Obligation de silence

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En droit, l'obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d'empêcher la diffusion publique d'une information ou éviter la publication de commentaires.

Cette notion est différente du devoir de réserve dans la fonction publique française.

Exemples d'applications en droit pénal[modifier | modifier le code]