Loueur de meublé professionnel

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Loueur de meublé professionnel (LMP) est en France un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.

Conditions[modifier | modifier le code]

Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

  • L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
  • L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
  • L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels
  • Par ailleurs, la somme retirée de l'activité doit être supérieure aux autres revenus professionnels du foyer fiscal[1].
  • Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

  • bien locatifs meublés
  • résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
  • maisons de retraite, résidences de services

Avantages[modifier | modifier le code]

Le loueur en meublé professionnel bénéficie des avantages suivants :

  • Déduction totale sur les revenus des déficits dus aux charges réelles (y compris : Frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt)
  • Amortissement des biens:
    • Le mobilier s'amortit de 5 à 10 ans
    • L'immobilier s'amortit pour la durée réelle de détention. L'expert-comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise entre 25 et 40 ans.
    • Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant n'est pas connu, il convient de lui attribuer une quote-part de 10 % à x% en fonction du prix du terrain dans la localité.
  • Récupération de la TVA (sous certaines conditions : si investissement en résidence offrant des services de type para-hôtelier tel que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas); voir aussi art 257 bis du CGI
  • Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 90 000  HT / an ou 250 000  HT / an selon les cas[2])
  • À condition que les revenus générés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000  de loyer TTC annuel, exonération pour l'ISF des biens en tant que biens professionnels (uniquement si recettes nettes >0)

Obligations[modifier | modifier le code]

  • Statut et cotisations sociales
    • Travailleur non salarié :Le loueur en meublé professionnel est considéré sur le plan social comme un commerçant, il relève donc du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ceci implique un enregistrement à l'une des caisses de prestations sociales spécifique (RSI par exemple [1]) et le versement de cotisations minimales.
    • Cumul avec une activité salariée : Ce statut est cumulable avec le statut de salarié ou de retraité sous certaines conditions.
  • Assujettissement aux taxes
    • Le loueur en meublé est assujetti à la Contribution Foncière des Entreprises, à l'exception des locations touristiques.
    • Les prestations de location en meublé ne sont pas assujetties à la TVA.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]