Mineur non accompagné en droit français

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En droit français, un mineur non accompagné (MNA) est une personne âgée de moins de 18 ans séparée de ses représentants légaux sur le sol français. Quelle que soit sa nationalité, elle doit être prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Définition et prise en charge[modifier | modifier le code]

Le jeune a le statut de MNA si « aucune personne majeure n’en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l’enfant, notamment en saisissant le juge compétent »[1] (articles L112-3[2] et L221-2-2[3] du CASF).

Il entre alors dans le droit commun de la protection de l'enfance et dépend ainsi des départements[4].

Mineurs isolés étrangers[modifier | modifier le code]

Le terme « Mineur non accompagné » a officiellement remplacé le terme « Mineur Isolé Étranger » (MIE) en pour mettre l’accent sur la protection de l’enfance[5],[6], et inclut donc les mineurs étrangers. Il n’y a donc pas de statut juridique propre au mineur isolé étranger (MIE).

La loi prévoit que le dispositif soit appliqué sans condition de nationalité, et sans considérer la régularité du séjour[7] du ou de la mineure concernée. Le mineur n'est pas soumis aux règles françaises de séjour des étrangers. Il ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement (contrairement aux familles avec enfants).

En France, le jeune étranger est considéré comme un mineur avant d'être considéré comme un migrants, au contraire d'autres pays, tels que le Royaume-Uni où les mineurs ont obligation de déposer une demande d’asile pour être pris en charge.

Juridiquement il dépend à la fois du droit des étrangers mais, au titre de l’enfance en danger, il est éligible au dispositif français de protection de l’enfance, qui n'exige pas de condition de nationalité et le statut d’enfant doit prévaloir, conformément aux engagements de la France pris dans la convention internationale des droits de l’enfant.

On estime que 8 000 MIE se trouvent en France métropolitaine, auxquels il faut ajouter les chiffres de l’Outre-mer. Selon, France Terre d'Asile, 70 à 95% d’entre eux sont des garçons[8].

Détermination de l'âge de la personne mineure[modifier | modifier le code]

Aucune méthode ne permet de vérifier avec certitude la minorité du MNA[9], celle du test osseux en particulier est très critiquée[10],[11],[12]. Les rapports d'expertisent insistent sur l'existence d'une marge d’erreur de ces techniques se situant entre 18 et 24 mois, tout en indiquant plus souvent un âge supérieur à 19 ans[13],[14].

Fichage[modifier | modifier le code]

Depuis 2019 en France, un fichier biométrique des mineurs isolés permet au ministère de l’intérieur d’assister l’aide sociale à l’enfance dans l’évaluation de l’âge des jeunes migrants[15]. Il fait polémique, les associations estimant qu'il permet la traque des migrants[4],[15], certains départements refusent de l'utiliser[15].

Document de circulation pour étrangers mineurs résidant en France (DCEM)[modifier | modifier le code]

Ce document est attribué à l'âge de 18 ans, si le mineur peut prétendre de plein droit à un titre de séjour.

Pour les étrangers soumis au régime général, il peut être délivré selon l'article, L. 321-4 du CESEDA[16],[17] à :

  • un mineur dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte «vie privée et familiale», délivrée selon l'article L.313-11 ou d'une carte de résident détenue au titre du regroupement familial ou en qualité de réfugié ou d'apatride, soit d'une carte pluriannuelle "passe-port talents"
  • un mineur qui justifie résider en France avec l'un de ses parents[18],[19] depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans ou qui a été confié à l'ASE avant 16 ans (art. L. 313-11, 2° bis),
  • un mineur entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois,
  • un mineur dont au moins un des parents bénéficie de la protection subsidiaire et justifie à ce titre d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident
  • un mineur ressortissant d'un État membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen dont l'un des parents au moins est établi en France pour plus de trois mois.
  • un mineur dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française, ou celle d'un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen.

Ces quatre derniers cas ont été ajoutés dans l'article D. 321-16[16],[18].

Cas des MIE tunisiens[modifier | modifier le code]

L'accord franco-tunisien prévoit qu'un document de circulation spécifique est délivré aux entrés dans le cadre du regroupement familial ainsi qu'aux mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois[16].

Cas des MIE algériens[modifier | modifier le code]

Un document est délivré aux mineurs dont au moins l'un des parents est titulaire du certificat d résidence de 10 ans ou du certificat de résidence d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, aux mineurs qui justifient d'une résidence en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans, aux mineurs entrés en France dont au moins l'un des parents réside régulièrement en France[16].

Demande d'asile pour les mineurs isolés étrangers[modifier | modifier le code]

La mesure de protection de l'enfance s'applique en direction des MIE qui peuvent déposer une demande d’asile après avoir fait la demande de protection auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). L’ASE du département vérifie que la personne a moins de 18 ans et qu'elle est effectivement isolée en France; pour cela, elle doit raconter son parcours depuis son pays d’origine et fournir, si elle en a, des papiers d’identité. Les méthodes pour vérifier l'âge du MNA varient selon les pays. Certains recourent au test osseux, dont la fiabilité est pourtant contestée[20] (voir l'article Falsification de l'âge#Détermination de l’âge réel par test osseux pour plus de détails).

Maintien en zone d'attente[modifier | modifier le code]

Le procureur de la République doit lui désigner sans délai un administrateur, si un mineur étranger non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France ou dans l'espace Schengen, ou encore lorsqu'il sollicite l'asile à la frontière. Ce dernier l'assiste durant son maintien en zone d'attente et le représente dans l'ensemble des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Cette procédure s'applique de la même façon aux mineurs comme aux majeurs, à la différence que les mineurs isolés avérés bénéficient systématiquement du jour franc[16].

Scolarisation[modifier | modifier le code]

Le droit à la scolarisation est fondamental[21]. La convention internationale des droits de l'enfant de 1989 prévoit que les enfants migrants ont les mêmes droits fondamentaux que tous les autres enfants, y compris celui à l'éducation[4].

Ni le ministère de l'éducation nationale ni l'entreprise qui accueille les élèves en stage ne doivent contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers[22]. Les élèves mineurs étrangers peuvent donc effectuer leurs stages en entreprise comme les autres élèves. Le stage ne peut pas être assimilé à un emploi illégal d'un étranger sans titre de travail, le jeune stagiaire n’étant pas un travailleur[22].

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont ouverts aux jeunes étrangers, mais dans la mesure où il s’agit de contrats de travail, ils doivent néanmoins être autorisés à travailler avant de pouvoir commencer leurs formations. L’autorisation de travailler peut figurer sur le titre de séjour délivré de façon anticipée à certaines catégories de mineur·es, ou être un document spécifique appelé « autorisation provisoire de travail » (APT), d’une durée maximale de 12 mois renouvelable (code du travail, art. R. 5221-3, 14°)[21].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « FAQ Mineurs Non Accompagnés », sur justice.gouv.fr, (consulté le 16 octobre 2018)
  2. Code de l'action sociale et des familles : Article L112-3 (lire en ligne)
  3. Code de l'action sociale et des familles : Article L221-2-2 (lire en ligne)
  4. a b et c « De Lesbos à l'UE, l'abandon des mineurs non accompagnés » [vidéo], sur ARTE (consulté le 14 février 2020)
  5. « La prise en charge et l'accueil des MIE », sur france-terre-asile.fr, (consulté le 16 octobre 2018)
  6. « Justice / Portail / Mineurs non accompagnés », sur www.justice.gouv.fr (consulté le 24 juin 2019)
  7. « Les mineurs isolés étrangers (MIE) », sur www.gisti.org, GISTI (consulté le 21 juin 2019)
  8. « Mineurs isolés étrangers : l'essentiel », sur France terre d'asile (consulté le 24 juin 2019)
  9. « Evacués d’un campement dans le centre de Paris, soixante-douze jeunes migrants contestent l’évaluation de leur majorité », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 4 août 2020)
  10. « Jeunes migrants : le test osseux sous les feux de la critique scientifique », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 14 février 2020)
  11. Blandine Le Cain, « Tests osseux pour migrants: comment ça marche? », sur Le Figaro, (consulté le 14 février 2020)
  12. « Quelles techniques pour évaluer l’âge des jeunes migrants ? », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 14 février 2020)
  13. « «On ne sait pas déterminer scientifiquement l’âge d’un mineur» », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 4 août 2020)
  14. Jean-Luc Rongé, « L'expertise de détermination de l'âge : la vérité tombe toujours sur un os », Journal du droit des jeunes, vol. 285, no 5,‎ , p. 33 (ISSN 2114-2068 et 2259-6003, DOI 10.3917/jdj.285.0033, lire en ligne, consulté le 4 août 2020)
  15. a b et c « Le fichier biométrique des « mineurs isolés » déclaré conforme à la Constitution », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 14 février 2020)
  16. a b c d et e Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
  17. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L321-4
  18. a et b Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D321-16
  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-2
  20. Blandine Le Cain et Blandine Le Cain, « Tests osseux pour migrants: comment ça marche? », sur Le Figaro.fr, (consulté le 6 décembre 2019)
  21. a et b GITSI, La scolarisation et la formation des jeunes étrangers.
  22. a et b « En Bretagne, couac autour d’un mineur étranger en stage », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 8 février 2020)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]