Marché de partenariat

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Le marché de partenariat est un contrat de la commande publique français défini par l'article 67 de l’ordonnance no 2015-899 du relative aux marchés publics. Il remplace les contrats de partenariat créés en 2004 par ordonnance du à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, le .

Définition juridique[modifier | modifier le code]

Il est défini par l'ordonnance du 23 juillet 2015 dans les termes suivants :

"I. - Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet :

  1. La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ;
  2. Tout ou partie de leur financement.

Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.

II. - Cette mission globale peut également avoir pour objet :

  1. Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
  2. L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
  3. La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

III. - L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.

Après décision de l'acheteur, le titulaire du contrat de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.

Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.

Lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à la définition de la mission de base figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du susvisée, faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.

Les marchés de partenariat peuvent être conclus par tout acheteur, à l'exception des organismes, autres que l'État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du susvisée, ainsi que des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

I. - Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.

II. - L'État peut conclure, pour le compte de l'un des acheteurs non autorisés au sens de l'article 71, un marché de partenariat, sous réserve que :

  1. Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;
  2. L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation, et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution. Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme."

Objectifs de la réforme des marchés publics du 23 juillet 2015[modifier | modifier le code]

Mettre en cohérence du droit français et du droit européen[modifier | modifier le code]

La réforme du droit de la commande publique a permis de mettre en cohérence le droit français et le droit européen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et les marchés publics, cette catégorie regroupant aussi les marchés de partenariat. Cette harmonisation est une exigence propre à garantir tant la sécurité juridique des procédures, indispensable pour tous les acteurs de la commande publique, publics comme privés, que la compétitivité de notre système juridique. Aucune législation spécifique ne s’appliquait jusqu’alors aux contrats de concession de services. L’absence de règles claires et harmonisées créait une insécurité juridique pour les opérateurs économiques comme pour les collectivités publiques. L’instauration d’un régime unique, applicable aux concessions de travaux et de services, permet de sécuriser les relations contractuelles.

Mieux encadrer les partenariats public-privé[modifier | modifier le code]

Si les partenariats public-privé constituent un levier important pour la conduite des investissements publics, la multiplication des outils contractuels était une source grandissante d’insécurité juridique et financière pour les différents acteurs. C’est pourquoi la réforme consacre le marché de partenariat comme formule contractuelle unique de partenariats public-privé. Pour mieux apprécier la pertinence du recours à ces contrats complexes, les marchés de partenariat seront désormais soumis à une démarche d'évaluation préalable renforcée. Cette évaluation sera systématiquement soumise à un organisme expert indépendant qui succède à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). De même, l'étude de soutenabilité budgétaire, qui détermine si un projet est viable pour les finances de l'acheteur sera également soumise à l'avis des services compétents. Désormais, le recours au marché de partenariat se fera sur la base d’une analyse précise des différents montages envisageables et un bilan détaillé devra démontrer la pertinence du recours au marché de partenariat. En les encadrant, on sécurise les marchés de partenariats qui seront passés[1].

Établir un cadre plus favorable aux PME[modifier | modifier le code]

Les « marchés de partenariat » (précédemment appelés « contrats de partenariat » ou partenariats publics-privés, PPP), qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005, doivent obligatoirement comporter une part réservée aux PME[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « La commande publique, une réforme au service de l'économie », sur www.economie.gouv.fr, (consulté le 18 avril 2016)
  2. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 87 (lire en ligne)