Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Présentation
Référence NOR: JUSX1011390L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Version en vigueur Version consolidée au 11 avril 2011

Lire en ligne Texte sur Légifrance,

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française, entrée en vigueur six mois après sa promulgation, à compter du 11 avril 2011[1].

Contexte socio-politique[modifier | modifier le code]

Un sondage IFOP pour Le Figaro daté d'octobre 2012 indique que 63 % des Français se déclarent opposés au port du foulard dans la rue et 28 % y sont indifférents[2]. Un autre sondage effectué du 19 au 21 mars 2013 par l'IFOP pour Ouest-France indique que plus de huit Français sur dix (84 %) se déclarent opposés au port du voile ou du foulard islamique par des femmes travaillant dans des lieux privés accueillant du public[3].

Préparation et objectifs de la loi[modifier | modifier le code]

Les auteurs qui se sont penchés sur cette loi rappellent son « étrangeté juridique »[4] qui ne se base ni sur les principes de laïcité, ni sur ceux des droits de l'homme, mais sur la prémisse que le port de la burqa manifeste « un refus de l'autre et du vivre-ensemble »[4]. Les juristes favorables à la loi, notamment Guy Carcassonne[5], ont tenté de la justifier par la notion d'« ordre public »[4]. Loi proposée par une partie minoritaire de la gauche[4], elle rencontre l'hostilité du Conseil d'État[6] et l'approbation du Conseil constitutionnel[7].

La loi comporte 7 articles. L'article 1er pose le principe général selon lequel « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne donc l'« espace public », notion juridiquement inédite définie par la loi comme comprenant les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public (à l'exception des lieux de culte, précise une réserve du Conseil constitutionnel, qui contredit ainsi l'extension à ces lieux préconisée par le Rapport Gerin-Raoult[8]) ou affectés à un service public.

Cour européenne des droits de l'homme[modifier | modifier le code]

Saisie par une Française de 24 ans défendue par un cabinet d'avocats britannique et identifiée sous ses initiales de S.A.S qui contestait l'interdiction du voile intégral dans l'espace public en prétextant notamment que dévoiler son visage constituait un « traitement dégradant », la Cour européenne des droits de l'homme a débouté la plaignante dans une décision rendue publique le [9]. Elle précise de surcroît que « le motif du vivre ensemble peut légitimement être invoqué pour règlementer cette pratique (la burqa) et que l’interdiction absolue n’est pas disproportionnée au but poursuivi »[10].

Aspects répressifs[modifier | modifier le code]

Tout manquement au principe énoncé à l'article 1er de la loi est puni d'une amende de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 euros. Une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté est aussi encourue, le cas échéant.

Le fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler son/leur visage en raison du sexe est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende si un mineur est concerné).

Application[modifier | modifier le code]

La promulgation de la loi n'entraîne pas dans la réalité la disparition de cette pratique, Constantin Languille remarquant, en 2015, que « le voile intégral continue d'être porté en France malgré l'interdiction. »[4]

D'après le ministère de l'Intérieur, il y a eu 332 verbalisations en 2012, 383 en 2013, 397 en 2014 et 200 sur les neuf premiers mois de 2015[11].

Espace public[modifier | modifier le code]

La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Or l'utilisation de cette notion d’« espace public » est une première dans la législation française [12]. De plus elle n'est pas définie dans la loi. L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Si la définition de "voie publique" n'appelle pas à des commentaires [13], les "lieux ouverts au public ou affectés à un service public" sont encore insuffisamment définis. Afin de lever les ambiguïtés, la circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi, précise donc cette notion. :

« Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques »[14].

En 27 février 2016, le journal Le Monde définit l'espace public ainsi : « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle »[15]. D'après le journal, la burqa serait donc interdite dans les entreprises[16].

A contrario, dans un dossier consacré à ce sujet sur France Info, Philippe Duport déclare que le sujet de la burqa en entreprise semble plus complexe. En effet, pour les entreprises, l’espace public est celui où les employés peuvent éventuellement être en contact avec la clientèle : par exemple, les points de vente, les halls d’entrée. L’intérieur de l’entreprise n’est donc pas dans l’ « espace public » et on pourrait croire que le voile intégral est autorisé, ou, a minima, que le cas n’est pas tranché [17]. Il n’y a en effet jamais eu de cas de voile intégral en entreprise. Cela est assez logique. Les femmes souhaitant porter le voile intégral, moins de 2000 en France, sont adeptes d’un islam très stricts qui, pour la quasi-totalité d’entre elles, les empêchent de trouver un travail. Il faudrait que ces femmes acceptent d’être découvertes, dans la rue, dans les transports, dans le hall de l’entreprise pour qu’ensuite elles se couvrent complètement dans les locaux privés. Cela ne pourrait vraiment se concevoir que dans le cas d’une provocation manifeste[18].

Et même si cela se produisait, L’espace non public de l’entreprise est soumis au règlement intérieur. Ce dernier est lui-même limité en matière de restriction religieuse par l’article 9 (2) de la Convention Européenne des droits de l'homme «« La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». En pratique le port d’une tenue religieuse ne peut être interdite que si elle contredit un des six critères rendant impossible la poursuite du travail : voir

. Or justement, le critère 2 : "les règles de sécurité", peut être évoqué ici. En effet, le chef d’entreprise se doit de garantir la sécurité de son personnel. Et pour cela, ne doit pas permettre l’accès aux locaux à « des personnes non autorisées ». Ce chef d’entreprise et les personnes à qui il a donné délégation, doivent pouvoir contrôler à tout moment l’identité de chaque personne présente dans les locaux. Contrôle impossible dès lors que le voile masque le visage[18].

Fatima Achouri, consultante spécialisée sur le fait religieux musulman en entreprise, auteure d'un livre dédié au sujet " Le voile au travail" [19] conclut : « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue »[20].

Explication des origines de cette loi par la notion de valeur implicite[modifier | modifier le code]

Le constitutionnaliste Guy Carcassonne explique qu'il y a deux types d'interdit dans un pays. Les interdictions explicites : les lois. Les interdictions implicites : les valeurs. Ces dernières pourraient se définir par "dans ce pays et de longue date, ce type de comportement est interdit". On voit que cette définition peut poser des problèmes à des populations fraîchement arrivées sur un territoire qu'elles ne connaissent pas. Aussi les associations militantes qui défendent ces populations comme le CCIF par exemple sont plus binaires. Marwan Muhammad, son porte parole, déclare : En France seule la loi compte, les "valeurs Françaises n'existent pas".

Il est difficile donc pour les chefs d'entreprise comme pour la grande majorité des Français d'« expliciter les règles jusqu'ici implicites du vivre-ensemble » D'après Constantin Languille, le pseudo de l'auteur du livre La Possibilité du cosmopolitisme. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble[21], Cette loi et ces règlements sont la « transcription dans le droit d'une common decency orwellienne signifiant qu'en France « on ne fait pas comme cela avec les femmes" »[22].

Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. La jurisprudence doit alors sans cesse préciser les limites.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Constantin Languille, La Possibilité du cosmopolitisme. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble, Gallimard, 210 p., 2015

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. FranceInfo du 11 avril 2011
  2. (Page 22). [1]
  3. Lieux privés accueillant du public. 84 % des Français opposés au port du voile, ouest-france.fr, 23 mars 2013
  4. a, b, c, d et e Le vivre-ensemble au défi de la burqa, Eric Conan, marianne.net, 15 mars 2015
  5. Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, assemblee-nationale.fr, 25 novembre 2009
  6. Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, conseil-etat.fr, 30 mars 2010
  7. Décision n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010, conseil-constitutionnel.fr, 7 octobre 2010
  8. « Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 », Assemblée nationale (consulté le 1er juillet 2014)
  9. « La Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction du voile intégral », Nouvel Obs,‎ (consulté le 1er juillet 2014)
  10. La République à l’heure du « cosmopolitique » ?, refletsdutemps.fr, 21 février 2015
  11. Julia Pascual, « Loi sur le voile intégral : « On a créé le monstre qu’on voulait éviter » », sur www.lemonde.fr, Le Monde,‎ (consulté le 11 octobre 2015).
  12. http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html?xtmc=laicite_a_la_francaise&xtcr=1 Pour ce faire, elle ­introduit pour la première fois dans la loi la notion d’«  espace public  », qui n’avait, jusqu’alors, aucune existence juridique.
  13. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701
  14. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701
  15. http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html#pBqui9GS331CQVfV.99
  16. http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html#pBqui9GS331CQVfV.99
  17. Davantage de conflits religieux au travail | France info Davantage de conflits religieux au travail, C'est mon boulot par Philippe Duport, mardi 21 avril 2015
  18. a et b Amazon.fr - Le salarié musulman en France : réalités et perspectives - Fatima Achouri, Mustapha Cherif - Livres
  19. Le voile au travail – 20 juillet 2015 de ACHOURI FATIMA
  20. gestion du fait religieux, islam au travail, laïcité
  21. La Possibilité du cosmopolitisme. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble, de Constantin Languille, Gallimard, 210 p., 19 €.
  22. Marianne, Le vivre-ensemble au défi de la burqa, Dimanche 15 Mars 2015

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]