Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français
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| Mise en danger de la vie d'autrui | |
| Territoire d’application |  France |
|---|---|
| Incrimination | articles 223-1 et 223-2 |
| Classification | Délit |
| Prescription | 3 ans |
| Compétence | Trib. correctionnel |
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Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :
- existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- violation manifestement délibérée de cette obligation ;
- exposition directe d'autrui ;
- existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Domaines d'application[modifier | modifier le code]
Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier :
- infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple),
- dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué.
Liens[modifier | modifier le code]
incrimination = articles 223-1 et 223-2
