Ordonnance pénale

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Une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) et conduite selon une procédure simplifiée et rapide.

Applications[modifier | modifier le code]

En droit français[modifier | modifier le code]

Une ordonnance pénale est prévue par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale pour les contraventions et 495 et suivants du même Code pour les délits, c'est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. En revanche elle n'est pas applicable si le prévenu était mineur au moment de l'infraction (article 524 du Code de Procédure Pénale).

Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n'est pas en vigueur dans cette procédure. L'ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du Code de Procédure Pénale).

Le juge qui rend une ordonnance pénale en matière contraventionnelle n'est pas tenu de la motiver (article 526, dernier alinéa).

En l'absence de débats contradictoires, le jugement n’a pas autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile selon l'article 495-5 et 528-1 du Code de Procédure pénale.

En droit suisse[modifier | modifier le code]

Le système de l'ordonnance pénale est prévu par le Code de procédure pénale (Suisse) aux articles 352 et suivants.

Une ordonnance pénale est rendue par le ministère public et n'est envisageable que pour certaines peines énumérées exhaustivement par la loi, soit une peine privative de liberté de six mois au plus, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou une amende.

Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance dans les 10 jours, sans nécessité de motivation.

Dans ce cas, le ministère public peut maintenir l'ordonnance pénale, classer la procédure, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou encore porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

Références et sources[modifier | modifier le code]


Lien externe[modifier | modifier le code]