Officier du ministère public

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L'officier du ministère public tient le rôle du ministère public devant le Tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police, un commandant de police ou un capitaine de police[réf. nécessaire].

Le procureur de la République occupe quant à lui le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe.

L'officier du ministère public dépend administrativement de la direction départementale de la sécurité publique mais exerce ses attributions sous la direction du procureur de la République.

Notes et références[modifier | modifier le code]