Maison départementale des personnes handicapées
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La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du Rhône et de la métropole de Lyon la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH)[1], est en France un groupement d’intérêt public présent dans chaque département français qui fonctionne comme un guichet unique[2] chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. La MDPH a également pour objectif de sensibiliser les personnes sur les problèmes liés au handicap.
Dans chaque département, la MDPH prend en charge les démarches liées aux différentes situations de handicap et en effectue le suivi.
Au sein de chaque MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant les aides et les prestations attribuables à la personne reconnue handicapée[3]. Ces décisions étaient auparavant du ressort de la COTOREP (pour l'adulte) et de la CDES[4] (pour l'enfant).
Droits et prestations
Pour l'enfant en situation de handicap, la MDPH peut être sollicitée pour différentes aides[5] :
- l'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)[6] ;
- la Prestation de compensation du handicap (PCH)[7] ;
- le Projet personnalisé de scolarisation (PPS)[8].
De même, pour l'adulte en situation de handicap, la MDPH peut être sollicitée pour différentes aides[9] :
- la Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH)[10] qui donne droit à un certain nombre de prestations ou d'aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur. Cette reconnaissance permet aux personnes handicapées d'être embauchées par des entreprises adaptées et par conséquent, d'être bien orientées dans leur projet professionnel ;
- l'Allocation adulte handicapé (AAH)[11] ;
- la Prestation de compensation du Handicap (PCH)[12] ;
- l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)[13].
Les MDPH ont également comme fonction de délivrer les cartes d'invalidité ou de priorité. Concernant les cartes européennes de stationnement, la MDPH est chargée de l'instruction des dossiers mais c'est la Préfecture qui les délivre.
Fonctionnement
Dépôt de la demande à la MDPH
Pour que la MDPH puisse répondre à la demande d'une personne handicapée, celle-ci doit remplir un formulaire dans lequel elle exprime son projet de vie[14]. Les formulaires type (cerfa) sont disponibles dans les MDPH ou sur internet. Chaque formulaire doit être accompagné d'un avis médical.
Chaque MDPH sert de guichet afin de faciliter la communication entre le demandeur et son interlocuteur. En effet, les personnes handicapées communiquent avec une seule personne quelle que soit leur demande.
Évaluation des besoins
Après dépôt d'une demande d'aide (AAH, AEEH), de prestation (PCH, ACTP) ou de reconnaissance (RQTH), une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins de la personne[15],[16]. Sur la base du projet de vie de la personne handicapée et des barèmes et/ou critères d’ouverture de droits définis par voie réglementaire, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et détermine éventuellement un taux d'incapacité permanente.
Décision de la CDAPH
Après évaluation de la situation par une équipe pluridisciplinaire, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, le projet de vie de la personne ainsi que le plan personnalisé de compensation du handicap[17].
Missions
La maison départementale des personnes handicapées assure plusieurs missions[18],[19]:
- Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées ainsi que leur famille ;
- Elle accompagne les personnes handicapées et les familles après l'annonce ou lors de l'évolution de leur handicap ;
- Elle œuvre à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap ;
- Elle traite les dossiers intéressant la personne handicapée. La MDPH gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Elle met en place une équipe pluridisciplinaire chargée notamment d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap ;
- Elle apporte à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie et l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH ;
- Elle désigne la personne référente chargée de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles vers les services compétents et un référent pour l'insertion professionnelle ;
- Elle met en place et organise la procédure de conciliation interne, elle établit la liste des personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite contester une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Elle gère le fond départemental de compensation du handicap : il permet d'accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
La Commission exécutive
Chaque maison départementale des personnes handicapées est gérée par une commission exécutive, présidée par le président du conseil départemental qui est chargé d'assurer la tutelle administrative et financière.
Cette commission est composée de membres représentant :
- le département (pour moitié de ses membres) ;
- les associations des personnes handicapées (pour un quart de ses membres) ;
- l'État et les organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales (pour un quart de ses membres)
- l'agence régionale de santé.
Chaque MDPH est dirigée par un directeur qui est nommé par le président du conseil départemental[20]. Ce directeur est chargé de mettre en œuvre les décisions de la commission exécutive[21] et de nommer les membres de l'équipe pluridisciplinaire[21].
Organisation
Le travail de la MDPH s'articule autour de l'équipe pluridisciplinaire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le référent pour l'insertion professionnelle.
- L'équipe pluridisciplinaire: les membres sont nommés par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les membres sont des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle[22]. Chaque équipe doit être apte à évaluer les besoins de compensation du handicap et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap, quels que soient la demande et le type de handicap ;
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, le projet de vie de la personne, ainsi que du plan personnalisé de compensation du handicap[23] ;
- Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé de faciliter l'accès des travailleurs handicapés au service public de l'emploi. Il a comme mission de recevoir et d'orienter les demandes individuelles de chaque personne vers les services et les autorités compétents.
L'obligation pour les MDPH de constituer en leur sein une équipe de veille pour les soins infirmiers a été supprimée par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, au motif que cette équipe relèverait plutôt du champ d'intervention de l'agence régionale de santé[24]. Elle avait pour mission d'évaluer les besoins de prise en charge de soins infirmiers, de mettre en place les dispositifs permettant d'y répondre et de gérer un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées [25].
Données législatives et réglementaires
Les MDPH ont été définies par l'article no 64 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées[26], dite loi handicap.
Leur fonctionnement est précisé dans le décret no 2005-1587 du [27]. Les MDPH font l'objet d'une codification aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Évolution
Dans le cadre de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, la création de Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) a été proposée[28]. Une crainte a été exprimée concernant une disparition des MDPH au profit des MDA[29],[30]. Ces MDA sont destinées à s’adresser à « toute personne en situation de perte d’autonomie, quel que soit son âge »[28]. Dans cet objectif de rapprochement des services concernant les personnes âgées (PA) et les personnes handicapées (PH), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a déjà appuyé plusieurs départements qui ont créé des maisons départementales de l’autonomie (MDA)[31].
Notes et références
- « La Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées », sur Grand Lyon (consulté le ).
- Portail dédié aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (mdph.fr) (consulté le 15 octobre 2018)
- Qu'est ce que la CDAPH ?, publié le 12 mai 2011 sur le site mdph.fr (consulté le 15 octobre 2018)
- « Maison Départementale des personnes handicapées » (version du sur Internet Archive), publié sur le site handroit.com (consulté le 15 octobre 2018)
- Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), publié le 25 novembre 2016 sur le site de la mdph.oise.fr (consulté le 15 octobre 2018)
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), publié sur le site de la Caisse d'allocations familiales (consulté le 15 octobre 2018)
- Prestation de compensation du handicap (PCH), vérifié le 24 septembre 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 15 octobre 2018)
- Présentation du PPS (Projet personnalisé de scolarisation), modifiée le 13 juin 2018 sur le site scolaritepartenariat.chez-alice.fr (consulté le 15 octobre 2018)
- La MDPH au service des usagers en situation de handicap, publié le 16 mai 2011 sur le site de la mdph.fr (consulté le 17 octobre 2018)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), publié le 14 novembre 2016 sur le site du Ministère du Travail (consulté le 17 octobre 2018)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH), modifié le 1er avril 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 17 octobre 2018)
- Prestation de compensation du handicap (PCH), vérifié le 24 septembre 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 17 octobre 2018)
- Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour une tierce personne (ACTP) ?, vérifié le 1er avril 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 17 octobre 2018)
- Compensation de la perte d'autonomie : Du projet de vie à la compensation, publié le 17 février 2015 sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (consulté le 17 octobre 2018)
- L'évaluation du handicap, publié sur le site de la mdph86.fr (consulté le 17 octobre 2018)
- Code de l'action sociale et des familles, art. L146-8
- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), publié le 14 mars 2016 sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé (consulté le 17 octobre 2018)
- « Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », Reliance, Paris, Éditions Érès, no 22, , p. 81 à 85 (ISBN 9782749206394, DOI 10.3917/reli.022.0081, lire en ligne, consulté le ) (consulté le 15 octobre 2018)
- Code de l'action sociale et des familles, art. L146-3
- Code de l'action sociale et des familles, art. L146-4
- Code de l'action sociale et des familles, art. R146-24
- Code de l'action sociale et des familles, art. R146-27
- Code de l'action sociale et des familles, art. L146-9
- Sénat, « Rapport législatif sur la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, point 3. », sur www.senat.fr (consulté le )
- Code de l'action sociale et des familles - Article L146-11 (lire en ligne)
- Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Les Maisons de l'autonomie vont-elles manger les MDPH ?, publié le 9 septembre 2014 par Emmanuelle Dal'Secco, sur le site informations.handicap.fr (consulté le 17 octobre 2018)
- « Les MDPH vont-elles céder leur place aux maisons de l'autonomie ? » (version du sur Internet Archive), publié le 18 février 2013 par Linda Daovannary, sur le site tsa-quotidien.fr (consulté le 17 octobre 2018)
- Maisons départementales de l'autonomie, mise à jour le 24 août 2018 sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (consulté le 17 octobre 2018)
Voir aussi
Articles connexes
- Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre des décisions concernant les droits des personnes handicapées et ce sur la base de l’évaluation et le plan personnalisé de compensation fait par l’équipe pluridisciplinaire ;
- GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée) ;
- Loi handicap du 11 février 2005 ;
- Unapei (Fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées) ;
- Centre communal d'action sociale.
Liens externes
- [PDF] L'arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- Des lois de 2002 (2002-2 du 2 janvier 2002, 2002-73 du 17 janvier 2002), de rénovation et de modernisation de l'action sociale à la loi du 11 février 2005 (2005-102 du 11 févr 2005), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (voir l'explication et le suivi de l'état d'application de ces lois, organisé sous différentes rubriques) ;
- Site du gouvernement français sur le handicap ;
- Liste complète des MPDH par département ;
- Site officiel de la MDPH.
