Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

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La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui fut promulguée le 10 janvier 1936 afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français.

Histoire[modifier | modifier le code]

L'émeute du 6 février 1934 sur la place de la Concorde a provoqué le vote de la loi du 10 janvier 1936.

C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934.

Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes, camerounais), liées à la collaboration pendant l'occupation allemande, anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, suprémacistes noires, ou encore islamistes.

Critères[modifier | modifier le code]

Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure[1], reprenant l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 :

  1. provoquer à des manifestations armées dans la rue.
  2. être de type paramilitaire, c'est-à-dire présenter, par sa forme et son organisation, le caractère de groupes de combat ou de milices privées.
  3. avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
  4. avoir une activité tendant à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine (après le régime de Vichy).
  5. avoir pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
  6. soit provoquer à, soit propager des idées ou théories tendant à justifier ou encourager la discrimination et le racisme (la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).
  7. se livrer, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.

La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts[réf 1].

Procédure[modifier | modifier le code]

La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.

Modifications[modifier | modifier le code]

Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis 1936 :

D'autre part une ordonnance du 22 décembre 1960[10] a rendu les dispositions de cette loi applicables aux organisations provoquant en Algérie « des manifestations contraires à l'ordre public, lorsque ces manifestations ont été interdites par l'autorité compétente », ainsi que celles manifestant « leur solidarité, soit par des prises de position publique, soit dans l'action » avec des organisations dissoutes.

Organisation dissoutes en application de cette loi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure créé par l'ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, JORF no 62 du 13 mars 2012, p. 4533, texte no 16, NOR IOCD1129997R.
  2. Loi no 2877 du 11 juillet 1941 relative à la dissolution de groupements et associations dont les agissements se seront révélés contraires à l'intérêt général du pays, JOEF no 283 du 15 octobre 1941, p. 4438.
  3. Ordonnance du 30 décembre 1944 portant modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, JORF no 163 du 31 décembre 1944, p. 2145–2146.
  4. Article 29 de la loi no 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.
  5. Article 9 de la loi no 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
  6. Article 7 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État.
  7. Article 372 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
  8. Articles 431-15 à 431-21 du Code pénal, créés par la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, JORF no 169 du 23 juillet 1992, p. 9893–9907 (9898), NOR JUSX9100041L.
  9. Article 3 de l'ordonnance no 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.
  10. Ordonnance no 60-1386 du 22 décembre 1960, JORF no 299 du 24 décembre 1960, p. 11663.
  • Autres références :
  1. Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Paris, L'Étudiant, coll. « Les Guides de l'Étudiant / Connaissance » (no 14), , 167 p. (ISBN 2-84624-279-8, lire en ligne), p. 25.
  • « La dissolution administrative : la loi du 10 janvier 1936 » dans Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit « Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait, président Guy Hermier, rapporteur Bernard Grasset, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999, no 1622 (ISBN 2-11-108548-0), t. I, partie III.a.2, pp. 159–172
  • Bertrand Mathieu, « Étude de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées », Revue de l'actualité juridique française,‎ (lire en ligne)
  • Pascal Mbongo, « Actualité et renouveau de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, LGDJ, no 3,‎ mai-juin 1998, p. 715–744 (ISSN 0035-2578)
  • Stéphane Kotovtchikhine, « L'action juridique face aux groupements d'extrême-droite à la fin de la IIIe République » dans Bruno Villalba (dir.) et Xavier Vandendriessche (dir.), Le Front national et le droit, Villeneuve-d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, coll. « Sciences politiques », , 173 p. (ISBN 2-85939-696-9), p. 19-38
  • Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l'arme de dissolution massive », Revue des droits et libertés fondamentaux,‎ (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]