Médiateur du crédit en France

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Le médiateur national du crédit est une personnalité chargée d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises françaises connaissant des difficultés de financement.

Création de la mission[modifier | modifier le code]

Cette fonction a été créée par le président de la République Nicolas Sarkozy qui en a fait état pour la première fois dans un discours prononcé à Argonay, en Haute-Savoie le 23 octobre 2008, portant sur les mesures de soutien à l’économie pour faire face en France aux conséquences de la crise financière mondiale[1].

Le premier médiateur du crédit désigné par le président Sarkozy fut René Ricol.

Les médiateurs nationaux du crédit[modifier | modifier le code]

  • René Ricol, de la création de la mission au 28 septembre 2009
  • Gérard Rameix, ancien secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, du 28 septembre 2009 au 31 décembre 2010, prolongé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012
  • Jeanne-Marie Prost, du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014
  • Fabrice Pesin, du 15 janvier 2015 a juin 2018
  • Frederic Visnovsky depuis le 16 juillet 2018

La mise en place de la médiation du crédit[modifier | modifier le code]

René Ricol puis Gérard Rameix, ancien secrétaire général de l'AMF[2],[3] ont eu la charge d'alerter le gouvernement et le chef de l'État sur les problèmes de financement rencontrés par les PME auprès des banques et ce malgré le plan de soutien mis en place[4],[5].

De fin octobre 2008 à mai 2009, le médiateur du crédit traita plus de 10.000 dossiers, confortant l'activité de 5.000 entreprises (92.000 emplois). Seules les entreprises les plus viables et les plus saines financièrement voyaient leur demande de crédit satisfaite[6]. Nombre de petites entreprises étaient rejetées par les banques en raison de leur faible surface financière ou d'une trop grande prise de risque, même avec une garantie accordée par OSEO[7]. Selon la réglementation, les établissements bancaires peuvent être condamnés pour « soutien abusif » pour avoir aidé une entreprise en prenant trop de risques[8]. Chaque mois, le Gouvernement publia les chiffres des crédits accordés par les banques, à travers l'observatoire du crédit (sur le site du ministère de l'Économie)[9].

Les résultats publiés en janvier 2009, laissaient apparaître une santé financière correcte des établissements bancaires français[10]. Les banques pouvaient avoir cependant tendance à restreindre les crédits[11] la plupart des pays occidentaux étant entrés en récession économique[12],[13],[14].

L'État français a prêté, fin 2008, près de 23 milliards d'euros à treize établissements bancaires par le biais de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et celle-ci a reçu au premier semestre 2009, 380 millions d'euros au titre des intérêts[15]. Plus globalement, les intérêts perçus par l'État à travers ses lignes de crédit accordés aux banques, devaient être réinvestis par la puissance publique : "À la fin de l'année 2009, l'argent que nous avons prêté aux banques pour qu'elles fassent leur métier rapportera au budget de l'État 1,4 milliard d'euros (d'intérêts), que j'utiliserai intégralement pour financer des mesures sociales", a expliqué Nicolas Sarkozy, le 5 février 2009 lors d'une intervention télévisée. Les banques françaises ont ensuite remboursé les fonds reçus de l'État à partir de 2010[16],[17].

Le 6 avril 2009, une convention a été signée pour faciliter l'injection de fonds propres pour les entreprises en médiation, à forte perspective de croissance et d'emplois[18]. Parmi les signataires de la convention figurent la CDC (Caisse des dépôts), OSEO, le Fonds stratégique d'investissement, les investisseurs privés du programme France Investissement (banques et assureurs) et les organisations professionnelles Afic (association française des investisseurs en capital) et AFG (association française de la gestion financière). Dix-sept structures de financement et d'investissement, pour la plupart des fonds d'investissement privés, se sont également engagées. Cette convention cadre visa à accélérer le niveau général des investissements dans les entreprises françaises. Elle permit de créer, autour de la médiation du crédit, de la Caisse des dépôts et d'OSEO, une plate-forme d'information orientant les entreprises vers des investisseurs intéressés. Le dispositif se voulait réactif, avec un délai n'excédant pas cinq ou six semaines entre la présentation d'un dossier et la mise à disposition des fonds[19].

Le fonctionnement de la médiation du crédit[modifier | modifier le code]

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La médiation du crédit aux entreprises répond à trois impératifs : proximité, réactivité, gratuité. Le mode de fonctionnement est simple : tout chef d’entreprise confronté à un refus de financement de sa banque peut saisir le médiateur du crédit, sur le site www.mediateurducredit.fr. Dans un délai de 48 heures maximum, il est rappelé par la Banque de France de son département. Le médiateur départemental, après avoir vérifié la recevabilité du dossier, qualifie ce dernier et informe les banques de la saisine de la médiation. Cette information déclenche le processus et produit deux conséquences :

- même si les banques ont opposé une fin de non-recevoir à la demande de l’entreprise, elles ont l’obligation de rediscuter le dossier sous l’égide du médiateur ;

- pendant la durée de la médiation, les banques sont dans l'obligation de maintenir l’ensemble des concours. Pendant le temps que durent les discussions sous l’égide du médiateur, l'entreprise peut continuer d’utiliser ses lignes de financement.

1. Une structure reposant sur un Accord de Place

La médiation du crédit aux entreprises repose sur un Accord de Place signé par les Ministres des Finances et de l’Économie, le Gouverneur de la Banque de France, le Médiateur national du crédit et le Président de la Fédération bancaire française. Ce n’est donc pas la loi qui fixe ce cadre juridique de la médiation du crédit, c’est l’Accord de Place qui engage les parties signataires (et notamment les banques via la FBF), fixe les règles et organise l’action de la Médiation. Le premier Accord[20] est signé en 2009 pour une période de deux ans. Il est ensuite renouvelé régulièrement, en avril 2011[21] puis en mars 2013[22], en avril 2015[23] et enfin en juillet 2018

En parallèle, dès 2009 un accord du même type est mis en place avec les assureurs crédit, pour s’assurer que ceux-ci ne procèdent pas à des restrictions drastiques de garanties, ce qui aurait conduit à des faillites en chaine, via l’impact sur le crédit inter-entreprises[24]. Cet accord a été reconduit et approfondi en juin 2013[25].

La volonté du gouvernement de déployer la médiation au plus près du terrain l’a conduit à s’appuyer sur le réseau territorial de la Banque de France. Cette décision a permis à la médiation, en s’appuyant sur un réseau préexistant, d’être opérationnelle dès les premiers jours de sa création, une équipe nationale restreinte étant chargée du pilotage et de l’animation de la mission.

La médiation s’appuie également sur la mise en place d’un réseau dit de « Tiers de confiance de la médiation » qui apportent bénévolement leur appui et leur expertise aux chefs d’entreprise qui le demandent pour constituer leur dossier de saisine de la médiation. Au-delà de cet appui technique, les Tiers de confiance contribuent également à faire connaitre le dispositif. Grâce à son étendue et à sa diversité (chambres des métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, fédérations patronales, fédérations d’artisans, ordre des experts comptables…), le réseau des Tiers de confiance a permis une diffusion large et rapide des services offerts par la médiation. L’écosystème des petites entreprises étant en permanence mouvant, cet effort de communication doit sans cesse être renouvelé.

2. La médiation du crédit aux entreprises a trouvé sa place auprès des principaux acteurs : entreprises, banques, organisations socio-professionnelles

Dans un premier temps, la création de la Médiation du crédit a suscité une certaine méfiance auprès des banques, qui redoutaient une forme d’ingérence extérieure dans leur décision d’accorder ou non un crédit, ou pour le moins d’influencer leurs réponses. Mais rapidement, les intervenants ont constaté que les médiateurs procédaient à une instruction approfondie des dossiers avant de conduire la négociation avec la banque. Le médiateur se livre en particulier à une analyse financière poussée de la situation afin de contribuer à dégager la meilleure solution possible, à l’issue de la négociation. L’objectif est de permettre à l’entreprise de poursuivre ou de développer son activité, sans exposer la banque à un risque inconsidéré. Dans la plupart des dossiers qui se concluent par un succès, l’entreprise comme la banque ont dû consentir des efforts, adapter ou réviser leurs stratégies ou leurs engagements afin de repartir sur une base plus solide. En cela, il existe un cercle vertueux de la médiation : face à un refus de crédit, la médiation permet d’établir un contact, de rétablir un dialogue, puis une négociation pour dégager une solution acceptée par l’entreprise et la banque.

Le choix de la Banque de France pour assurer la mission sur tout le territoire a également beaucoup contribué à lui donner une image d’indépendance et de neutralité. Ainsi, le renouvellement des Accords de Place a toujours fait l’objet d’un consensus de toutes les parties. Toute la démarche du système de la médiation repose sur le dialogue et la négociation, fondée sur une expertise approfondie et objective des dossiers. Le médiateur n’impose rien et ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de coercition, dans la mise en œuvre d’une solution pérenne de financement. Ainsi, le taux de succès des dossiers traités en médiation se situe autour de 60 %. Si la médiation a des effets vertueux, elle ne peut pas pour autant toujours trouver une solution : une entreprise confrontée à de lourdes difficultés financières ou sectorielles devra s’orienter vers d’autres procédures, telles que la saisine du tribunal de commerce. Plus la médiation sera saisie en amont, au moment où l’entreprise peut se trouver confrontée à un problème de découvert ou anticipe une difficulté de règlement d’une échéance, plus la probabilité de trouver rapidement une solution sera grande. La mise en place du dispositif a également conduit les banques à faire évoluer leurs organisations internes pour améliorer la détection et le traitement des dossiers conflictuels ou difficiles. En 2009, première année d’exercice de la médiation du crédit aux entreprises, le nombre de dossiers présentés a été très élevé (16 700) et a diminué de moitié l’année suivante, pour évoluer autour de 4 000 à partir de 2011.

L'Observatoire du financement des entreprises[modifier | modifier le code]

Le Médiateur national du crédit aux entreprises préside également l’Observatoire du financement des entreprises. Ce dernier, mis en place en 2010, regroupe les principaux acteurs du financement des entreprises : représentants des organisations professionnelles, des entreprises et des sociétés financières, des acteurs publics du financement (BPI France, CDC), ainsi que les principaux fournisseurs publics d’analyses et de statistiques (Banque de France, INSEE, DGE, DG Trésor).

L’Observatoire a un rôle privilégié pour analyser les problématiques du financement des entreprises, notamment les ETI, PME et TPE et pour formuler des recommandations ; il est régulièrement mandaté en ce sens par les Ministres de l’Économie et des Finances. La démarche rejoint celle de la médiation : établir un dialogue entre l’ensemble des acteurs du système, analyser les difficultés et les points de blocage, présenter des solutions concrètes à mettre en œuvre.

Cette démarche pragmatique assure une grande efficacité. Une meilleure connaissance des difficultés de financement, la mise en lumière de relations conflictuelles dans un espace de dialogue neutre et ouvert vont favoriser l’émergence de propositions concrètes, et surtout acceptées par tous les acteurs. Ce consensus permettra de mettre en œuvre rapidement les actions ou mesures proposées.

Le rapport élaboré par l’Observatoire, en juin 2014, portant sur le financement des TPE[26] illustre parfaitement cette démarche. L’Observatoire a mené d’abord une analyse approfondie, qui a permis de montrer que la très grande hétérogénéité des TPE explique le fait que des points de vue très différents sur leurs difficultés de financement puissent cohabiter. L’Observatoire a ensuite mené des auditions, à la fois de représentants du monde de l’entreprise, et des grands réseaux bancaires, afin de comprendre les frustrations des uns, les objectifs et les contraintes des autres. Ceci a conduit l’Observatoire à faire cinq recommandations concrètes aux banques pour améliorer leurs relations avec les dirigeants de TPE. Parce que les banques font partie de l’Observatoire, et qu’elles ont été au cœur des discussions pendant toute l’élaboration du rapport, elles ont accepté de prendre cinq engagements clés, dans l’axe des recommandations de l’Observatoire, dès la remise du rapport aux Ministres. Ces engagements sont aujourd’hui en cours de mise en œuvre. L’Observatoire a donc permis de générer un consensus sur un sujet sensible et d’obtenir des engagements concrets des acteurs, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la loi.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. https://web.archive.org/web/20081206072032/www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=argonay.pdf Discours du président de la République à Argonay le 23-10-2008
  2. https://www.challenges.fr/politique_economique/20090701.CHA5121/rene_ricol_veut_passer_la_main.html
  3. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/09/28/01011-20090928FILWWW00634-ricol-mediateur-du-credit-cede-sa-place.php
  4. L'Entreprise (10/11/08) : crédits aux PME, le médiateur veille...
  5. Libération (02/12/08) : les patrons rapportent leurs soucis à Monsieur Crédit
  6. Le Figaro les PME ferraillent avec les banques (15/01/2009)
  7. http://www.lefigaro.fr/entreprise/2009/01/20/05011-20090120ARTFIG00768-les-banques-ne-pretent-qu-aux-riches-.php
  8. Le Figaro : un projet de loi sur le soutien abusif
  9. http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/banque/index.htm
  10. http://www.metrofrance.com/x/metro/2009/01/26/P3XfEXQBT17Q/index.xml
  11. Le Monde (26/11/08), JF Roubaud (CGPME) sur l'accès au crédit bancaire : "Il faudrait que les aides parviennent plus vite aux PME"
  12. Le Figaro (28/11/08) : "Banquiers, n'oubliez pas les PME"
  13. https://www.lemonde.fr/economie/article/2009/01/14/ocde-le-pire-est-a-venir-dans-la-zone-euro_1141586_3234.html
  14. https://www.lesechos.fr/info/inter/4818942.htm
  15. http://www.lefigaro.fr/societes/2009/01/27/04015-20090127ARTFIG00609-les-banques-francaises-ont-paye-380-millions-d-interets-a-l-etat-.php
  16. http://www.agefi.fr/articles/Les-banques-fran-aises-pretes-rembourser-aides-Etat-2010-1097148.html
  17. https://www.lesechos.fr/info/finance/4875199.htm
  18. https://www.lesechos.fr/pme/gestion/300341173-mediation-signature-d-une-convention-pour-faciliter-l-injection-de-fonds-propres.htm
  19. http://www.euroinvestor.fr/news/story.aspx?id=10270031
  20. http://www.fbf.fr/fr/files/877DQR/Accord_place_mediation_credit_entreprises_2009.pdf
  21. http://www.fbf.fr/fr/files/8FNDVU/20110406_NP_accord_mediation_credit.pdf
  22. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurducredit/pdf/2013-3-1_Accord-de-place.pdf
  23. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurcredit/4_mediation_du_credit/2015-04-28_accord-de-place.pdf
  24. http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/archipel/publications/bdf_bm/etudes_bdf_bm/bdf_bm_178_etu_5.pdf
  25. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurducredit/pdf/Convention_assurance_credit-170613.pdf
  26. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurducredit/pdf/RAPPORT-OFE-_financement_des_TPE_en_France__juin_2014.pdf

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]