Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
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La loi n°2003-1119 du « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité », dite loi Sarkozy, a réformé l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en durcissant celles-ci. Elle a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP).
Principales mesures[modifier | modifier le code]
- allongement des délais de rétention [1].
- création d'un fichier d'empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visas, et permettant l'identification des étrangers qui, entrés légalement sur le territoire français, s'y seraient maintenus de façon irrégulière[1] (voir aussi Eurodac).
- renforcement des peines en cas d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers[1].
- alourdissement des sanctions en cas d'emploi d'un étranger démuni de permis de travail[1]. Cette disposition, prévue dans le projet de loi et adoptée par l'Assemblée Nationale, ne fut finalement pas conservée. L'article 14 bis du projet de loi permettait en effet de poursuivre pénalement les salariés employés sans autorisation de travail. L'abandon de cette disposition va de pair avec la consécration de droits pour le salarié illégalement employé, énoncés aux art. L 8252-1 à L 8252-4 du Code du travail.
Elle a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. Celui-ci a notamment annulé une disposition visant à légaliser les statistiques ethniques. Le Conseil a aussi censuré une partie de l’article 76 de la loi, sur le contrôle de la réalité du consentement des futurs époux. Il a estimé que le texte n'est « pas contraire à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », mais qu’il n'en allait « de même ni de l'assimilation de l'irrégularité du séjour à un indice sérieux de non consentement, ni de l'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de l'irrégularité du séjour. »[2].
Actes d'état civil faits à l'étranger[modifier | modifier le code]
La loi a modifié l'article 47 du Code civil concernant les actes d'état civil effectués à l'étranger, en limitant fortement la présomption de bonne foi qui leur étaient attachés depuis la loi de 1803[3].
Création du délit de mariage de complaisance[modifier | modifier le code]
La loi créé un délit de « mariage de complaisance », puni de 5 ans de prison et de 15 000 € d'amende (10 ans et 750 000 € si l'infraction est commise en bande organisée)[1]. Selon la juriste Danièle Lochak, « l'utilité pratique de cette nouvelle incrimination est douteuse, puisqu'un mariage de complaisance encourt l'annulation et que l'administration peut, dans ce cas, refuser un titre de séjour : elle a surtout une fonction d'intimidation »[4]. De plus, ce nouveau délit est sélectif puisqu'il ne vise pas ceux qui détournent l'institution du mariage dans un autre but que celui de l'obtention d'un titre de séjour, par exemple, dans le but pour un fonctionnaire, d'obtenir sa mutation[1].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Gatien-Hugo RIPOSSEAU, Université de Poitiers, Extraits de "Pénalisation et dépénalisation (1970 - 2005)"
- Mariages : pas d'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de l'éventuelle irrégularité du séjour d'un des mariés, décide le Conseil constitutionnel, Lettre Maire-Info, 24 novembre 2003
- L'ancien article 47 disposait que « Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » ; réformé par la loi de 2003, il dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ». Cet article a été à nouveau modifié par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
- LOCHAK D., « La loi sur la maîtrise de l'immigration : analyse critique », Regards sur l'actualité (La Documentation française), no 299, mars 2004, pp.22-23)
