Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
| Titre | Loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | IXe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Rocard (1) |
| Promulgation | 15 janvier 1990 |
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La loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est une loi française faisant partie des lois encadrant le financement des partis politiques et des campagnes électorales votées sous le second septennat de François Mitterrand.
Histoire[modifier | modifier le code]
Le président François Mitterrand et son Premier ministre Michel Rocard décident de proposer, en janvier 1990, une loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Cette loi a pour but d'encadrer la question du financement des partis politiques et des campagnes électorales, qui, jusqu'à présent, n'était pas régulé par l’État[1]. Elle est rédigée par Guy Carcassonne[2].
Quatre lois sont votées entre 1988 et 1995. La loi du 15 janvier 1990 est cependant adoptée dans un contexte particulier du fait de l'affaire Urba, au cours de laquelle le Parti socialiste a été accusé d'utiliser des sources de financement occultes[3].
Amnistie[modifier | modifier le code]
L'article 19 de la loi fait « table rase » des délits liés au financement datant d'avant le 15 juin 1989[4]. La loi exclut les cas d'enrichissement personnel, de corruption et de trafic d'influence de son amnistie, et ne concerne donc que les cas de détournement de fonds et de financement occultes liés aux campagnes et aux partis. Les parlementaires sont exclus de l'amnistie[5],[6].
Réception[modifier | modifier le code]
La loi, qui cherchait à faire table rase du passé afin de créer un environnement de financement assaini, produit des effets très négatifs en ce qu'elle est rapidement considérée comme une loi d'auto-amnistie de la classe politique[7]. Elle est considérée comme l'une des erreurs de communication majeures du gouvernement Rocard[8].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « C.N.C.C.F.P. - Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990. », sur www.cnccfp.fr (consulté le )
- Alain BERGOUGNIOUX et Mathieu Fulla, Michel Rocard Premier ministre: La « deuxième gauche » et le pouvoir (1988-1991), Presses de Sciences Po, (ISBN 978-2-7246-2562-2, lire en ligne)
- « 15 janvier 1990, une loi pour assainir le financement des partis », sur Franceinfo, (consulté le )
- Jean-Claude Boulard, Voyage au pays des juges: Récit d'investigations judiciaires, Éditions Intervalles, (ISBN 978-2-36956-131-6, lire en ligne)
- Jean-Marc Varaut, Faut-il avoir peur des juges ?, (Plon) réédition numérique FeniXX, (ISBN 978-2-259-28113-3, lire en ligne)
- « Où en est-on des amnisties en matière de financement politique? », sur LExpress.fr, (consulté le )
- Jacques Le Gall, Les institutions de la Ve République à l'épreuve de l'alternance : la présidence de François Mitterrand, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, (ISBN 978-2-275-01517-0, lire en ligne)
- Jean Garrigues et Frédéric Attal, La France de la Ve République: 1958-2008, A. Colin, (ISBN 978-2-200-34745-1, lire en ligne)
