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Loi de nationalité indienne

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Loi de nationalité

Présentation
Titre The Citizenship Act, 1955
Référence Act N°. 57 of 1955
Pays Drapeau de l'Inde Inde
Langue(s) officielle(s) anglais
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Modifications Amendement de 1986
Amendement de 1992
Amendement de 2003 (en)
Amendement de 2005
Amendement de 2019

Lire en ligne

https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/1522/1/a1955-57.pdf

La loi de nationalité (« The Citizenship Act, 1955 »), votée en Inde le , définit la nationalité indienne. Promulguée dans le contexte des premières années ayant suivi l'indépendance de l'Inde mais aussi la séparation d'avec le Pakistan et le Pakistan oriental, elle tente de définir précisément les critères d'attribution de la nationalité. Par la suite, plusieurs amendements la modifient, dont un très contesté en 2019.

Acquisition de la citoyenneté indienne

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Photographie d'un passeport noté « भारत गणराज्य » et « Republic of India ».

La Constitution accorde la nationalité indienne à quiconque satisfait une des trois conditions de naissance, d'ascendance ou de résidence, détaillées plus loin, ou bien s'étant enregistré ou ayant immigré en Inde avant le [1].

En ce qui concerne la naissance, elle est attribuée à toute personne née en Inde après le . Il s'agit d'un droit du sol, la nationalité étant accordée même dans le cas de deux parents de nationalité non-indienne. Toutefois, deux exceptions sont prévues, dans le cas d'un père diplomate en mission au moment de la naissance, d'une part, et d'autre part dans le cas où le père est originaire d'un pays ennemi et que la naissance survient en territoire occupé par ledit ennemi. La loi ne mentionne pas la mère. Par contre, elle prévoit le cas où la naissance intervient à bord d'un bateau ou avion immatriculé en Inde ou bien appartenant à son gouvernement, quelle que soit sa localisation géographique lors de la naissance[2].

Un droit du sang permet également de définir la nationalité indienne : toute personne née, après la Constitution, hors d'Inde mais d'un père lui-même Indien lors de sa propre naissance, est considérée comme indienne. Cette automaticité ne prévaut pas si le père n'est Indien que par ce droit du sang ; dans ce dernier cas, l'acquisition de la nationalité n'intervient que si la naissance est enregistrée avant le premier anniversaire du bébé, ou si le père travaille pour le gouvernement de l'Inde ou de l'un de ses États fédérés. La transmission de la nationalité par la mère n'a volontairement pas été prise en compte pour éviter les doubles nationalités[3].

Par ailleurs, par mariage ou adoption, l'acquisition de la nationalité indienne est possible. Toutefois, la femme étrangère d'un Indien ne peut acquérir la nationalité indienne que par renoncement à sa nationalité d'origine, ainsi qu'en ayant résidé en Inde au moins un an avant la demande ; et, de son côté, le mari étranger d'une femme indienne ne peut devenir Indien que par naturalisation, c'est-à-dire au bout d'un processus de cinq années minimum[3].

La loi prévoit également la possibilité d'un rattachement de territoire à l'Inde, et postule que, dans ce cas, le gouvernement d'alors est en droit de désigner par arrêté les personnes qui acquièrent, du fait de leur lien au territoire annexé, la nationalité indienne[4].

Cinq amendements modifient la loi de citoyenneté au cours des décennies suivantes : ceux de 1986 portant sur l'Assam, 1992, 2003 (en), 2005 et 2019.

Ce dernier amendement, voté et promulgué sous le deuxième gouvernement de Narendra Modi, est très critiqué avant et après son adoption ; en effet, il permet aux réfugiés hindous, chrétiens, sikhs, bouddhistes, jaïnistes et parsis ayant été victimes de persécutions au Pakistan, au Bangladesh et en Afghanistan avant décembre 2014, de demander plus facilement la nationalité indienne ; mais la loi exclut implicitement les musulmans[5].

Notes et références

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  1. Swan Sik Ko 1990, 6. post-constitutionnal citizenship — .2. Attribution or loss of citizenship (involontary), p. 77.
  2. Swan Sik Ko 1990, 6. post-constitutionnal citizenship — 6.2. Attribution or loss of citizenship (involontary) — 6.2.1. Citizenship by birth., p. 77 & 78.
  3. a et b Swan Sik Ko 1990, 6. post-constitutionnal citizenship — 6.2. Attribution or loss of citizenship (involontary) — 6.2.2. Citizenship by descent., p. 78 & 79.
  4. (en) « India: Act No. 57 of 1955, Citizenship Act, 1955 », Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (consulté le ).
  5. Maxime Tellier, « En Inde, les musulmans cibles du suprémacisme hindou », France Culture,‎ (lire en ligne).

Bibliographie

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