Loi contre les contenus haineux sur internet

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi Avia
Description de cette image, également commentée ci-après
Laetitia Avia, rapporteur de la proposition de loi.
Présentation
Titre Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l’Internet
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Philippe II
Adoption
Promulgation
Publication

Lire en ligne

Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020

La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « loi Avia », est une loi française dont le contenu est quasi-intégralement censuré par le Conseil constitutionnel.

La proposition de loi était destinée à retirer des contenus terroristes et pédopornographiques de n'importe quel site et les contenus haineux et pornographiques sous 24 h des principaux réseaux sociaux, des plates-formes collaboratives et des moteurs de recherche.

Des personnalités politiques, un grand nombre d'organisations et des juristes critiquent la loi, qu’ils présentent comme un danger pour la liberté d'expression, notamment en raison de la possibilité que des décisions de retrait de contenus soient prises par un opérateur privé sans intervention du juge judiciaire, pourtant garant, constitutionnellement, des libertés fondamentales.

La proposition de loi est adoptée par l'Assemblée nationale le . Saisi par des sénateurs de l’opposition, le Conseil constitutionnel juge que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, notamment parce qu’il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Le 24 juin, le président Emmanuel Macron promulgue la loi purgée de ses dispositions jugées inconstitutionnelles.

Élaboration de la loi[modifier | modifier le code]

Un texte inspiré d'une loi allemande[modifier | modifier le code]

La députée Laetitia Avia s'est inspirée de la loi allemande Netzwerkdurchsetzungsgesetz, dite « NetzDG », adoptée le , comme point de départ de ses travaux et affirme proposer un système différent[1]. La loi allemande oblige les réseaux sociaux à retirer dans les 24 h après signalement un contenu manifestement haineux [2]. Si le caractère illégal n'est pas évident, les sites disposent d'une semaine pour réagir[2]. Le non-respect de ces délais expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros[2].

Des positions analogues sont défendues à l'étranger par la France, notamment à l'occasion du sommet du G7 de Biarritz, à l'été 2019, avec la proposition d'une charte sur la modération en ligne[3].

Mission contre la haine sur internet[modifier | modifier le code]

En mars 2018, lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), le président de la République Emmanuel Macron annonce confier une mission pour lutter plus efficacement contre la haine, le racisme et l'antisémitisme sur internet[4] à l'écrivain franco-algérien Karim Amellal, à Gil Taïeb, vice-président du CRIF, et à Laetitia Avia, députée de Paris (LREM). Ils remettent leur rapport[5] au Premier ministre Édouard Philippe le 20 septembre 2018, lequel contient vingt propositions opérationnelles destinées à endiguer la haine sur internet et à réguler davantage les plateformes dans ce domaine[6].

Parmi les principales mesures contenues dans le rapport figurent la fixation d'un délai de 24 heures pour censurer les contenus haineux, la mise en place d'un mode de signalement uniforme des contenus haineux sur les plus grandes plateformes, des obligations de transparence renforcées, un meilleur accompagnement des victimes, un dispositif de mesure des discours de haine et une intensification des campagnes de prévention et de sensibilisation ciblant les jeunes, une procédure permettant de bloquer les sites manifestement haineux ou encore une instance de dialogue impliquant toutes les parties prenantes.

En février 2019, Emmanuel Macron annonce que le rapport et les propositions co-rédigés par Karim Amellal, Laetitia Avia et Gil Taïeb donneront lieu à une loi pour lutter contre la haine sur internet[7].

Notion de haine en droit[modifier | modifier le code]

La haine ne constitue pas en soi une infraction : elle n'a pas de définition ni d'existence dans le droit positif français[8], en dehors de pouvoir constituer le motif de la commission de délits ou de crimes. Ainsi, les juristes débattent de la nécessité ou non d'une nouvelle incrimination pénale alors que la jurisprudence sanctionne déjà les propos haineux via l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse[9]. Dans un avis du 10 juillet 2015, la Commission nationale consultative des droits de l'homme estimait que « les incriminations existantes […] sont suffisantes »[10].

En revanche, le contenu haineux qui fait l'objet du projet de loi peut être défini et la loi Pleven (1972) prévoyait ainsi de punir non pas la haine, mais l'incitation à la haine raciale. Elle reprenait les termes du décret-loi du ministre de la justice Paul Marchandeau du 21 avril 1939 qui indiquait que le Parquet poursuive d'office (sans plainte) « la diffamation ou l'injure, commise envers un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, [lorsqu'elle] aura eu pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants ». Il fallait donc comme première condition que les propos soient diffamatoires ou injurieux envers un groupe de personnes.

Proposition de loi[modifier | modifier le code]

La proposition de loi — soutenue par la LICRA[11],[12], Respect Zone[13], SOS homophobie[11] et SOS Racisme[14] — est déposée le 20 mars 2019 à l'Assemblée nationale par la députée Laetitia Avia. Plusieurs dizaines de personnes ont été entendues par les rapporteures Laetitia Avia et Fabienne Colboc, dont douze associations[15], neuf autorités administratives indépendantes et organismes publics[16], vingt-deux acteurs du numérique[17], des avocats et magistrats spécialisés[18]. Ces auditions ont été complétées par une consultation publique organisée du 18 avril au 12 mai qui a totalisé mille quatre cent seize réponses[19],[20].

Saisi pour avis, le Conseil d'État a émis une série de recommandations et de critiques. Il recommande notamment d'étendre la loi aux moteurs de recherche et d'élargir le champ des contenus visés[21]. La proposition initiale est donc fortement remaniée en commission des Lois de l'Assemblée nationale afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État[22] et ainsi respecter le droit européen et la Constitution française.

En décembre 2019, les sénateurs suppriment la mesure phare du texte consistant à obliger les plates-formes, sous peine de sanctions, à retirer en vingt-quatre heures tout contenu signalé comme « haineux », au profit d'une « simplification des dispositifs de notification » de ce type de contenu[23].

La commission mixte paritaire du n'est pas parvenue à un accord. Le texte est donc retourné au Sénat et à l'Assemblée nationale, cette dernière ayant le dernier mot. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai par 355 votes pour, 150 votes contre et 47 abstentions. La majorité (LREM et MoDem) ainsi que les députés UDI-Agir ont voté pour, les socialistes se sont abstenus, Les Républicains, Libertés et territoires, La France insoumise et le Rassemblement national s'y sont opposés[24],[25]. Lors de ce vote final, la voix favorable de Jean-François Cesarini, député LREM pourtant décédé le , est comptabilisée ; selon l'Assemblée, la présence de ce député était une erreur d'origine matérielle et le nom de sa suppléante aurait en effet dû être retenu[26],[27].

La loi devait entrer en vigueur en deux phases : le puis le .

Commission européenne[modifier | modifier le code]

La proposition de loi est notifiée le à la Commission européenne. Dans un premier temps, la demande française d'engager la procédure d'urgence est refusée. Dans un second temps, la Commission adresse même des observations à la France, à la suite de l'avis circonstancié de la République tchèque[28]. L'institution européenne émet des réserves sur la compatibilité du texte français avec le droit européen. Bruxelles demande à la France de ne pas voter ce texte[29],[30]. Malgré ces critiques, le gouvernement annonce ne vouloir modifier que marginalement la proposition de loi[31].

Recours et censure par le Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Le 18 mai 2020, les sénateurs Les Républicains annoncent avoir déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la proposition de loi, au nom de la défense de la liberté d’expression[32].

Dans sa décision rendue le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel estime que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, jugeant qu'il porte à la liberté d'expression une atteinte inadaptée au but poursuivi[33]. L’article 1er et dix-huit autres articles de la proposition sont censurés[34]. La juridiction déclare inconstitutionnelles certaines dispositions en raison d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. D'autres dispositions sont également censurées car considérées par le juge constitutionnel comme étant des cavaliers législatifs[35],[36],[37],[38].

Contenu de la proposition de loi avant la décision du Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Ce chapitre est relatif au contenu de la proposition de loi, mais ne fait pas partie de la loi promulguée du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Ceci n'est donc pas applicable.

Contenus concernés[modifier | modifier le code]

Plusieurs catégories de contenus manifestement illicites devant être retirés sont visés par l'article 1er de la loi. Il s'agit d'infractions déjà présentes dans le droit français que les sites Internet devront retirer sous h ou 24 h à compter de leur signalement[39] :

Infraction Texte de loi Durée Sites concernés
Provocation aux atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles.

Provocation aux vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.

Apologie des crimes ci-dessus, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi

Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 5[40] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 7[40] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 8[40] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité.

Négation, minoration ou banalisation de façon outrancière de l'existence d'un crime de génocide, contre l'humanité, de réduction, en esclavage, ou crime de guerre.

Loi du 29 juillet 1881, article 24 bis[41] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Loi du 29 juillet 1881, article 33, alinéa 3[42] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. Loi du 29 juillet 1881, article 33, alinéa 4[42] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Harcèlement sexuel. Code pénal, article 222-33[43] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Diffusion d'image ou de représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique. Code pénal, article 227-23[44] h ou 24 h Web ou grandes plateformes et moteurs de recherche
Diffusion d'un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Code pénal, article 227-24[45] 24 h Grandes plateformes, moteurs de recherche
Provocation directe à des actes de terrorisme.

Apologie publique d'actes de terrorisme.

Code pénal, article 421-2-5[46] h ou 24 h Web ou gandes plateformes et moteurs de recherche

Une fois masqués, les contenus illicites devront être conservés « pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre des informations à disposition de l'autorité judiciaire ». Cela permettra d'établir ou d'infirmer leur caractère illicite.

Sites concernés[modifier | modifier le code]

Le retrait dans l'heure des contenus terroristes et pédopornographiques concerne tous les sites Internet. Le délai de 24 h concerne les sites et services Internet suivants :

  • les « services de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics », c'est-à-dire les réseaux sociaux (YouTube, Facebook, Twitter…) et les plates-formes collaboratives (Le Bon Coin, TripAdvisor, Wikipédia…) ;
  • les sites reposant « sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques », c'est-à-dire les moteurs de recherche (Google, Yahoo!, Bing, Qwant…).

Procédure de signalement[modifier | modifier le code]

Les opérateurs de sites doivent mettre en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification directement accessible, uniforme et facile d'utilisation permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d'utilisation du service.

Les sites devront accuser réception de toute notification en informant le notifiant, et si possible l'utilisateur visé par le signalement, de la date et heure de la notification, des suites données, du motif de la décision prise et du rappel des sanctions encourues en cas de notification abusive.

Sanctions[modifier | modifier le code]

Si le site Internet refuse de supprimer un contenu manifestement illicite ou s'il le fait trop tard, son représentant fait l'objet de 250 000 euros d'amende. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut également infliger une sanction administrative qui peut atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial[47].

Le signalement abusif est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il est à noter que cette disposition prévue dans l'article 1, II de cette proposition de loi va insérer de nouvelles dispositions dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. C'est donc sur le moyen du futur article 6-2 qui sera alors inséré dans cette dernière que -le cas échéant- le requérant pourra se prévaloir d'un signalement abusif[réf. nécessaire].

Conseil supérieur de l'audiovisuel[modifier | modifier le code]

Comme pour la loi contre la manipulation de l'information, l'article 4 confie le suivi des obligations reposant sur les sites Internet au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Il appréciera le caractère insuffisant ou excessif en matière de retrait sur les contenus. Le CSA pourra mettre en demeure un site Internet et prononcer une sanction pécuniaire.

Le CSA se voit confier, à la place de la CNIL, le contrôle des demandes de la part de l'OCLCTIC de blocage par les fournisseurs d'accès à Internet d'un site pédopornographique ou terroriste[48].

Volet éducatif[modifier | modifier le code]

L'article 3 prévoit que les opérateurs seront tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur et les titulaires de l'autorité parentale sur l'utilisation civique et responsable dudit service et les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux[49],[50].

Parquet spécialisé[modifier | modifier le code]

Les auteurs des messages haineux ne sont quasiment pas mentionnés dans la loi. Il est juste prévu à l'article 6 bis A la mise en place d'un parquet spécialisé numérique auprès d'un tribunal de grande instance désigné par décret afin de poursuivre et juger, selon une logique de compétence concurrente, les auteurs de contenus haineux illicites en ligne[47]. Cette juridiction pourrait être installée à Nanterre, en raison de sa proximité géographique avec les locaux de Pharos, la plateforme publique de signalement des contenus illicites[51]. Le parquet serait compétent pour les messages publics ainsi que les communications privées (WhatsApp, SMS…)[52],[53].

« Observatoire de la haine en ligne »[modifier | modifier le code]

L'article 7 prévoit la création d'un « observatoire de la haine en ligne[54] chargé d'assurer « le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus » haineux concernés par la loi. L'observatoire sera notamment composé des représentants des sites Internet, associations, chercheurs, autorités de régulation. Il devra formuler des propositions concernant la sensibilisation, la prévention, la répression et le suivi des victimes. L'observatoire sera raccroché au CSA, qui en assurera le secrétariat, fixera ses missions et sa composition[55].

Interlocuteur référent[modifier | modifier le code]

L'alinéa 9 de l'article 3 exige que les opérateurs de sites désignent un interlocuteur référent, une personne physique située sur le territoire français. Cet interlocuteur référent est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire et les demandes du CSA.

Contenu de la loi après la décision du Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, il ne reste de la loi que « des dispositions mineures »[56] :

  • la création d’un « parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne »;
  • la simplification du signalement d’un contenu ;
  • la création d’un « observatoire de la haine en ligne », rattaché au CSA.

Dalloz précise les dispositions qui sont conservées[57] :

  • l’article 2 de la loi, allégeant le contenu de la notification visée par l’article 6 de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN);
  • la sanction des obligations pesant sur les fournisseurs d’accès et les hébergeurs visées aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I de l’article 6 de la LCEN et à l’article 6-1 de la LCEN : celle-ci passe de 75 000 € à 250 000 € (L. n° 2020-766, 24 juin 2020, art. 1er) ;
  • la création par l’article 16 de la loi d’un « observatoire de la haine en ligne » ;
  • l’ajout par l’article 17 de la loi du terme « manifestement » illicite à l’article 6-I de la LCEN, venant ainsi consacrer la jurisprudence de ces quinze dernières années.

Critiques de la proposition de loi[modifier | modifier le code]

Outre des personnalités politiques, un grand nombre d'organisations et de personnes ont critiqué la proposition de loi :

Rôle du juge et désengagement de l'État[modifier | modifier le code]

L'avocat et spécialiste du droit de la presse Christophe Bigot[77], l'avocat François Sureau[78] et la professeure de droit Anne-Sophie Choné Grimaldi[79] critiquent la possibilité que des décisions de retrait de contenus soient prises par un opérateur privé sans intervention du juge judiciaire pourtant garant, constitutionnellement, des libertés fondamentales. Dans une lettre ouverte au Premier ministre et aux présidents des groupes parlementaires, Mémoire des Résistants juifs de la MOI (MRJ-MOI) et l'Union des juifs pour la résistance et l'entraide (UJRE) déplorent le fait de déléguer aux sites Internet le retrait des contenus haineux sous prétexte de la lenteur du système judiciaire, et ne sont pas convaincus par la surveillance a posteriori prévue par le CSA[68]. Le Conseil national du numérique (CNNum) fait le même constat « la PPL implique une délégation non négligeable de pouvoirs aux plateformes dans le domaine de la régulation des contenus haineux qui pourrait donner l’impression d’une certaine privatisation de missions historiquement dévolues à l'État »[80].

Le député socialiste Hervé Saulignac rappelle qu'il « faudra des moyens financiers et humains extrêmement importants, pour la justice, pour la police, pour l'éducation »[81].

La Commission nationale consultative des droits de l'homme indique en juillet 2019 souscrire à l'objectif de la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet, mais juge cependant la proposition de loi « inadéquate et disproportionnée » et appelle à la revoir intégralement[82].

Rôle des acteurs du numérique et risque de retrait excessif[modifier | modifier le code]

Le député et porte-parole du Rassemblement national Sébastien Chenu s'est déclaré hostile à l'égard de cette proposition de loi. « Un certain nombre d'opérateurs privés, pour éviter des sanctions financières prévues dans les textes, pourraient vouloir censurer, (ou) en tous les cas faire preuve de zèle, en ce qui concerne les libertés d'expression. Et ils pourraient instrumentaliser ou se faire instrumentaliser par des groupes d'influence, des lobbies »[83]. Pour le CNNum, la combinaison du délai extrêmement court pour prendre une décision et de sanctions très importantes peuvent amener les sites « à, par surcroît de prudence, enlever massivement des contenus y compris des contenus légitimes. Autrement dit, le doute bénéficierait à la censure »[80].

Dans une tribune publiée dans Libération, des militants féministes, LGBTI et antiracistes soulignent que la loi peut se retourner « contre les journalistes, militantes, chercheuses et chercheurs qu’elle prétend défendre ». Ils soulignent qu'une grande partie de la modération est automatisée, et que les algorithmes produisent beaucoup de faux-positifs et « échouent à différencier un discours de haine contre une minorité d’un discours de lutte contre cette haine »[67].

Délimitation des contenus manifestement illicites[modifier | modifier le code]

Les trois principales organisations françaises de professionnels du numérique – l'Asic, Syntec Numérique et Tech in France – estiment que les députés visent trop large dans la chasse aux contenus haineux, au risque de compromettre la bonne application de la loi[84]. Le juriste américain Jonathan Turley (en) qualifie même la France d'une des plus importantes menaces contre la liberté d'expression[85].

En dépit des nombreuses critiques, des députés ont tenté, sans succès, d'élargir les contenus visés par la loi, en incluant pêle-mêle :

  • l'agribashing : la stigmatisation des activités agricoles, d'élevage ou de vente de produits issus de l'agriculture et de l'élevage et l'incitation à des actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels de l'agriculture, de l'élevage et de la vente de produits de ces filières ;
  • le cyberharcèlement ;
  • le revenge porn : la diffusion de photos intimes ou à caractère sexuel obtenues dans le cadre de relations intimes ;
  • le harcèlement moral, sexuel ou scolaire ;
  • les discours visant les états de santé, la dépendance et les caractéristiques génétiques ;
  • les discours visant les origines territoriales ;
  • le body-shaming ;
  • l'apologie de l'antisionisme et de messages haineux à l'encontre de l'État d'Israël ou les boycotts des produits israéliens du type campagne BDS ;
  • ou encore les campagnes de financement participatif (en référence à la cagnotte Leetchi pour le boxeur Christophe Dettinger condamné pour avoir frappé des policiers pendant un rassemblement des Gilets jaunes)[39].

Au cours des débats, plusieurs cas ont été mis en avant afin de montrer la difficulté d'identifier rapidement le contenu manifestement illicite :

  • Le 6 mai 2014, Éric Zemmour déclare à l'antenne de RTL « Les Normands, les Huns, les Arabes, les grandes invasions d'après la chute de Rome sont désormais remplacés par les bandes de Tchétchènes, de Roms, de Kosovars, de Maghrébins, d'Africains qui dévalisent, violentent ou dépouillent ». Il est relaxé en première instance en septembre 2015[86], ainsi qu'en appel en juin 2016[87].
  • Le 17 novembre 2017, Gérard Filoche publie sur Twitter un photomontage diffusé auparavant sur le site de l'essayiste Alain Soral, Égalité et réconciliation. Poursuivi pour provocation publique à la haine ou à la violence, il est relaxé par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2018[88].
  • En 2018, la Cour de cassation a estimé que l'inscription Fuck church peinte sur la poitrine dénudée de plusieurs Femen n'était pas une injure envers les catholiques[77].
  • Les caricatures de Mahomet ont dans un premier temps été qualifiées d'injure par le tribunal correctionnel de Paris. Cette analyse sera ensuite infirmée par la cour d’appel.

Viralité et interopérabilité[modifier | modifier le code]

Frédérique Dumas, du groupe Libertés et territoires a fermement critiqué le projet : « Vous avez privilégié une énorme opération de communication au détriment de l’efficience, au détriment de la préservation de deux valeurs tout aussi fondamentales, la liberté d’expression et la sécurité des personnes sur internet ». Elle déplore que le texte entretienne la diffusion et la viralité des contenus haineux, sans envisager d'autres pistes telles que l'interopérabilité des plateformes. Pour Danièle Obono de La France insoumise, « un des problèmes de la haine sur Internet, c’est le modèle économique. L’interopérabilité règle en partie ce problème structurel »[39].

Levée de l'anonymat[modifier | modifier le code]

« Moi je ne veux plus de l'anonymat sur les plateformes internet » déclare Emmanuel Macron le dans le cadre du grand débat[89]. Mais très vite la rapporteure Laetitia Avia et le secrétaire d’État au Numérique Mounir Mahjoubi écartent cette hypothèse[90]. Lors de l'examen de la loi, il n'y avait plus qu'Éric Ciotti à réclamer la levée de l'anonymat[91].

Atteinte au principe du contradictoire[modifier | modifier le code]

Le droit de se défendre, de contester une décision est « l’un des socles de la démocratie »[92]. L'Association Aeon considère que cette proposition de loi représente un danger à cet égard, notamment au vu des modifications qu'elle peut apporter à terme à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004[réf. souhaitée].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Laetitia Avia, Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (lire en ligne), p. 120
  2. a b et c (en) By Patrick Evans, « Will Germany's new law kill free speech online? », sur BBC News, .
  3. G7, la France fait signer une charte sur la modération des contenus en ligne, lefigaro.fr, 26 août 2019, par Elisa Braün et Lucie Ronfaut
  4. « Dîner du CRIF : Macron veut lutter contre la cyberhaine », sur Le Monde.fr (consulté le 10 mars 2018)
  5. La Documentation française, « Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet : Rapport à M. le Premier ministre », sur www.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le 24 septembre 2018)
  6. « Rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet », sur Gouvernement.fr (consulté le 21 septembre 2018)
  7. « Antisémitisme et racisme en ligne : le rapport qui a inspiré Macron », sur leparisien.fr, 2019-02-20cet21:51:42+01:00 (consulté le 21 février 2019)
  8. « Le droit et la haine. Liberté d’expression et « discours de haine » en démocratie - raison-publique.fr », sur www.raison-publique.fr (consulté le 23 juin 2020)
  9. « La haine et la loi », sur Livres Hebdo (consulté le 23 juin 2020)
  10. Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet (lire en ligne)
  11. a et b « Guerre de tranchées au Parlement autour de la loi Avia », Les Échos,‎ (lire en ligne, consulté le 4 juin 2020).
  12. « Lutter contre la haine en ligne n’est pas une atteinte à la liberté d’expression ! », sur Licra - Antiraciste depuis 1927, (consulté le 6 juin 2020).
  13. https://www.respectzone.org/adoption-de-la-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-contenus-haineux-sur-internet/
  14. https://sos-racisme.org/communique-de-presse/haine-sur-internet-sos-racisme-demande-que-les-parlementaires-permettent-la-regulation-effective-des-contenus-en-ligne/
  15. e-Enfance, Coexister, Flag !, Fondation des Femmes, Génération Numérique, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l'homme, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Respect Zone, SOS Racisme, STOP Homophobie, Union des étudiants juifs de France
  16. Défenseur des droits, ARCEP, CNIL, CSA, Commission nationale consultative des droits de l'homme, Conseil national du numérique, Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, DILCRAH et l'OCLCTIC
  17. Bing, Bodyguard, Cdiscount, Dailymotion, EBay, EDiMA, Facebook, Fédération du e-commerce et de la vente à distance, Fédération française des télécoms, Jeuxvideo.com, Google France, IAB France, Le Bon Coin, Netino By Webhelp, Pointdecontact.net, Qwant, Rakuten France, Snapchat, Tech In France, TripAdvisor, Twitter, Wikimédia France
  18. Laetitia Avia, Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (lire en ligne), p. 217-222
  19. « Contenus haineux ou injurieux sur Internet - Opendata - Assemblée nationale », sur data.assemblee-nationale.fr (consulté le 7 juillet 2019)
  20. Julien Lausson, « Avez-vous subi de la haine en ligne ? Comment sévir ? Le Parlement vous consulte - Politique », sur Numerama, (consulté le 7 juillet 2019)
  21. Marc Rees, « Après l’avis du Conseil d’État, la proposition de loi contre la cyberhaine sera corrigée », sur www.nextinpact.com, (consulté le 7 juillet 2019)
  22. « Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet », sur Conseil d'État (consulté le 6 juillet 2019)
  23. Géraldine Delacroix, « Propos « haineux » : le Sénat réécrit la loi Avia », sur Mediapart, (consulté le 13 décembre 2019).
  24. http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/scrutins/scrutin_ppl_haine_internet_ld_130520.pdf
  25. Le Monde avec AFP, « La loi contre la haine sur Internet définitivement adoptée par l’Assemblée nationale », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  26. Manon Rescan, « Mort du député du Vaucluse Jean-François Cesarini, une voix dissidente de LRM », Le Monde, no 23398,‎ , p. 28 (lire en ligne)
  27. « Loi Avia : quand l'Assemblée nationale comptabilise la voix d’un député décédé », sur LCI (consulté le 29 mai 2020)
  28. a et b République tchèque, « Détails de la notification - Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet », sur ec.europa.eu, (consulté le 17 mai 2020)
  29. « Lutte contre la haine sur Internet : la future loi française critiquée par l'Europe », sur TV5MONDE, (consulté le 9 décembre 2019)
  30. a et b Marc Rees, « Loi Avia contre la cyberhaine : les critiques de la Commission européenne », sur www.nextinpact.com, (consulté le 9 décembre 2019)
  31. Marc Rees, « Cyberhaine : le gouvernement n’envisage qu’une modification à la marge de la proposition de loi Avia », sur www.nextinpact.com, (consulté le 9 décembre 2019)
  32. « Loi contre la haine en ligne : les sénateurs LR déposent un recours au Conseil constitutionnel », ouest-france.fr, 18 mai 2020
  33. « La disposition phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel », lemonde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 18 juin 2020).
  34. « Loi sur la lutte contre la haine en ligne censurée : "Je ne renonce pas", dit Avia », sur RTL.fr (consulté le 23 juin 2020).
  35. « Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 | Conseil constitutionnel », sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le 18 juin 2020).
  36. marc@nextinpact.com, « Cyberhaine : la loi Avia largement censurée par le Conseil constitutionnel », sur Nextinpact, (consulté le 18 juin 2020)
  37. Luc Lenoir, « Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia contre la haine en ligne », sur lefigaro.fr, (consulté le 18 juin 2020).
  38. Le Conseil constitutionnel pulvérise la loi Avia, camouflet pour la majorité
  39. a b et c Martin Untersinger, « L’Assemblée achève l’examen de la proposition de loi contre la haine en ligne », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 6 juillet 2019)
  40. a b et c Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  41. Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  42. a et b Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  43. Article 222-33 du Code pénal
  44. Article 227-23 du Code pénal
  45. Article 227-24 du Code pénal
  46. Article 421-2-5 du Code pénal
  47. a et b Martin Untersinger, « Haine en ligne : ce que contient la proposition de loi examinée par l’Assemblée », sur Le Monde, (consulté le 5 juillet 2019)
  48. La Quadrature du Net, « La loi « haine » va transformer Internet en télévision », sur Acrimed, (consulté le 7 juillet 2019)
  49. « Haine sur internet. Les principales mesures du texte de loi », sur Le Telegramme, (consulté le 6 juillet 2019)
  50. Liberté d'expression et lutte contre la haine sur internet, un difficile exercice d'équilibriste, slate.fr, 24 uillet 2019, par Valentine Leroy
  51. « Haine en ligne : vers la création d'un parquet spécialisé dans le numérique ? », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019)
  52. « Haine en ligne : l'Assemblée vote l'obligation de retrait sous 24 heures », sur Le Point, (consulté le 6 juillet 2019)
  53. Ce qui va changer avec la loi contre la haine en ligne, votée aujourd'hui à l'Assemblée nationale, bfmtv.com/tech, 13 mai 2020, par Elsa Trujillo
  54. « Tremblez, haters : l'Assemblée crée un «observatoire de la haine en ligne» », sur Stratégies, (consulté le 5 juillet 2019)
  55. « L'Assemblée vote la création d'un "observatoire de la haine en ligne" », sur Le Huffington Post, (consulté le 6 juillet 2019)
  56. Le Monde, La loi Avia contre la haine en ligne largement retoquée par le Conseil constitutionnel, 18/06/2020
  57. Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?, 29/06/2020
  58. « PPL Cyberhaine : Les organisations professionnelles du numérique alertent sur le risque d’inefficacité du nouveau texte – TECH IN France » (consulté le 9 décembre 2019)
  59. a b c d e f et g « La prévention et la réduction des risques sur internet mises en danger par la proposition de loi Avia », sur www.aides.org (consulté le 14 mai 2020)
  60. Next Inpact le 03/06/2020
  61. a b c d et e Thierry Noisette, « Loi anti-haine: le CNNum, la Quadrature du Net, Wikimédia France et 9 autres organisations s’opposent ensemble », sur ZDNet France, (consulté le 14 mai 2020)
  62. « Lutte contre la haine sur Internet: une proposition de loi jugée inadéquate et disproportionnée », sur www.cncdh.fr (consulté le 9 juillet 2019)
  63. a b c d e et f « Lettre ouverte collective appelant à garantir nos libertés publiques dans la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet », sur Ligue des droits de l’Homme, (consulté le 9 juillet 2019)
  64. « Le CNNum s'exprime sur la PPL visant à lutter contre la haine sur Internet | CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur cnnumerique.fr (consulté le 9 juillet 2019)
  65. a et b Marc Rees, « EDRi et les FAI européens démolissent la proposition de loi Avia contre la haine en ligne », sur www.nextinpact.com, (consulté le 9 décembre 2019)
  66. « NON, LA LUTTE CONTRE LA HAINE NE SAURAIT JUSTIFIER LA CENSURE ! Communique de presse du 08/07/2019 » (consulté le 9 juillet 2019)
  67. a b et c Un collectif de personnalités et d'associations féministes, LGBTI et antiracistes, « Féministes, LGBTI et antiracistes, nous ne voulons pas de la loi Cyberhaine », sur Libération.fr, (consulté le 7 février 2020)
  68. a b et c « Haine en ligne: deux associations mécontentes de la proposition de la loi Avia », sur Le Figaro, (consulté le 6 juillet 2019)
  69. « Analyse juridique de la loi « contre la haine en ligne » », sur La Quadrature du Net, (consulté le 9 juillet 2019)
  70. « Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne - Syndicat de la magistrature », sur www.syndicat-magistrature.org (consulté le 20 décembre 2019)
  71. « Ma lumière rouge - Un nouveau danger pour les escortes, camgirls et acteuRICEs porno - Libération.fr », sur ma.lumiere.rouge.blogs.liberation.fr (consulté le 16 octobre 2019)
  72. STRASS, « Un nouveau danger pour les escortes, camgirls et acteuRICEs porno », sur @STRASS_Syndicat, (consulté le 16 octobre 2019)
  73. « Agir contre le cyberharcèlement des militant.e.s de la diversité et des luttes contre les discriminations »
  74. (en) Wikimedia Policy, « On May 13, France’s @AssembleeNat will vote on a proposed hate speech law that could harm both people’s right to freedom of expression and access to knowledge not just in France, but in diverse communities across Europe and the globe. #LoiAvia #CyberHaine (1/11) », sur @wikimediapolicy, (consulté le 14 mai 2020)
  75. « GenerationLibre milite contre la Loi Avia »
  76. Marc Rees, « Loi contre la cyberhaine : l'avis circonstancié et critique de la République tchèque », sur www.nextinpact.com, (consulté le 9 décembre 2019)
  77. a et b « Loi «contre la haine» sur internet: objectif louable mais danger pour la liberté d’expression ! », sur www.lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le 6 juillet 2019)
  78. « François Sureau : « Les lois liberticides prospèrent sur notre démission collective » », Le Figaro, (consulté le 6 juillet 2019)
  79. « Haine en ligne : « Poursuivre les seules plates-formes numériques ne nous semble pas de bon augure » », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 6 juillet 2019)
  80. a et b « Le CNNum exprime ses interrogations sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet », sur cnnumerique.fr,
  81. « Lutte contre la haine sur internet : cinq questions sur la proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale », sur Franceinfo, (consulté le 6 juillet 2019)
  82. Amaelle Guiton, « Loi Avia : une large majorité mais de vives inquiétudes », sur Libération.fr, Libération, (consulté le 10 juillet 2019)
  83. « Haine en ligne: la proposition de loi menace la liberté d'expression, selon le RN », sur Le Figaro, (consulté le 6 juillet 2019)
  84. « Haine sur internet : les députés votent l'obligation pour les plateformes de supprimer les contenus illicites en moins de 24 heures », sur Franceinfo, (consulté le 6 juillet 2019)
  85. (en) Anjelica Tan, « France has turned into one of the worldwide threats to free speech », sur TheHill, (consulté le 7 juillet 2019)
  86. « Éric Zemmour relaxé dans une affaire de diffamation raciale », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019).
  87. « Provocation à la haine raciale : la relaxe d'Éric Zemmour confirmée en appel », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019).
  88. « Tweet antisémite: Gérard Filoche relaxé », sur LExpress.fr, (consulté le 6 juillet 2019)
  89. « Emmanuel Macron « ne veu[t] plus de l’anonymat sur Internet » - Next INpact », sur www.nextinpact.com (consulté le 6 juillet 2019)
  90. « Proposition de loi contre la haine sur Internet : cinq questions pour comprendre », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 6 juillet 2019)
  91. « Eric Ciotti veut lever l'anonymat sur les réseaux sociaux, son amendement retoqué », sur RT en Français (consulté le 6 juillet 2019)
  92. Next Inpact le 04/06/2020

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]