Officier de police judiciaire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Écusson d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) de la Gendarmerie Nationale.

En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du code de procédure pénale :

  • les maires et leurs adjoints[1] ;
  • les officiers et gradés de la gendarmerie nationale ainsi que les gendarmes comptant au moins trois ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission ;
  • les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
  • Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;
  • les agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'État (article 28-1 alinéa VI du code de procédure pénale) ;
  • les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de la gendarmerie nationale.
  • les capitaines de navire : officiers de police judiciaire pouvant constater des infractions à bord et instruire un dossier.[1][2]
  • les chefs de district des TAAF.

Habilitation[modifier | modifier le code]

Pour les fonctionnaires cités à l'article 16, pour les fonctionnaires de la police nationale ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'exercice effectif de la qualité d'officier de police judiciaire est subordonné à une habilitation délivrée par le procureur général. Seuls les O.P.J. habilités peuvent exercer les pouvoirs que leur confère la loi dans le cadre de la procédure pénale. L'habilitation est généralement valable sur le territoire du ressort de la cour d'appel où l'O.P.J. exerce habituellement ses fonctions ; dans ce cas l'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel concernée. Si l'O.P.J. est amené à exercer régulièrement ses attributions sur l'ensemble du territoire national, l'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension, de cette habilitation sont définis par le code de procédure pénale dans les articles R13 à R15-2 pour les militaires de la gendarmerie nationale et par les articles R15-3 à R15-6 pour les fonctionnaires de la police nationale.

Attribution[modifier | modifier le code]

Les attributions des Officiers de Police Judiciaire (O.P.J.)

  • ils constatent les crimes, les délits et les contraventions
  • ils contrôlent l'activité des agents de police judiciaire
  • ils reçoivent les plaintes et les dénonciations
  • ils ont le pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
  • en matière de crimes et délits flagrants, ils sont investis de pouvoirs propres leur permettant de mener des enquêtes de flagrance
  • ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires
  • ils exécutent les délégations et les réquisitions des juridictions d'instruction.
  • ils ont le pouvoir d'effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d'interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur être opposé le secret, de faire des constatations, de mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies
  • il n'y a aucune hiérarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre "chef" dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.

Les enquêtes préliminaires, en ce qui concerne les infractions commises à bord d'un navire, peuvent également être conduites par le capitaine du navire (article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Dominique Bordier, « Le maire officier de police judiciaire : « To be or not to be » », Actualité juridique droit administratif,‎ , p. 189-194 (ISSN 0001-7728)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]