Mutuelles de Bretagne

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Mutuelles de Bretagne Finistère
logo de Mutuelles de Bretagne

Création 01 janvier 1900
Forme juridique Société mutualiste
Siège social Brest
Activité Autres assurances

Ape : 6512Z

Effectif 250 à 499 salariés en 2019
SIREN 775 576 549
Site web www.mutuelles-de-bretagne.frVoir et modifier les données sur Wikidata

Les Mutuelles de Bretagne Finistère sont une union de mutuelles, organisme privé mutualiste établi à Brest, dans le Finistère , spécialisé dans la gestion de services sanitaires et sociaux (EPHAD, centres de soins, aide à domicile, crèches, etc.).

Historique[modifier | modifier le code]

Les Mutuelles de Bretagne virent le jour le par le regroupement de 70 des 107 mutuelles du Finistère[1].

Le site de ces mutuelles indique qu'elles avaient « dès leur origine », pour objectif de « réduire les inégalités et d'offrir à tous, quelle que soit la situation sociale, un accès à des soins et à des services de qualité et de proximité »[2].

En 2011, la Cour d'appel de Rennes statuant à la demande du syndicat des chirurgiens dentistes du Finistère qui reproche aux Mutuelles de Bretagne une concurrence déloyale et un détournement de clientèle par voie publicitaire, fait obligation aux Mutuelles de Bretagne « de cesser de diffuser auprès de ses adhérents et de quiconque tout courrier, prospectus ou plaquettes à caractère publicitaire »[3],[4].

Leur effectif était de 350 salariés en 2017[2], date à laquelle elles ne regroupent plus que trois mutuelles[5].

Statut[modifier | modifier le code]

Les Mutuelles de Bretagne dépendent du Livre III du code la mutualité. Elles n'ont ni actionnaires, ni adhérents particuliers, et bénéficient d'un contrôle allégé[5].

Financement[modifier | modifier le code]

Outre la part restant à charge des usagers, le financement se fait sous la forme de subventions, accordées par l'agence régionale de santé (ARS) pour les frais médicaux, ou par d'autres entités telles la caisse d'allocation familiale, le conseil départemental, etc. pour les autres prestations qu'elle propose[5].

Les agences régionales de santé perçoivent à ce titre des dotations de l'État. Les fonds proviennent de l'assurance maladie, d'une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la contribution sociale généralisée, d'un prélèvement de 0,3% sur les pensions de retraite dépassant un certain seuil, et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie[6],[7].[pertinence contestée]

Les organismes gestionnaires privés ne sont pas tenus de publier leurs comptes, lesquels sont approuvés par les représentants des mutuelles adhérentes. Les mutuelles dites de livre 3, si elles dépassent un volume fixé par décrêt, sont soumises en la matière à l'article L 114-38 du code de la mutualité et doivent désigner un commissaire aux comptes devant être convoqué à chaque assemblée générale par le président du conseil d'administration[8].

Selon l'AFP, le chiffre d'affaires 2016 était de 16 millions d'euros[5].

Services et établissements gérés[modifier | modifier le code]

L'organisme gère les établissements du Finistère suivants[9][source insuffisante]:

  • cinq centres d'optique ;
  • cinq cabinets dentaires ;
  • une résidence mixte d'appartements pour seniors et jeunes en formation ;
  • un village d'appartements seniors ;
  • un cabinet d'infirmiers ;
  • deux crèches ;
  • trois services de soins infirmiers et d'aide à domicile ;
  • un centre d'hébergement pour adultes ;
  • un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Affaire judiciaire de Richard Ferrand[modifier | modifier le code]

Les Mutuelles de Bretagne font l'objet d'une affaire judiciaire depuis 2017, après les révélations concernant leur ancien directeur général Richard Ferrand dans le Canard enchaîné[10].

Richard Ferrand, qui a exercé sa fonction de 1993 à 2012 avant de devenir député puis ministre, est mis en cause par le journal dans une affaire de montage immobilier au profit de sa compagne Sandrine Doucen.

Joëlle Salaün, qui a succédé à Richard Ferrand une fois celui-ci élu député, à la tête des Mutuelles de Bretagne après avoir été son adjoint, et dont le compagnon Hervé Clabon a été embauché comme assistant parlementaire par Richard Ferrand[11], affirme qu'il n'existe pas de « lien juridique ou patrimonial » entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen[12], alors que le couple a eu une fille en 2004 (qui possède aujourd’hui 1% de la SCI au cœur du montage), et s’est pacsé en 2014[13].

Le président du conseil d'administration, Rémi Salaün[14], déclare dans un communiqué aux médias que Richard Ferrand a agi en « parfaite conformité avec les mandats tenus par le conseil d'administration », le recours au contrôle par le Commissaire aux comptes n'étant pas nécessaire selon lui [15],[16].

En , Richard Ferrand est mis en examen de pour prise illégale d'intérêts [17],[18],[19].

Références[modifier | modifier le code]

  1. michel kerninon, « MUTUELLES DE BRETAGNE : UNE VIEILLE DAME BOUSCULéE », sur Club de Mediapart (consulté le 16 mai 2020)
  2. a et b Description des mutuelles sur leur site officiel [htt|url=p://www.mutuelles-de-bretagne.fr/Qui-sommes-nous]
  3. « Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 12 avril 2011, n° 09/04248 », sur Doctrine (consulté le 19 septembre 2019)
  4. Sonia Assili, « Une dentisterie à bas prix: le tourisme dentaire et la tendance low-cost », sur Université de Lorraine, (consulté le 25 septembre 2019), p. 187
  5. a b c et d AFP, « Affaire Ferrand: qui sont les Mutuelles de Bretagne? », sur francetvinfo.fr,
  6. Comment les établissements médico-sociaux sont-ils financés, site Vie Publique de la Direction de l'information légale et administrative, 2016
  7. "Les principales dispositions propres aux secteurs sanitaire et médico-social de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, "Rapport du CREAI de Nantes, 2019
  8. Article L114-38 Livre 1er chapitre 6,Code de la mutualité
  9. Liste des établissements, site de publication des greffiers Infogreffe.
  10. « La Une du 24 mai 2017[précision nécessaire] », Le Canard enchaîné,‎ (lire en ligne)
  11. « Comprendre la tardive mise en examen de Richard Ferrand », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 23 mai 2020)
  12. Affaire Ferrand : le ministre à nouveau accablé dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, marianne.net, 29 mai 2017
  13. La justice se saisit du cas Ferrand, mediapart.fr, 30 mai 2017
  14. Site officiel des Mutuelles de Bretagne [1]
  15. Les Mutuelles de Bretagne défendent Richard Ferrand, francetvinfo.fr, 29 mai 2017
  16. "Aucune convention règlementée ne se justifiait", AFP et Rédaction Europe 1, site EUrope 1, 29 mai 2017
  17. Le Monde avec AFP, « Richard Ferrand mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  18. https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/24/affaire-des-mutuelles-de-bretagne-le-bail-signe-avec-la-compagne-de-richard-ferrand-perdure_6012762_3224.html
  19. https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/richard-ferrand-le-monde-detaille-le-processus-d-achat-des-locaux-des-mutuelles-de-bretagne-6694878

Lien externe[modifier | modifier le code]