Loueur de meublé professionnel

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Loueur de meublé professionnel (LMP) est en France un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.

Conditions[modifier | modifier le code]

Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels
Par ailleurs, la somme retirée de l'activité doit être supérieure aux autres revenus professionnels du foyer fiscal^[1].
Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

bien locatifs meublés
résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
maisons de retraite, résidences de services

Avantages[modifier | modifier le code]

Le loueur en meublé professionnel bénéficie des avantages suivants :

Déduction totale sur les revenus des déficits dus aux charges réelles (y compris : Frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt)
Amortissement des biens:
- Le mobilier s'amortit de 5 à 10 ans
- L'immobilier s'amortit pour la durée réelle de détention. L'expert-comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise entre 25 et 40 ans.
- Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant n'est pas connu, il convient de lui attribuer une quote-part de 10 % à x% en fonction du prix du terrain dans la localité.
Récupération de la TVA (sous certaines conditions : si investissement en résidence offrant des services de type para-hôtelier tel que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas); voir aussi art 257 bis du CGI
Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 90 000 € HT / an ou 250 000 € HT / an selon les cas^[2])
À condition que les revenus générés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000 € de loyer TTC annuel, exonération pour l'ISF des biens en tant que biens professionnels (uniquement si recettes nettes >0)

Obligations[modifier | modifier le code]

Statut et cotisations sociales
- Travailleur non salarié :Le loueur en meublé professionnel est considéré sur le plan social comme un commerçant, il relève donc du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ceci implique un enregistrement à l'une des caisses de prestations sociales spécifique (RSI par exemple [1]) et le versement de cotisations minimales.
- Cumul avec une activité salariée : Ce statut est cumulable avec le statut de salarié ou de retraité sous certaines conditions.
Assujettissement aux taxes
- Le loueur en meublé est assujetti à la Contribution Foncière des Entreprises, à l'exception des locations touristiques.
- Les prestations de location en meublé ne sont pas assujetties à la TVA.