Loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France

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Loi d'exil de 1886

Présentation
Titre Loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application France
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Cabinet Freycinet
Signataire(s) Jules Grévy, Demôle et Sarrien
Promulgation 23 juin 1886 (JORF)
Entrée en vigueur 1886
Version en vigueur Abrogée
Abrogation 1950 pour l'essentiel de la loi, 2011 pour l'article 2. (Loi abrogée dans sa totalité.)

La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France[1], souvent appelée loi d'exil, est une loi d'interdiction de séjour en France, votée sous la Troisième République, visant les chefs des familles ayant régné en France et leurs héritiers directs dans l'ordre de primogéniture. Elle s'apparente à une loi d'exil ou de bannissement[N 1] — comme il en fut adopté en France lors des changements de régime ou dans certains pays à l'encontre de monarques déchus et de leur famille. Cette loi, abrogée en 1950, interdisait aussi l'exercice de toute fonction publique aux membres de ces familles.

Contexte[modifier | modifier le code]

Le a lieu, à l'hôtel de Matignon (alors rebaptisé hôtel Galliera), la célébration des fiançailles d'Amélie d'Orléans, fille du comte de Paris, avec Charles, prince royal (héritier) de Portugal. Le luxe déployé à cette occasion, chez le père de la fiancée, Philippe d'Orléans, prétendant orléaniste, et la chronique qu’en font les journaux monarchistes, en particulier Le Figaro, soulèvent la consternation des milieux républicains.

À la suite de nombreuses attaques contre les Orléans et les Bonaparte, la loi dite « loi d'exil » est votée à la Chambre des députés le 11 juin, par 315 voix contre 232 (Albert de Mun, etc.), et au Sénat par 141 voix (dont celle de Louis Journault) contre 107 (dont celle de Jules Simon)[3], et promulguée le .

Dispositions[4][modifier | modifier le code]

Article premier. Le territoire de la République est et demeure interdit aux chefs des familles ayant régné en France et à leurs héritiers directs, dans l'ordre de primogéniture.

Article 2. Le gouvernement est autorisé à interdire le territoire de la République aux membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres.

Article 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les Colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière.

Article 4. Les membres des familles ayant régné en France ne pourront entrer dans les armées de terre et de mer, ni exercer aucune fonction publique, ni aucun mandat électif.

Mise en œuvre[modifier | modifier le code]

Prétendants Bonaparte, Orléans et Bourbons et leurs héritiers directs[modifier | modifier le code]

Les Bonaparte[modifier | modifier le code]

Le prince Victor.

Suite à la promulgation de la loi d'exil, le 23 juin au soir, les Bonaparte quittent le territoire français : le prince Napoléon (cousin germain du dernier empereur des Français, Napoléon III), prétendant bonapartiste[N 2] (concurrent de son fils aîné), ainsi que ce dernier, le prince Victor, principal prétendant (désigné par le prince impérial[N 3]), prennent le train à Paris — d'abord le fils, à la gare du Nord[5], pour la Belgique[6] ; puis le père, à la gare de Lyon[5], pour la Suisse. Ni l'un, ni l'autre ne retournera en France.

Leur petit-fils, fils et successeur, le prince Louis, héritier direct de 1914 à 1926 puis chef de famille, fait avant 1939, en infraction à la loi, quelques incursions en France pour découvrir son pays, en usant du pseudonyme de Louis Blanchard. Par la suite, n'ayant pu obtenir d'Édouard Daladier, président du Conseil et ministre de la Guerre, d'autorisation de servir dans l'armée française, il rejoint la Légion étrangère. Seule la Légion, sous la garantie de l’anonymat, lui permet alors d’offrir ses services à sa patrie au moment de la déclaration de la guerre et pour la durée des hostilités : il devient « Louis Blanchard (matricule 94.707) ». Incorporé au camp de Sathonay, il transite au fort Saint-Jean. Le 3 avril 1940, le légionnaire « Blanchard » rejoint le dépôt commun des régiments étrangers et est affecté à la compagnie de passage no 2, stationnée à Saïda en Algérie, où il suit l’instruction, puis sert au Kreider dans le Sud. La fin des combats sur le sol de France survient trop tôt pour que le jeune soldat soit envoyé au front ; et, à la signature de l’armistice, il est libéré[7].

Le prince Louis.

La carrière militaire du prince Louis ne prend cependant pas fin : il contacte la Résistance et, en 1942, est arrêté par les Allemands avec trois compagnons en tentant de franchir les Pyrénées, via l’Espagne, afin de gagner la France libre. Refusant tout traitement de faveur de la part de l'ennemi, il est incarcéré au château du Hâ, à Bordeaux, puis transféré à Fresnes. À la suite de l'intervention de la famille royale italienne (famille de sa grand-mère paternelle, la princesse Marie-Clotilde), le prétendant bonapartiste est assigné à résidence. Se soustrayant à son assignation, il gagne, avec l'aide de son cousin le (7e) prince Murat, un maquis mis sur pied dans la région de Châteauroux, et entre dans la clandestiné sous le nom de guerre de Louis Monnier, dans l'Organisation de résistance de l'armée (ORA). Le 28 août 1944, au lieu-dit la Butte, à Heugnes (Indre), un tir de canon allemand détruit le camion qui le transportait ; seul survivant parmi les six personnes à bord et blessé à la jambe, le maquisard est cité à l’ordre de l’armée et décoré de la Légion d'honneur[8],[9].

Démobilisé lors de l’armistice, l'aîné des Bonaparte[N 4] est autorisé par le général de Gaulle, eu égard à ses états de service dans la Résistance, à demeurer en France — à titre officieux. Mais, résidant en Suisse, c'est sous le nom de comte de Montfort qu'il se présente lorsqu'il séjourne dans son pays jusqu'à l'abrogation de la loi de 1886[10]. Son fils aîné et héritier présomptif[N 5], le prince Charles, naîtra en octobre 1950, juste après l'abrogation de la loi[11].

Les Orléans[modifier | modifier le code]

Le 24 juin 1886 (le lendemain du départ des Bonaparte), les Orléans quittent à leur tour le territoire français : le comte de Paris (petit-fils du second roi des Français, Louis-Philippe Ier, et cousin du dernier roi de France, Charles X), aîné des Orléans, ainsi que son héritier direct, le duc d'Orléans, embarquent au Tréport pour le Royaume-Uni, accompagnés de plusieurs membres de leur famille[N 6]. Le prétendant orléaniste (ou « fusionniste » depuis la mort, en 1883, du comte de Chambord, dernier des Bourbons de la branche aînée[N 7]) ne retournera jamais en France.

En 1890, le duc d'Orléans va atteindre les vingt et un ans (âge théorique du service militaire en France) : deux de ses proches, Arthur Meyer, directeur du journal conservateur Le Gaulois, et le duc de Luynes, imaginent de le convaincre de rentrer illégalement dans son pays, afin d'y demander à effectuer son service. Le fils aîné du prétendant orléaniste approuve l'idée et, en infraction à la loi et sans demander la permission de son père[13], se rend en 1889 à Paris. Il se présente au bureau du recrutement de la mairie du VIIe arrondissement, où il est récusé par l’adjudant de service, et, n'ayant davantage de succès au ministère de la Guerre, est ensuite arrêté rue Saint-Dominique (chez Luynes, qui l'héberge), puis jugé[14].

« Attendu que Louis-Philippe-Robert, duc d'Orléans est le fils aîné de M. le comte de Paris, ce dernier petit-fils du roi Louis-Philippe Ier, qu'il est donc l'héritier direct dans l'ordre de primogéniture du chef de la famille d'Orléans ayant régné en France jusqu'au 24 février 1848 ; Qu'il est ainsi l'une des personnes auxquelles le territoire de la république est interdit [...] », le tribunal correctionnel de la Seine condamne le jeune héritier à une peine de prison ferme[15] (de deux ans). C'est alors qu'il reçoit le surnom de « Prince Gamelle », ayant déclaré ne demander « que la gamelle du soldat »[16] [N 8]« gamelle » à laquelle il ne touchera jamais[16] puisque, tant à la prison de la Conciergerie qu'à celle de Clairvaux, le duc devait bénéficier de « repas luxueux » et « raffinés livrés de l'extérieur »[16] sur commande de ses proches[18]. Finalement, « jugeant que le ridicule [a] assez duré »[16] (car le prisonnier recevait les visites de sa mère, mais aussi de galantes « aux mœurs compréhensives »[N 9]), le président de la République, Sadi Carnot, accorde sa grâce au bout de quatre mois[N 10], et Orléans est reconduit à la frontière le [21].

Le (nouveau) comte de Paris, fils et successeur du duc de Guise (lui-même cousin germain et successeur du duc d'Orléans), héritier direct puis chef de famille à partir de 1940, sollicite en vain l'autorisation de servir dans l'armée française au début de l'année 1940[22]. Il fait un bref séjour en France en août 1942 pour rencontrer en secret le maréchal Pétain, chef de l'État français (près de Vichy), puis le président du Conseil, Pierre LavalRiom), lequel lui propose le secrétariat d'État au Ravitaillement[N 11] — offre que le prétendant décline avant de quitter le territoire. Et son fils aîné et héritier direct, le comte de Clermont, fait ses études à Bordeaux dès 1947, sur autorisation spéciale du président Vincent Auriol[24],[25] — avant l'abrogation, en 1950, de la loi de 1886[N 12].

Les Bourbons[modifier | modifier le code]

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Jean de Bourbon, comte de Montizón.

Au moment de la promulgation de la loi en juin 1886, le comte de Montizón (cousin du dernier roi de France, Charles X), aîné des Bourbons, ainsi que son héritier direct, le duc de Madrid — tous deux de nationalité espagnole, mais bannis de leur pays —, ne sont pas en France et résident, le premier au Royaume-Uni (où il mourra l'année suivante), le second en Italie.

« Considérant que la présence de l’étranger susdésigné [« don Carlos, duc de Madrid »] sur le territoire français [était] de nature à compromettre la sûreté publique », ce prétendant carliste au trône d'Espagne[N 13] avait d'ailleurs fait l'objet, lors d'un passage en France, d'un arrêté[N 14] d'expulsion du territoire signé d'Ernest Constans, ministre de l'Intérieur et des Cultes, et de son sous-secrétaire d'État, Armand Fallières (futur président de la République), daté du (avant même la mort du comte de Chambord, dernier des Bourbons de la branche aînée), dont le véritable motif aurait été de satisfaire les autorités espagnoles en place[N 15]. Chef de famille de 1887 à 1909, le duc de Madrid — devenu à la fois prétendant carliste[N 16] et légitimiste[N 17] — fera toutefois un séjour de quelques jours en France en janvier 1902, pour rendre visite à son fils aîné à Nice, après avoir obtenu l'autorisation officieuse du gouvernement français[29].

Emmanuel Le Roy Ladurie (dans Le Figaro littéraire[17]) écrit que : « la “loi d’exil” [...] a fixé pour longtemps le sort de la famille royale française, plus précisément de la branche orléaniste d’icelle ». Et Frédéric de Natal (sur le pure player Vexilla Galliae) ajoute : « le gouvernement de la IIIe République n’appliqu[a] pas [aux aînés de la maison de Bourbon depuis 1883] la loi d’exil » ; cet auteur avance que la République « ne crai[gnait] pas ces Bourbons qu’elle estim[ait] plus représentatifs de la tradition carliste espagnole que de la légitimité française[30] ».

Le fils et successeur du duc de Madrid, le duc d'Anjou et de Madrid, héritier direct puis chef de famille de 1909 à 1931 — qui vit en Autriche, au château de Frohsdorf —, séjourne épisodiquement en France[N 18] : à Nice, où il possède une propriété dans le quartier de Caucade, et à Paris, où il a un pied-à-terre avenue Hoche (où il meurt en 1931). Son oncle et successeur, le duc de San Jaime, chef de famille jusqu'en 1936 — qui réside également en Autriche — se rend en France en 1934, à une réunion de 400 carlistes à Mondonville (Haute-Garonne), dans la propriété du légitimiste Joseph du Bourg. Et le duc d'Anjou et de Ségovie, fils aîné et successeur[N 19] de l'ex-roi Alphonse XIII d'Espagne (lui-même cousin et successeur[N 20] du duc de San Jaime), chef de famille à partir de 1941 — lui aussi de nationalité espagnole[N 21] — s'installe en France dès 1949, à Cannes puis au Cap d'Antibes (où il obtient son permis de conduire[32] en mars 1950), peu avant l'abrogation de la loi de 1886.

Autres membres de ces familles[modifier | modifier le code]

À la suite de la promulgation de la loi d'exil, le général Boulanger, ministre de la Guerre, raye les membres des « familles ayant régné en France » des listes des cadres de l'armée, ce qui lui vaut les applaudissements des républicains radicaux. Le duc d'Aumale (fils du roi Louis-Philippe Ier), rayé comme les autres Orléans, tente d'attaquer la décision — tant en son nom qu'en celui de ses frères et neveux —, mais sa requête est finalement rejetée par le Conseil d'État[33],[34]. Rayé également des listes des cadres de l'armée, comme son cousin le prince Roland Bonaparte, le prince Louis (fils cadet du prince Napoléon) obtient la nationalité italienne grâce à son oncle le roi Humbert Ier d'Italie et peut poursuivre (de 1887 à 1890) une carrière militaire dans la patrie de sa mère, puis, confronté à un vif sentiment anti-français au sein l'armée italienne, bénéficie de l'influence de sa tante paternelle et marraine (la princesse Mathilde) pour intégrer l'armée russe — où il terminera sa carrière dans la garde impériale en 1910, avec le grade de lieutenant-général[35]. De son côté, le (4e) prince Murat (petit-fils de Caroline Bonaparte), rayé lui aussi par Boulanger[36], attaque la décision du ministre avec plus de succès qu'Aumale : il obtient sa réintégration dans l'armée française. Quant au duc de Penthièvre (petit-fils du roi Louis-Philippe), bien qu'exclu de la marine nationale en 1886, il mettra à disposition de l’armée française son château d'Arc-en-Barrois durant toute la durée de la Première Guerre mondiale, afin qu’il y soit improvisé un hôpital militaire pour les blessés de Verdun et de l’Argonne[37].

En dehors de la procédure qu'il a engagée, le duc d'Aumale adresse, le 11 juillet 1886, au président de la République, Jules Grévy, une véhémente lettre de protestation contre la décision du général Boulanger, qu'il termine par ces mots : « Les grades militaires sont au-dessus de votre atteinte, et je reste le général Henri d'Orléans. » Il sera le seul membre d'une famille ayant régné en France à se voir appliquer l'article 2 de la loi d'exil : un décret, pris immédiatement, lui interdit le territoire de la République et, le 14 juillet 1886, le directeur de la Sûreté fait procéder à son expulsion vers la Belgique. Une pétition pour la levée de la mesure, envoyée en 1888 au gouvernement, permettra le retour en France, en 1889, du fils du roi Louis-Philippe[38],[39].

Pendant toute la première moitié du XXe siècle, l'interdiction de servir dans les armées françaises est opposée aux membres de ces familles. Se voyant interdire de faire son service militaire au sein de l'armée française, le duc de Guise — qui ne sera que plus tard chef de la famille d'Orléans — se rend au Danemark (pays de son beau-frère le prince Valdemar) pour y apprendre le métier des armes[40]. Lorsqu’éclate la Première Guerre mondiale, le duc cherche de nouveau à intégrer l’armée ; mais ni la République ni ses alliés ne l’autorisent à revêtir leur uniforme, et il doit donc se résoudre à servir dans la Croix-Rouge française — ce qui lui vaudra la Croix de guerre, remise le 27 juillet 1919 par le président Raymond Poincaré[41]. Les princes Sixte et Xavier de Bourbon-Parme (issus d'un rameau cadet de la maison de Bourbon et de nationalité étrangère) tentent — en vain — de s'engager dans l'armée française au début du premier conflit mondial[42] ; et, avant la Seconde Guerre, le même refus est opposé (en juillet 1939) à leur frère le prince René de Bourbon-Parme — qui avait été naturalisé français pendant l'entre-deux-guerres[N 22] —, à cause de son appartenance à une famille ayant régné en France[43]. Mais, finalement autorisé à entrer dans l'armée française en 1944 comme capitaine de cavalerie[N 23] dans la 1re armée, où il sert pendant la campagne d'Allemagne, ce dernier sera décoré de la croix de guerre 1939-1945 et nommé officier de la Légion d'honneur.

Si l'exercice de toute fonction publique ou élective est interdit aux « membres des familles ayant régné en France », quelques ponctuelles missions au service du gouvernement sont néanmoins remplies par certains d'entre-eux. Ainsi, le duc de Guise (déjà cité) est-il chargé par le gouvernement français, en 1915, d’une importante ambassade auprès de son oncle maternel le roi Ferdinand Ier de Bulgarie — qui s'est avérée un échec, puisque Sofia devait entrer en guerre aux côtés des pays de la Triple Alliance[44]. De même, en 1919, c'est avec la collaboration de l’ex-impératrice Eugénie que la question du rattachement de l’Alsace-Lorraine à la France devient un point central abordé pendant la Conférence de paix de Paris. La veuve de Napoléon III concourt à la diplomatie française en transmettant au gouvernement une dépêche du roi de Prusse Guillaume Ier, que la souveraine avait reçue le 1er septembre 1870 (en sa qualité de régente) et dans laquelle le futur empereur allemand affirmait que l’annexion de l'Alsace-Lorraine n’avait qu'un intérêt défensif pour son pays. Au terme de la Grande Guerre, les États-Unis ne sont pas pressés de voir ces territoires revenir sous l'autorité française ; mais le président du Conseil, Georges Clemenceau, pourra arguer du bien-fondé de la position française en s'appuyant sur la lettre transmise par la dernière impératrice[45].

Abrogation[modifier | modifier le code]

La loi du 22 juin 1886 est abrogée par la loi du , sur proposition du député Paul Hutin-Desgrées[46]. L'article 1er abroge la loi ; l'article 2 dispose toutefois :

«  Au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigeraient, le territoire de la République pourra être interdit à tout membre des familles ayant régné en France par décret pris en Conseil des ministres. »

L'article 2 de la loi du 24 juin 1950 est lui-même abrogé par l'article 175 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit[47].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Le site officiel Légifrance donne même à cette loi le nom de « Loi du 22 juin 1886 instaurant l'exil des membres des familles ayant régné en France », alors que le mot « exil » n'apparaît nulle part dans le texte publié au Journal officiel le , ni dans la loi d'abrogation[2] du .
  2. Ce prétendant n'est pas l'aîné de toute la famille Bonaparte, mais seulement de ceux de ses membres considérés comme dynastes sous le Second Empire. Le prince Napoléon a quatre cousins (Lucien-Louis, Napoléon-Charles, Louis-Lucien et Roland) et deux neveux (Jérôme-Napoléon — qui a un fils — et Charles Joseph).
  3. Par testament, le prince impérial (fils de Napoléon III), mort sans descendance, avait désigné le prince Victor — d'ailleurs préféré par la plupart des bonapartistes — pour lui succéder comme prétendant dans l'ordre de primogéniture masculine, plutôt que son père, le prince Napoléon.
  4. Ce qu'il est depuis l'extinction des branches réputées non dynastes de la famille Bonaparte.
  5. Par testament, c'est son petit-fils le prince Jean-Christophe que le prince Louis désignera pour lui succéder comme prétendant bonapartiste dans l'ordre de primogéniture masculine, plutôt que son père, le prince Charles.
  6. Au congrès légitimiste du 3 juillet 1886 à Paris, l'expulsion des Orléans est qualifiée d'« expiation » — allusion à la déchéance de Charles X (à l'origine du légitimisme) et à l'avènement de Louis-Philippe Ier (à l'origine de l'orléanisme) en 1830[12]. Sur la querelle entre ces deux branches de la maison capétienne de Bourbon (les Bourbons, branche aînée, et les Orléans, branche cadette), on renverra à l'article Querelles dynastiques françaises.
  7. Depuis la mort du comte de Chambord, le comte de Paris, héritier des prétentions orléanistes issues de la monarchie de Juillet et devenu l'aîné des Capétiens légitimes de nationalité française, revendiquait être le seul et unique prétendant au trône royal de France ; sous sa bannière s'étaient, du reste, unis aux orléanistes la majorité des légitimistes dits « fusionnistes », admettant le principe d'une « fusion dynastique », et pour lesquels le prétendant ne pouvait qu'être un Français. Leurs adversaires monarchistes — légitimistes « non fusionnistes » — allaient les qualifier de « Blancs d'Eu », d'après le nom de la ville (Eu) où se trouvait le château qu'habita le comte de Paris. On renverra, sur ces questions, à l'article Querelles dynastiques françaises
  8. Emmanuel Le Roy Ladurie (dans Le Figaro littéraire[17]) écrit là-dessus : « C’est un texte parlementaire de 1886, la “loi d’exil” qui a fixé pour longtemps le sort de la famille royale française, plus précisément de la branche orléaniste d’icelle, seule survivante (du moins dans l’Hexagone) de la race capétienne. Dès la Belle Époque, en effet, nos “rois” successifs, à savoir le duc d’Orléans (“Philippe VIII”) [fils du comte de Paris, exilé en même temps], puis le duc de Guise (“Jean III”) [cousin germain et successeur du duc d'Orléans] vont manger le pain amer de l’exil. Le duc d’Orléans portait le surnom de “prince gamelle”, car il avait souhaité, honorablement, faire son service militaire en France et partager la gamelle des troupiers, ce qui lui valut, récusé par l’adjudant de service, quelques semaines de prison [etc.] ».
  9. Les visites, rendues publiques, de la danseuse Émilienne d'Alençon et de la chanteuse Nellie Melba devaient causer la rupture de ses fiançailles avec sa cousine germaine Marguerite d'Orléans (fille du duc de Chartres)[16] ,[19].
  10. Sur l'expérience de la captivité, le duc d'Orléans dira : « La prison est moins dure que l’exil, car la prison c’est encore la terre de France. »[20]
  11. Ces entrevues sont évoquées dans un ouvrage par son fils l'actuel duc d'Orléans[23].
  12. Loi de 1886, dite « loi d'exil », qu'Isabelle d'Orléans — dont le père (le comte de Paris), le frère (le duc d'Orléans), le cousin et mari (le duc de Guise), le fils (aussi comte de Paris) et le petit-fils (alors comte de Clermont) ont tous subi la plus sévère mesure, leur imposant l'exil — qualifiait de « loi inique »[26].
  13. Depuis l'abdication en sa faveur, en 1868, de toutes prétentions carlistes au trône d'Espagne par son père Montizón.
  14. « Ministère de l’Intérieur – Division de la sûreté générale – 2e bureau – Police des étrangers – Expulsion
    [...]
    « Le ministre de l’intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière »
    [...]
    Vu les renseignements contenus dans le rapport de M. le préfet de police, en date du 15 juillet 1881, sur don Carlos, duc de Madrid ;
    Considérant que la présence de l’étranger susdésigné sur le territoire français est de nature à compromettre la sûreté publique,
    Arrête :
    Article Ier. Il est enjoint au sieur don Carlos, duc de Madrid ;
    De sortir du territoire français.
    [...]
    Paris le 16 juillet 1881 »
    [27]
  15. Jules Brémond, dans Le Figaro du 18 juillet 1881, affirme : « Ce décret ne donne [...] aucun motif à la mesure prise par le gouvernement. Toutes les suppositions sont donc permises. Nous savons très bien que dans les cercles gouvernementaux on essayera — on essaye déjà — de faire croire que l’expulsion de don Carlos est due à son attitude pendant la messe à l’occasion de la fête de Mgr le comte de Chambord. Mais ce motif n’est pas le vrai. La messe légitimiste de Saint-Germain des Près n’a d’ailleurs provoqué aucune manifestation, et l’attitude de don Carlos, aussi bien à l’église qu’à la sortie, a été absolument digne et correcte. Il faut chercher ailleurs la vraie raison du décret d’expulsion que vient de signer M. Constans. Il faut la chercher d’abord, croyons-nous, dans le désir du gouvernement français d’être agréable au gouvernement espagnol, avec lequel nos rapports sont assez tendus en ce moment. L’expulsion de don Carlos servirait de prétexte à un rapprochement. » Et Henry du Houx martelle là-dessus, dans la presse morlaisienne : « Mgr le duc de Madrid [...] n'est pas un prétendant français, et sa présence à la Chapelle expiatoire ou à Saint-Germain-des-Prés ne pouvait inquiéter la République. Non, ce n'est pas cela. Mgr le duc de Madrid est chassé, parce le gouvernement de la République française a peur du gouvernement espagnol[28] ».
  16. Comme ses descendants mâles après lui, également prétendants carlistes au trône d'Espagne.
  17. Depuis la mort du comte de Chambord, le comte de Montizón puis son fils Madrid comptaient pour partisans une minorité de royalistes français : les légitimistes « non fusionnistes », pour lesquels le prétendant au trône royal ne pouvait qu'être l'aîné de tous les Capétiens légitimes, quelle que soit sa nationalité et nonobstant la renonciation — en vue des traités d'Utrecht (1713) — à ses droits au trône de France (pour lui-même et sa descendance) de leur ancêtre le duc d'Anjou, devenu le roi Philippe V d'Espagne. D'où le sobriquet de « Blancs d'Espagne », dont les autres royalistes gratifièrent ces monarchistes. On renverra, sur ces questions, à l'article Querelles dynastiques françaises
  18. Il compte d'ailleurs parmi ses amis le président de la République, Paul Doumer, auquel il dit en plaisantant qu'il devrait faire un procès à la République pour récupérer le palais de l'Élysée[31]
  19. S'agissant ici de la prétendance (légitimiste) au trône de France et non au trône d'Espagne, à laquelle cet infant avait un temps renoncé, puis qu'il avait abandonnée tout à fait, déclarant accepter en juillet 1969 la désignation de son neveu le futur roi Juan Carlos Ier pour succéder au chef de l'État espagnol, Francisco Franco.
  20. S'agissant ici de la prétendance (légitimiste) au trône de France, ce souverain espagnol (de la branche dite « alphonsiste »), déchu en 1931, étant devenu l'aîné des Bourbons. Sur la succession (disputée) des prétendants carlistes, on renverra à l'article Carlisme.
  21. Ses deux fils, nés de mère française, ont hérité de la double nationalité.
  22. Ses quatre enfants, quant à eux, sont tous nés en France.
  23. Ce grade avait été le sien dans l'armée autrichienne pendant la Première Guerre mondiale.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Journal officiel de la République française no 68 du 23 juin 1886
  2. Journal officiel de la République française du 27 juin 1950, page 6 796
  3. Jacqueline Lebreton-Wary, Les Orléans d'hier et d'aujourd'hui: de 1773 à nos jours, Lebreton-Wary, , p. 110
  4. Citées in extenso (version définitive) par Charles de Freycinet, Souvenirs 1878-1893, Volume 2, paru en 1913 chez Ch. Delagrave éd., CHAPITRE X CONCENTRATION RÉPUBLICAINE. - L'EXPULSION DES PRINCES.
  5. a et b « Un coup de balai [suivi de] Le départ des princes », La Lanterne, no 3352, 25 juin 1886, p. 1-2, lire en ligne.
  6. « Le prince Victor est le petit-fils du roi Jérôme, le dernier frère de Napoléon Ier et de Catherine de Wurtemberg. » in Napoléon, prince Victor (1862-1926), chef de la famille impériale début XXe, napoleon.org.
  7. Pierre Branda, La saga des Bonaparte, du XVIIIe siècle à nos jours, Perrin, 2018, 478 p.
  8. Pierre Branda, La saga des Bonaparte, du XVIIIe siècle à nos jours, Perrin, 2018, 478 p.
  9. Chantal de Badts de Cugnac et Guy Coutant de Saisseval, Le Petit Gotha, éditions Le Petit Gotha, 2002, nouvelle édition revue et augmentée : éd., 989 p. (ISBN 2-9507974-3-1)
  10. Pierre Branda, La saga des Bonaparte, du XVIIIe siècle à nos jours, Perrin, 2018, 478 p.
  11. Chantal de Badts de Cugnac et Guy Coutant de Saisseval, Le Petit Gotha, éditions Le Petit Gotha, 2002, nouvelle édition revue et augmentée : éd., 989 p. (ISBN 2-9507974-3-1)
  12. « Les Blancs d'Espagne », La Justice, no 2363, 4 juillet 1886, p. 2, lire en ligne.
  13. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999, p. 322-323.
  14. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999.
  15. Journal des débats, 13 février 1890, lire en ligne.
  16. a, b, c, d et e Daniel de Montplaisir, Louis XX : une autre Histoire de France, Paris, Mareuil Éditions, 2018, 491 p. , p. 290.
  17. a et b Emmanuel Le Roy Ladurie, « Le comte de Paris : une vie dans l'erreur », Figaro littéraire - essais, 22 mars 2001 (article sur ces deux ouvrages : François Broche, Le Comte de Paris, l’ultime prétendant, Perrin ; Bruno Goyet, Henri d’Orléans, Comte de Paris 1908-1999, éditions Odile Jacob)
  18. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999.
  19. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999.
  20. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999.
  21. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999 (ISBN 226201583X).
  22. Paris-Soir, 15 janvier 1940, lire en ligne
  23. Jacques d’Orléans avec la collaboration de Bruno Fouchereau, Les ténébreuses affaires du comte de Paris, Albin Michel, Paris, 1999 (ISBN 2-22-611081-X).
  24. Discours de Nicolas Sarkozy pour la remise des insignes de la Légion d’Honneur au Comte de Paris, 13 octobre 2009 : « En 1947, par un décret spécial du Président Vincent Auriol – la loi d’exil n’a pas encore été abrogée, vous [le comte de Clermont, actuel comte de Paris et « chef de la famille de France », selon les termes du président de la République alors en fonction] êtes autorisé à séjourner en France pour y faire vos études. [...] » (http://www.casarealportuguesa.org/dynamicdata/newsdisplay.asp?id=116)
  25. Chantal de Badts de Cugnac et Guy Coutant de Saisseval, Le Petit Gotha, éditions Le Petit Gotha, 2002, nouvelle édition revue et augmentée : éd., 989 p. (ISBN 2-9507974-3-1)
  26. Isabelle, comtesse de Paris, L’album de ma vie (souvenirs, avec la collaboration de Cyrille Boulay), Éditions Perrin, coll. « Les Souvenirs du Gotha », Paris, 2002. 111 p. ; 29 cm. (ISBN 2-262-01832-4)
  27. « Nouvelles du jour », Le Temps, No 7392, 19 juillet 1881, p. 2-3, lire en ligne.
  28. L'expulsion de S.M. don Carlos : article d'Henry des Houx dans le journal morlaisien Ar Wirionez (La Vérité) du .
  29. Habiendo obtenido del Gobierno francés, sin pedirlo yo directamente, que cerrase los ojos, écrit le duc de Madrid alors qu'il se trouve à Nice, à l'hôtel Terminus, le 24 janvier 1902 : (es) Manuel Polo y Peyrolón, D. Carlos de Borbón y de Austria-Este : su vida, su carácter y su muerte (bosquejo crítico-biográfico documentado), Valencia, Tipografía Moderna, , 252 p. (OCLC 928710919, lire en ligne), p. 81.
  30. Jacques de Bourbon où [sic] la Légitimité introuvable, Vexilla Galliæ, 13 mai 2015.
  31. Jacques Bernot, Les princes cachés : ou histoire des prétendants légitimistes (1883-1989), Paris, Éditions Lanore ; François-Xavier Sorlot, éditeur, coll. « Lanore histoire », , 318 p. (ISBN 9782851577450, OCLC 905715018, lire en ligne), p. 145.
  32. Yvan de Wilde et Nicole Dubus Vaillant (préf. Patrick Esclafer de La Rode), À l'ombre du trône d'Espagne, Charlotte de Bourbon, duchesse de Ségovie, Éditions Vaillant, , 256 p. (ISBN 978-2-916986-43-2), p. 119 et 121.
  33. Charles de Freycinet, Souvenirs 1878-1893, Volume 2, paru en 1913 chez Ch. Delagrave éd., CHAPITRE X CONCENTRATION RÉPUBLICAINE. - L'EXPULSION DES PRINCES.
  34. François Bournand, Le général Duc d'Aumale, Librairie nationale d'éducation et de récréation, av. 29 gravures, après 1899
  35. Jean TulardDictionnaire du Second Empire, Fayard, 1995, 1347 p. (ISBN 2213592810)
  36. « Par décision du ministre de la guerre, le général prince Joachim Murat vient d'être rayé des cadres de l'armée, en vertu de la loi récemment votée sur les prétendants », dit Jules Brisson dans sa chronique politique publiée dans Les Annales politiques et littéraires, revue dirigée par Adolphe Brisson, 4 juillet 1886 (https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5705845k/f1.textePage)
  37. Histoire du château d'Arc-en-Barrois sur le site Noblesse-et-Royauté
  38. Charles de Freycinet, Souvenirs 1878-1893, Volume 2, paru en 1913 chez Ch. Delagrave éd., CHAPITRE X CONCENTRATION RÉPUBLICAINE. - L'EXPULSION DES PRINCES.
  39. François Bournand, Le général Duc d'Aumale, Librairie nationale d'éducation et de récréation, av. 29 gravures, après 1899
  40. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999, p. 327.
  41. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999
  42. Jean-Baptiste Duroselle, Les Relations franco-allemandes de 1914 à 1950, p. 67, lire en ligne.
  43. Paris-Soir, 15 janvier 1940, lire en ligne ; L'Intransigeant, 17 janvier 1940, lire en ligne.
  44. Georges Poisson, Les Orléans, une famille en quête d'un trône, Perrin, Paris, 1999, p. 341-342.
  45. L'affaire est racontée en détails par André Besombes dans l'article « Odonto-Stomatologie et Diplomatie : de l'Impératrice Eugénie à Clemenceau » publié dans Histoire médicale, tome XVII, vol. 1 – 1983 (« Odonto-Stomatologie et Diplomatie », sur www.biusante.parisdescartes.fr (consulté le 1er juillet 2016)). Cette lettre figure dans Novembre 18 en Alsace par Jacques Granier, publié en 1968 aux Éditions des Dernières Nouvelles de Strasbourg (p. 88), accompagnée de la photocopie de l'original.
  46. Cf. Notice officielle sur le site de l'Assemblée nationale « http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/biographies/IVRepublique/hutin-desgrees-paul-21101888.asp »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?).
  47. « Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » - Article 175

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

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