Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Présentation
Référence NOR: JUSX1011390L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Version en vigueur Version consolidée au 11 avril 2011

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Texte sur Légifrance,

La loi n°2010-1192 ou loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française de 7 articles promulguée le 11 octobre 2010 et entrée en vigueur le 11 avril 2011, six mois plus tard. Cette loi est l’œuvre du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy, elle s'applique sur l'ensemble du territoire français.

Contexte socio-politique[modifier | modifier le code]

La loi interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics s'inscrit dans un contexte socio-politique où la laïcité et la sécurité font beaucoup débat. De nombreux incidents fortement médiatisés font polémique et ramènent la question du voile intégral sur le devant de la scène. Comme par exemple le 3 octobre 2010, l'opéra Bastille avait demandé à une spectatrice qui arborait un voile intégral de quitter les lieux en pleine représentation[1].

Cette loi s'inscrit également dans un contexte où les attentats revendiqués par des groupes musulmans intégristes se multiplient dans le monde. Ces vagues d'attentat ont pour effet d'élever les dispositifs de sécurité et les contrôles d'identité. Dissimuler son visage pose donc un problème.

Un sondage mené par le journal « Le Point » sur un échantillon représentatif de la population française révèle que 57% des Français sont favorables à l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics[2].

Présentation de la loi[modifier | modifier le code]

L'article 1, son principal aspect, dispose que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

Il est important de noter que « l'espace public » est une notion juridiquement inédite.

L'article 2 précise que « L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Il nous paraît très pertinent d'exprimer le statut des lieux de cultes. Conformément à la loi de séparation de l'église et de l'état de 1905, la religion appartient à la sphère du privé. L'article apporte également des nuances : « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou

traditionnelles ».

L'article 3 avertit que « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcé en même temps ou à la place de la peine d'amende ».

Le fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler son/leur visage en raison du sexe est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende

Le Monde révèle que les renseignements intérieurs estimaient en 2009 que 2 000 femmes portaient le niqab ou la burqa en France. [3]

Raisons de la loi[modifier | modifier le code]

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi, la justifie par le fait que :

« Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française.

La République se vit à visage découvert. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités[4]. »

Les commentateurs de la loi rappellent donc son « étrangeté juridique » car la loi se base sur des valeurs implicites qui peuvent parfois ne pas être comprises par des personnes fraîchement immigrées en France.

Des arguments féministes ont fleuri, comme l'association des « femmes sans voile », qui se réjouit de cette loi qui aidera les femmes qui portent le voile sous la contrainte de leur mari.

Les juristes favorables à la loi, notamment Guy Carcassonne[5], la justifient par la notion d'« ordre public »[6]. Loi proposée par une partie minoritaire de la gauche[6], elle rencontre l'hostilité du Conseil d'État[7] et l'approbation du Conseil constitutionnel[8].

La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne donc l'« espace public », notion juridiquement inédite définie par la loi comme comprenant les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public (à l'exception des lieux de culte, précise une réserve du Conseil constitutionnel, qui contredit ainsi l'extension à ces lieux préconisée par le Rapport Gerin-Raoult[9]) ou affectés à un service public.

Cour européenne des droits de l'homme[modifier | modifier le code]

Le 11 avril 2011, une française musulmane se disant « adepte de la burqa » dépose une requête à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). La jeune femme indique qu'on n'exerce pas de pressions sur elle et qu'elle souhaite pouvoir s'habiller comme bon lui semble[10]. Défendue par un cabinet d'avocats britannique et identifiée sous ses initiales de S.A.S, elle invoque trois articles de la convention européenne des droits de l'Homme : L'article 8, le droit au respect de la vie privée et familiale ; l'article 9, le droit à la liberté de pensée et de religion et l'article 14, l'interdiction des discriminations.

La CEDH s'est refusée à une très large majorité , mardi 1 juillet 2011, à condamner la France à la demande de la jeune musulmane. La cour ne valide pas pour autant la loi mais elle estime qu'il faut laisser aux états une « large marge de manœuvre »[10]. Elle précise de surcroît que « le motif du vivre ensemble peut légitimement être invoqué pour règlementer cette pratique (la burqa) et que l’interdiction absolue n’est pas disproportionnée au but poursuivi »[11].

Le Monde rajoute : « Ce n’est pas une surprise : la Cour avait, dans une affaire comparable contre l’Italie, dû se livrer à quelques contorsions en matière religieuse pour ne pas froisser certains Etats sur une question particulièrement sensible[10]. »

Une souplesse qui rend perplexe la célèbre ONG Human Rights Watch : « Il est troublant que la Cour ait pris acte des effets négatifs spécifiques de cette interdiction sur les femmes musulmanes, mais l'ait néanmoins considérée comme justifiée »[12].

Application[modifier | modifier le code]

La promulgation de la loi n'entraîne pas dans la réalité la disparition de cette pratique, Constantin Languille remarquant, en 2015, que « le voile intégral continue d'être porté en France malgré l'interdiction. »[6]

D'après le ministère de l'Intérieur, il y a eu 332 verbalisations en 2012, 383 en 2013, 397 en 2014 et 200 sur les neuf premiers mois de 2015[13]. Selon le Ministère de l'Intérieur, entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1 726 contrôles qui ont donné lieu à 1 644 verbalisations et 82 avertissements[14].

Espace public[modifier | modifier le code]

La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Or l'utilisation de cette notion d’« espace public » est une première dans la législation française [15]. De plus elle n'est pas définie dans la loi. L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Si la définition de "voie publique" n'appelle pas à des commentaires[16], les "lieux ouverts au public ou affectés à un service public" sont encore insuffisamment définis. Afin de lever les ambiguïtés, la circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi, précise donc cette notion. :

« Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques »[16].

En 27 février 2016, le journal Le Monde définit l'espace public ainsi : « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle »[17]. D'après le journal, la burqa serait donc interdite dans les entreprises[17].

A contrario, dans un dossier consacré à ce sujet sur France Info, Philippe Duport déclare que le sujet de la burqa en entreprise semble plus complexe. En effet, pour les entreprises, l’espace public est celui où les employés peuvent éventuellement être en contact avec la clientèle : par exemple, les points de vente, les halls d’entrée. L’intérieur de l’entreprise n’est donc pas dans l’ « espace public » et on pourrait croire que le voile intégral est autorisé, ou, a minima, que le cas n’est pas tranché [18].

Et même si cela se produisait, l’espace non public de l’entreprise est soumis au règlement intérieur. Ce dernier est lui-même limité en matière de restriction religieuse par l’article 9 (2) de la Convention Européenne des droits de l'homme « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». En pratique le port d’une tenue religieuse ne peut être interdite que si elle contredit un des six critères rendant impossible la poursuite du travail : voir

. Or justement, le critère 2 : "les règles de sécurité", peut être évoqué ici. En effet, le chef d’entreprise se doit de garantir la sécurité de son personnel. Et pour cela, ne doit pas permettre l’accès aux locaux à « des personnes non autorisées ». Ce chef d’entreprise et les personnes à qui il a donné délégation, doivent pouvoir contrôler à tout moment l’identité de chaque personne présente dans les locaux. Contrôle impossible dès lors que le voile masque le visage[19].

Fatima Achouri, consultante spécialisée sur le fait religieux musulman en entreprise, auteure d'un livre dédié au sujet "Le voile au travail" [20] conclut : « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue »[21].

Explication des origines de cette loi par la notion de valeur implicite[modifier | modifier le code]

Le constitutionnaliste Guy Carcassonne explique qu'il y a deux types d'interdit dans un pays. Les interdictions explicites : les lois. Les interdictions implicites : les valeurs. Ces dernières pourraient se définir par "dans ce pays et de longue date, ce type de comportement est interdit". On voit que cette définition peut poser des problèmes à des populations fraîchement arrivées sur un territoire qu'elles ne connaissent pas. Aussi les associations militantes qui défendent ces populations comme le CCIF par exemple sont plus binaires. Marwan Muhammad, son porte parole, déclare : En France seule la loi compte, les "valeurs Françaises n'existent pas".

Il est difficile donc pour les chefs d'entreprise comme pour la grande majorité des Français d'« expliciter les règles jusqu'ici implicites du vivre-ensemble » D'après Constantin Languille, le pseudo de l'auteur du livre La Possibilité du cosmopolitisme. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble[22], Cette loi et ces règlements sont la « transcription dans le droit d'une common decency orwellienne signifiant qu'en France "on ne fait pas comme cela avec les femmes" »[23].

Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. La jurisprudence doit alors sans cesse préciser les limites.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Constantin Languille, La Possibilité du cosmopolitisme. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble, Gallimard, 210 p., 2015

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Femme voilée exclue de l'Opéra Bastille : Ce que dit la loi », sur www.rtl.fr, (consulté le 4 mars 2017)
  2. « Une majorité de français serait favorable à une loi interdisant le voile intégrale en France. », sur www.lemonde.fr, (consulté le 4 mars 2017)
  3. « Voile intégral : une loi difficilement applicable », sur lemonde.fr, (consulté le 4 mars 2017)
  4. « Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public », sur https://www.legigrance.gouv.fr, (consulté le 4 mars 2017)
  5. Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, assemblee-nationale.fr, 25 novembre 2009
  6. a, b et c Le vivre-ensemble au défi de la burqa, Eric Conan, marianne.net, 15 mars 2015
  7. Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, conseil-etat.fr, 30 mars 2010
  8. Décision no 2010-613 DC du 07 octobre 2010, conseil-constitutionnel.fr, 7 octobre 2010
  9. « Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 », Assemblée nationale (consulté le 1er juillet 2014)
  10. a, b et c « Voile islamique : la CEDH ne condamne pas la France mais émet des réserves », sur lemonde.fr, (consulté le 4 mars 2017)
  11. La République à l’heure du « cosmopolitique » ?, refletsdutemps.fr, 21 février 2015
  12. « France : L'arrêt de la CEDH sur le voile intégral porte atteinte aux droits des femmes », sur www.hrw.org, (consulté le 4 mars 2017)
  13. Julia Pascual, « Loi sur le voile intégral : « On a créé le monstre qu’on voulait éviter » », sur www.lemonde.fr, Le Monde, (consulté le 11 octobre 2015).
  14. Agence France Presse, « Loi sur le voile intégral : plus de 1 600 verbalisations en six ans », francetvinfo.fr, (consulté le 11 octobre 2016)
  15. http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html?xtmc=laicite_a_la_francaise&xtcr=1 Pour ce faire, elle introduit pour la première fois dans la loi la notion d’«  espace public  », qui n’avait, jusqu’alors, aucune existence juridique.
  16. a et b https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701
  17. a et b http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html#pBqui9GS331CQVfV.99
  18. Davantage de conflits religieux au travail | France info Davantage de conflits religieux au travail, C'est mon boulot par Philippe Duport, mardi 21 avril 2015
  19. Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; aucun texte n’a été fourni pour les références nommées amazon284.
  20. Le voile au travail – 20 juillet 2015 de ACHOURI FATIMA
  21. gestion du fait religieux, islam au travail, laïcité
  22. La Possibilité du cosmopolitisme. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble, de Constantin Languille, Gallimard, 210 p., 19 €.
  23. Marianne, Le vivre-ensemble au défi de la burqa, dimanche 15 mars 2015

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]