National Defense Authorization Act

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Le National Defense Authorization Act (en français, Loi d'autorisation de la Défense nationale, NDAA) est le nom générique d'une série de lois votées annuellement par le Congrès des États-Unis pendant une année fiscale, donnant au gouvernement fédéral le droit d'établir le budget et les dépenses du département de la Défense[1]. Ces lois peuvent viser d'autres aspects de la défense des États-Unis. La première loi est mise en vigueur en 1953.

La section 1 021 de la loi de 2012 est invalidée par une juge fédérale de l'État de New York pour inconstitutionnalité[2] ; des critiques affirment qu'elle autorisait une détention illimitée et sans procès de qui que ce soit par les militaires[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (en) Nathan Hodge, Congress (Finally) Passes Defense-Policy Bill, WSJ, 22 décembre 2010.
  2. (en) Bob Van Voris et Patricia Hurtado, « Military Detention Law Blocked by New York Judge », Bloomberg,‎ (lire en ligne).
  3. (en) Basil Katz, « Judge blocks indefinite military detention provision », Reuters,‎ (lire en ligne).

Liens externes[modifier | modifier le code]