Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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    La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement.

    La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée définitivement en [1]. Cette loi française est la première au monde à instaurer un devoir de vigilance si complet. Elle marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les multinationales.

    Origines[modifier | modifier le code]

    La loi sur le devoir de vigilance a été élaborée en réaction à différentes catastrophes humaines et environnementales impliquant des entreprises multinationales, telles que la catastrophe de Bophal en Inde, le scandale Chevron en Equateur, le naufrage de l’Erika, les marées noires au Nigeria, l’explosion de l’usine AZF en France, ou encore plus récemment, la rupture du barrage de Brumadinho au Brésil. L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 a joué un rôle d’accélérateur politique, en matière de régulation des entreprises multinationales. Ce drame, qui avait provoqué la mort de 1 138 personnes et fait plus de 2 000 blessés, avait révélé les mauvaises conditions de travail des fournisseurs et sous-traitants des grands groupes textiles européens et nord-américains, ainsi que la difficulté d’engager la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre[2]. En effet, l’éclatement des entreprises en filiales et le recours croissant à la sous-traitance représentent un obstacle majeur pour que les personnes impactées par des activités économiques néfastes puissent obtenir justice.

    À la suite du drame du Rana Plaza, une première proposition de loi a été déposée en . Une seconde proposition est déposée en , à l’initiative des députés Dominique Potier et Philippe Noguès[3]. La proposition de loi a fait l’objet d’un long processus législatif de trois ans et demi, s’étant heurtée à de nombreuses oppositions de la part des secteurs économiques, qui affirmaient notamment, que cette loi représentait une menace pour la compétitivité des entreprises françaises et un frein à la liberté d’entreprendre[4]. Selon ses auteurs, « l’objectif de cette proposition de loi est d’instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement »[5].

    Deux jours après le vote en plénière à l’Assemblée nationale, le , un groupe de 60 députés et 60 sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Le , le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi[6]. Cependant il supprime la possibilité d'amende pour les entreprises qui ne respecteraient pas la loi[7]. Et le , la loi est finalement promulguée.

    Objectifs[modifier | modifier le code]

    La loi sur le devoir de vigilance créé une nouvelle obligation pour les grandes entreprises françaises : prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux engendrés par leurs activités et par les activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

    Périmètre et portée de la loi[modifier | modifier le code]

    La loi concerne les entreprises établies en France qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde[8].

    Elle s’applique aux activités : de l’entreprise elle-même (sociétés-mères ou sociétés donneuses d’ordres) ; des sociétés qu’elles contrôlent directement ou indirectement ; des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une « relation commerciale établie ».

    La loi sur le devoir de vigilance couvre tous les secteurs d’activité et un large domaine d’application : sont concernés toutes « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement » (article 1)[1].

    Mesures[modifier | modifier le code]

    Les entreprises soumises au devoir de vigilance ont désormais l’obligation légale de publier dans leur rapport annuel et de mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance, afin d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Selon l’article 1 de la loi sur le devoir de vigilance, le plan doit comporter : « Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et l’évaluation de leur efficacité »[1]

    La loi prévoit deux mécanismes judiciaires pour garantir son application :

    Dans le cas où une entreprise ne parvient pas à établir, publier ou mettre en oeuvre un plan de vigilance, l’article 1 prévoit que « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » (telles que les associations de défense des droits humains ou de l’environnement, les syndicats, les populations affectées) peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. Au bout de trois mois, à compter de la mise en demeure, si l’entreprise ne respecte toujours pas ses obligations, il est possible de saisir le juge pour lui enjoindre de le faire, le cas échéant sous astreinte financière.

    Selon l’article 2 de la loi, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, autrement dit, si l’établissement et la mise en œuvre du plan sont défaillants. Les victimes doivent alors parvenir à démontrer aux juges que des violations et des dommages ont eu lieu et qu’elles résultent d’un manquement aux obligations de vigilance. L’entreprise pourra être amenée à verser des dommages et intérêts aux victimes, mais seulement dans le cas d’une absence de plan, d’un plan insuffisant ou de défaillances dans sa mise en œuvre.

    Premières affaires sur le fondement du devoir de vigilance[modifier | modifier le code]

    En , Total a fait l’objet de deux mises en demeure pour non-respect du devoir de vigilance. La compagnie pétrolière a été rappelée à l’ordre une première fois quant à l'absence d’engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans son plan de vigilance puis une seconde fois pour ses activités en Ouganda.

    Dans le premier cas, 14 collectivités territoriales, soutenues par les associations Notre Affaire à Tous, les Éco Maires, Sherpa et ZEA, ont mis en demeure Total de revoir son plan de vigilance et de s’aligner avec les Accords de Paris afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré[9].

    Selon les ONG françaises et ougandaises à l’origine de la seconde mise en demeure (Amis de la Terre France, Survie, NAVODA, Amis de la Terre Ouganda/NAPE, AFIEGO, CRED), Total n’aurait pas pris de mesures spécifiques dans son plan de vigilance pour prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement engendrés par son méga-projet d’extraction pétrolière dans l’aire naturelle protégée des Murchison Falls aux abords du lac Albert en Ouganda, et la construction d’un oléoduc de 1445 km de long traversant l’Ouganda et la Tanzanie[10]. Le , les associations assignent Total en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour manquement à la loi sur le devoir de vigilance[11],[12],[13]. Le 30 janvier 2020, le TGI se déclare incompétent et renvoie l’affaire vers le tribunal de commerce de Nanterre, comme l’avait demandé le géant pétrolier lors de l’audience en décembre 2019. Cependant le TGI semblerait se reconnaître compétent pour les actions en réparation. Les associations regrettent l’incohérence d’un système de deux juridictions pour des actions fondées sur une même loi. Elles ont fait appel de la décision du tribunal de Nanterre[14]. L'audience de l'appel aura lieu le 28 octobre 2020 à la cour d'appel de Versailles.

    En , Teleperformance a été mis en demeure par Sherpa et UNI Global Union de prendre des mesures adaptées pour prévenir les atteintes aux droits humains dans ses filiales, notamment en Colombie[15].

    Application de la loi[modifier | modifier le code]

    Les associations ont publié diverses études et rapports afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de la loi.

    Les Amis de la Terre France et ActionAid France - Peuples Solidaires ont publié en 2017 trois études de cas d’application de la loi dans le rapport « Fin de cavale pour les multinationales ? D’une loi pionnière en France à un traité à l’ONU »[16].

    Sherpa a publié un « guide de référence pour les plans de vigilance » en 2018[17].

    L'organisation américaine Mighty Earth[18], France Nature Environnement et Sherpa ont publié en , un rapport sur le devoir de vigilance et la déforestation causée en Amazonie par la culture du soja dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises françaises (Auchan, Bigard, Carrefour, Casino, Cooperl, LDC, Lactalis, Sodexo, Super U...)[19]

    Dans le rapport « Année 1 : les entreprises doivent mieux faire », plusieurs ONG (ActionAid France - Peuples Solidaires, les Amis de la Terre France, Amnesty International, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l'Étiquette et Sherpa) établissent un certain nombre de recommandations à destination des pouvoirs publics et présentent une analyse des plans d’entreprises majeures dans les secteurs de l’armement, de l’agroalimentaire, de l’industrie textile, du secteur extractif et du secteur bancaire[20].

    Le CCFD-Terre Solidaire a publié une étude dédiée au secteur de l’agroalimentaire, et émis un certain nombre de recommandations afin que les entreprises préviennent les risques d'accaparement des terres et des eaux, de criminalisation des défenseurs des droits, d’atteinte aux droits des paysans, à la biodiversité et à l’environnement[21].

    Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont mis en ligne le site plan-vigilance.org[22] afin d’identifier les entreprises soumises au devoir de vigilance et mettre à disposition du public les plans de vigilance publiés[23].

    Le 21 février 2020 le Conseil Général de l’économie a rendu au ministre de l’économie, Bruno Lemaire, un rapport qui dresse un premier bilan de l’application de la loi. Les rapporteurs constatent que certaines entreprises ont réalisé de réels progrès, mais qu’en revanche d’autres font une application insatisfaisante de la loi. Aussi la mission fait des propositions pour sensibiliser les entreprises au respect de leurs obligations et améliorer l’application du devoir de vigilance[24].

    Inconvenients[modifier | modifier le code]

    Principal inconvénient de la loi française, plusieurs sociétés emblématiques restent exclues de son périmètre d'application[25], car elle s'applique seulement aux entreprises de plus de 5000 salariés en France[25] ou de plus de 1.000 salariés en France et à l'étranger[25], a souligné le rapport des députés Coralie Dubost (groupe La République en Marche) et Dominique Potier (Socialistes et apparentés), présenté le 23 février 2023[25]. Ce rapport propose d'abaisser le seuil, en nombre de salariés et de recourir aussi au chiffre d'affaires comme un critère d'assujettissement [25].

    Autres pays[modifier | modifier le code]

    Article détaillé : Devoir de vigilance.

    Notes et références[modifier | modifier le code]

    1. ↑ a b et c « Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
    2. ↑ « Bangladesh : cinq ans après le drame du Rana Plaza, l'heure du bilan », sur Libération.fr, (consulté le )
    3. ↑ « Dossiers législatifs - LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
    4. ↑ « Le « devoir de vigilance » inquiète les entreprises », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
    5. ↑ « N° 2578 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
    6. ↑ « Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 », sur Conseil constitutionnel (consulté le )
    7. ↑ Maïa Courtois et Amélia Morghadi, « Retour sur : Loi sur le devoir de vigilance », La revue dessinée,‎ , p. 82-89
    8. ↑ Sherpa, « FAQ devoir de vigilance », (consulté le )
    9. ↑ Notre Affaire à tous, Les Éco Maires, Sherpa, ZEA, « Dossier de presse « 1.5° nous sommes les territoires qui se défendent » », sur Notre Affaires à tous, (consulté le )
    10. ↑ Les Amis de la Terre France, Survie, « Dossier de presse "Devoir de vigilance : Total, mise en demeure pour ses activités en Ouganda" », (consulté le )
    11. ↑ « Projet pétrolier en Ouganda : le groupe Total assigné en référé pour manquement à son devoir de vigilance », sur Franceinfo, (consulté le )
    12. ↑ « Six ONG assignent Total en justice pour ses activités « désastreuses » en Ouganda », sur SudOuest.fr (consulté le )
    13. ↑ « Manquements graves à la loi sur le devoir de vigilance : le cas TOTAL en Ouganda », rapport envoyé par les Amis de la Terre France et Survie à l’occasion de la mise en demeure de Total en juin 2019 et rendu public en Octobre 2019 [PDF], sur survie.org, (consulté le )
    14. ↑ « Devoir de vigilance : une affaire commerciale ? », sur editions-legislatives.fr, (consulté le )
    15. ↑ « Droits des travailleurs et devoir de vigilance : le leader mondial des call centers Teleperformance mis en demeure », sur SHERPA, (consulté le )
    16. ↑ « Rapport : « Fin de cavale pour les multinationales ? D’une loi pionnière en France à un traité à l’ONU » », (dont lien vers le rapport de 40 p.), sur www.amisdelaterre.org, (consulté le )
    17. ↑ Sherpa, « Guide de référence pour les Plans de Vigilance », (86 p.), sur asso-sherpa.org, (consulté le )
    18. ↑ (en) « Présentaion de l'association Mighty Earth (en français « Terre puissante ») », sur mightyearth.org (consulté le )
    19. ↑ « Soja et déforestation : interpellation des entreprises françaises de la grande distribution », (dont lien vers le rapport « Le cas oublié du soja » - 23 p.), sur fne.asso.fr, (consulté le )
    20. ↑ « Rapport "Année 1 : les entreprises doivent mieux faire" », (dont lien vers le rapport de 51 p.), sur amisdelaterre.org, (consulté le )
    21. ↑ « Rapport « La vigilance au Menu » : 5 risques humains et environnementaux à identifier par l'agro-industrie », (dont lien vers le rapport de 72 p. et sa synthèse de présentation en 4 p. et vidéo de 2:11), sur ccfd-terresolidaire.orge, (consulté le )
    22. ↑ « le radar du devoir de vigilance – liste des entreprises soumises au devoir de vigilance » (consulté le )
    23. ↑ « Les entreprises soumises au devoir de vigilance dans le radar des ONG », sur asso-sherpa.org, (consulté le )
    24. ↑ « Remise à Bruno Le Maire du rapport du Conseil Général de l’économie sur le bilan de loi n°2017-399 du 27 mars 2017 », (communiqué de presse), sur economie.gouv.fr, (consulté le )
    25. ↑ a b c d et e "Devoir de vigilance : la loi française a ouvert la voie mais peut mieux faire" par l'Agence France-Presse le 23 Février 2022, dans La Tribune [1]

    Voir aussi[modifier | modifier le code]

    Bibliographie[modifier | modifier le code]

    Articles connexes[modifier | modifier le code]

    Liens externes[modifier | modifier le code]

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