'emprisonnement ferme et de 7 500 euros d'amende.

Qualification juridique du délit[modifier | modifier le code]

L'article 433-5 du Code pénal le définit ainsi[1] :

« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Exemples de personnes chargées d'une mission de service public : instituteur, chauffeur de bus, sapeur-pompier, facteur, agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

Exemples de personnes dépositaires de l'autorité publique : magistrat, préfet, policier municipal, policier national, gendarme, fonctionnaire de l'Administration Pénitentiaire, douaniers, agent de surveillance de Paris (ASP)[2], inspecteur ou contrôleur du travail, agents assermentés de la SNCF.

L'article 45 de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 modifie l'article 433-5 du Code pénal :

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Controverse[modifier | modifier le code]

Le délit d'outrage est de plus en plus relevé par les agents de l'autorité publique : l'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d’outrage à agents dépositaires de l’autorité en 2007 contre 17 700 en 1996, soit une augmentation de 79 %[3].

Les policiers sont ceux qui portent le plus souvent plainte pour outrage. Le Syndicat de la magistrature a condamné cette tendance, indiquant qu'elle était aussi un moyen de « faire du chiffre »[3]. Le sociologue Fabien Jobard constate qu'en outre, les sanctions sont de plus en plus sévères, 20 % des infractions à dépositaires de l'autorité publique (IDPAP) donnant lieu à des peines de prison ferme[4].

Le délit d'outrage représente également un complément de rémunération pour certains policiers lorsqu'ils se portent partie civile (soit pour les deux tiers des plaintes[4]), grâce aux dommages et intérêts versés par l'outrageur, qui vont en général de 300 à 800 euros pour les injures[5] – la procédure juridique ne leur coûtant rien par ailleurs, les frais défense étant pris en charge par le ministère de l'Intérieur[6] au titre de la protection fonctionnelle du fonctionnaire. Son montant global est passé de 8,5 millions d'euros en 2008 à 13,2 millions en 2012[5].

En juillet 2008, à l'initiative de Romain Dunand et Jean-Jacques Reboux, est créé le CODEDO (COllectif pour une DÉpénalisation du Délit d'Outrage)[7],[8].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Art. 433-5 du Code Pénal
  2. Par jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en correctionnelle, le juge a confirmé par jugement que les agents de surveillance de Paris (ASP) étaient dépositaire de l'autorité publique (affaire T. contre X pour défaut de permis et outrage, condamnation 2 mois de prison et amende). Cour de Cassation, Chambre criminelle du 28 février 2001 affaire 00-83.381. Lien : http://www.easydroit.fr/jurisprudence/chambre-criminelle-28-Fevrier-2001-OUTRAGE-A-DEPOSITAIRE-DE-L-AUTORITE-PUBLIQUE-Personnes-prote/C263678/
  3. a et b Chloé Leprince, « Outrage à Sarkozy : faut-il passer par les tribunaux ? », Rue89,‎ (consulté le 6 novembre 2009)
  4. a et b Justice-police, en phase, Fabien Jobard, Le Monde, 31 octobre 2006.
  5. a et b « Ta mère la chienne ! », Les Dossiers du Canard enchaîné, no 141, p. 40-41.
  6. Police, quel respect pour l’uniforme ?, Stéphane Bentura, Envoyé spécial, 10 septembre 2009.
  7. Une pétition réclame l'abolition du délit d'outrage, le Nouvel Observateur, 2 décembre 2008
  8. 10 raisons de dépénaliser le délit d’outrage. COLEDO, 2008.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]