Loi contre la manipulation de l'information

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Loi manipulation de l'information
Autre(s) nom(s) Loi contre la manipulation de l'information, Loi infox, Loi Fake News
Description de cette image, également commentée ci-après
Naïma Moutchou, rapporteure de la proposition de loi
Présentation
Titre LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Référence NOR : MICX1808389L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi
Branche Droit de l'Internet
Adoption et entrée en vigueur
Régime Ve République
Législature XVe
Gouvernement Édouard Philippe (2)
Adoption
Promulgation
Publication

Lire en ligne

Sur Légifrance

La loi contre la manipulation de l'information, couramment appelée « loi fake news » ou « loi infox », est une loi française qui vise à mieux protéger la démocratie contre les diverses formes de diffusion intentionnelle de fausses nouvelles. Elle est adoptée par le Parlement le et promulguée le .

Outre la France, l'Allemagne (Netzwerkdurchsetzungsgesetz en 2017) et Singapour (Protection from Online Falsehoods and Manipulation Act (en) en 2019) se sont dotés de lois similaires[1].

Contexte[modifier | modifier le code]

Discours de Donald Trump, 24 février 2017.

L'article 4 de la loi sur la presse du , adoptée par l'Assemblée nationale législative de la Seconde République, établissait déjà que « la publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs »[2],[3].

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reprend cette disposition dans son article 27 qui prévoit une infraction pénale susceptible d'être punie d'une amende de 45 000 euros pour la « publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou aura été susceptible de le troubler ». L'amende peut être portée jusqu'à 135 000 euros lorsque les publications litigieuses sont « de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation. »[4].

L'article L97 du Code électoral permet aussi de poursuivre quelqu'un pour diffusion de fausses nouvelles : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. »[5]

Ces textes demeurent difficile à appliquer car il faut prouver la mauvaise foi et le trouble possible à l'ordre public. Depuis 2010 il y a eu trois condamnations pour fausses nouvelles[6].

Lors de ses vœux à la presse le , le chef de l'État annonce un futur texte pour lutter contre la diffusion des fausses informations sur Internet en période électorale[7]. Cela s'inscrit dans un contexte marqué par les soupçons d'une ingérence de la Russie dans les élections américaines de 2016 et durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a été victime de nombreuses fausses informations[8],[9].

Principales mesures de la loi[modifier | modifier le code]

Cette loi complète l'arsenal législatif existant et s'attaque à la diffusion extrêmement rapide des fausses nouvelles sur Internet[10]. La loi s'applique aux plateformes ayant plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois ou touchant 100 euros hors taxe par campagne publicitaire, pour chaque publication contenant une information liée à un débat d'intérêt général[11].

Action judiciaire en référée lors d'un scrutin national[modifier | modifier le code]

Pendant les trois mois précédant un scrutin national (élection présidentielle[12], élection législative[13], élection sénatoriale[14] élections du Parlement européen[15] et référendum[16]), une action judiciaire en référée est possible pour interrompre rapidement la diffusion d'une publication en fonction des critères suivants[17] :

  • la fausse nouvelle doit être manifeste,
  • être diffusée massivement et de manière artificielle,
  • conduire à troubler la paix publique ou la sincérité d'un scrutin[10].

Le juge des référés a alors 48 heures pour statuer sur la nature de l'information et ordonner éventuellement sa dépublication.

Afin de garantir la liberté constitutionnelle d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel a rappelé que la procédure de référée ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ou imputations ne doivent comprendre ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. Enfin le Conseil constitutionnel souligne que le caractère inexact ou trompeur des allégations doit être manifeste tout comme le risque d'altération de la sincérité du scrutin.

Devoir de coopération des plateformes[modifier | modifier le code]

Exemple de campagne d'éducation aux médias et à l'information réalisée par la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA).

En dehors des périodes électorales, la loi crée un devoir de coopération des plateformes qui doivent mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public. Elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux internautes de signaler de fausses informations. Les opérateurs de plateformes doivent également mettre en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur :

  • La transparence de leurs algorithmes ;
  • La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;
  • La lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;
  • L'information des utilisateurs sur l'identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
  • L'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus ;
  • L'éducation aux médias et à l'information.

Les plateformes doivent également désigner un représentant légal en France exerçant les fonctions d'interlocuteur référent. Cette obligation fut un temps envisagée dans le cadre de l'examen de la Loi pour une République numérique en 2016, mais le gouvernement de Manuel Valls préféra sécuriser juridiquement le texte en supprimant cette disposition face au risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne[18].

Nouveaux pouvoirs conférés au Conseil supérieur de l'audiovisuel[modifier | modifier le code]

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se voit confier la supervision de l'application de la loi et le pouvoir de suspendre la diffusion en France d'une chaîne de télévision contrôlée par un État étranger ou sous l'influence d'une puissance étrangère qui diffuserait de façon délibérée des fausses informations[19].

Parcours législatif[modifier | modifier le code]

Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Le texte très contesté a été élaboré par le ministère de la Culture[20] et défendu par la députée du Val-d'Oise et avocate au barreau de Paris spécialisée dans le droit de la presse, Naïma Moutchou, nommée rapporteure pour la commission des Lois, et le député du Bas-Rhin, Bruno Studer, président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, nommé rapporteur pour avis[21]. La proposition de loi organique est déposée à l'Assemblée nationale le et la proposition de loi ordinaire le par Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues de la majorité présidentielle.

Le , l'Assemblée nationale française adopte deux propositions de loi — une loi organique visant l'élection présidentielle et une loi ordinaire pour les autres scrutins : la loi organique est approuvée par 54 voix contre 21 et la loi ordinaire par 52 voix contre 22[22],[23]

Constance Le Grip (LR) juge ces textes « au mieux inapplicables et donc inutiles, au pire dangereux ». Hervé Saulignac (PS), estime que la traduction d'une commande du président de la République a débouché sur un « texte plus inopérant que dangereux ». Jean-Luc Mélenchon (LFI) évoque « une loi de circonstance faite pour interdire Russia Today et Sputnik », alors que « des lois existent pour réprimer les fausses nouvelles »[24].

Rejet du texte par le Sénat[modifier | modifier le code]

Le Sénat est appelé à examiner le projet dans le cadre de la procédure législative habituelle. Après examen en commissions des lois et de la culture, le Sénat vote en faveur de motions « tendant à opposer la question préalable » et rejette les propositions le (288 voix contre 31 pour la proposition de loi ordinaire, 287 voix contre 31 pour celle organique).

Le rapporteur Christophe-André Frassa se demande « pourquoi légiférer, alors qu'il n'y a pas eu d'évaluation préalable des dispositifs existants ? L'article L. 97 du code électoral réprime déjà la diffusion d'informations diffamatoires. Pourquoi légiférer, alors que la loi du , dans son article 27, réprime la diffusion de nouvelles fausses ou mensongères ? »[25].

Échec de la commission mixte paritaire[modifier | modifier le code]

La commission mixte paritaire, réunie le , n'est pas parvenue à un accord tant les désaccords sont importants entre les textes adoptés par les députés et les sénateurs[26].

Texte adopté en seconde lecture[modifier | modifier le code]

Le , l'Assemblée nationale adopte de nouveau les textes, en seconde lecture, en reprenant pour l'essentiel la version adoptée en première lecture. Le Sénat rejette le texte le en adoptant à 288 voix pour contre 31 la motion tendant à opposer une question préalable[27],[28].

L'Assemblée Nationale rétablit le texte et l'adopte en lecture définitive le [29].

Le Conseil constitutionnel émet plusieurs réserves d'interprétations[modifier | modifier le code]

Le , le Conseil constitutionnel est saisi par 140 sénateurs Les Républicains et de l’Union centriste. Le Conseil constitutionnel valide la loi dans sa décision du [30],[31] tout en émettant plusieurs réserves d'interprétation[32],[33].

La loi est promulguée le et publiée au Journal officiel du [34].

Décrets d'application[modifier | modifier le code]

Le décret no 2019-53 du désigne le tribunal de grande instance de Paris compétent[35]. Le décret no 2019-297 du précisant les seuils à partir desquels se déclenchent les obligations de transparence pour les plateformes en ligne est publié le [11],[36].

Critiques[modifier | modifier le code]

La texte fait l'objet de nombreuses critiques. Son utilité est remise en cause alors que la diffusion de fausses informations est déjà sanctionnée par plusieurs textes. La question du respect des libertés fondamentales est également soulevée[37]. Les autres griefs sont : définition des fausses nouvelles trop floue, délais trop courts pour que le juge vérifie l'information, risque de censure excessive de la part des plateformes, pouvoir du CSA menaçant la liberté de la presse[38].

De nombreuses organisations se sont opposées au texte : Reporters sans frontières[39], Syndicat national des journalistes[40], Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL)[41], La Quadrature du Net[42], Syntec Numérique, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), Tech In France[43]etc.

Application[modifier | modifier le code]

Élections européennes de 2019[modifier | modifier le code]

La loi est appliquée pour la première fois lors des élections européennes. Le Tribunal de grande instance de Paris avait prévu un dispositif important en cas d'afflux des demandes : trois lignes de magistrats pour statuer sur les cas et une ligne de permanence était ouverte.

Six mois après sa promulgation, le juge des référés n'a été saisi qu'une seule fois à la demande de deux élus communistes, Marie-Pierre Vieu et Pierre Ouzoulias, afin de « montrer par l’absurde que ce texte sur les fausses nouvelles ne [servait] à rien ». La saisine du TGI de Paris porte sur le tweet du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner au sujet d'une prétendue attaque de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière en marge de la manifestation du 1er mai :

« Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l'ordre : elles sont la fierté de la République. »

Le , le tribunal estime qu'il « ressort que si le message rédigé par Monsieur Christophe Castaner apparaît exagéré en ce qu’il évoque le terme d’attaque et de blessures, cette exagération porte sur des faits qui, eux, sont réels, à savoir l’intrusion des manifestants dans l’enceinte » et déboute les plaignants[44].

Pour Bruno Studer, l'un des deux rapporteurs de la loi, « plusieurs personnes n'ont pas compris l'esprit de cette loi, qui est de s'attaquer à la manipulation de l'information, c’est-à-dire à sa diffusion, et pas à celui ou celle qui produit de la fausse information »[44].

Conseil supérieur de l'audiovisuel[modifier | modifier le code]

Le CSA adopte, au terme d'une consultation publique lancée le , une recommandation destinée à accompagner les opérateurs de plateformes en ligne dans la mise en place d’actions concrètes permettant de lutter contre la manipulation de l'information et de dispositifs de signalement facilement accessibles[45].

Le , le CSA annonce la mise en place d'une équipe projet et d'un comité d'experts, piloté par Michèle Léridon, l'une des sages du CSA et ancienne directrice de l’information de l’Agence France-Presse [46],[47]. Le comité est composé des personnalités suivantes :

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (en) Eneken Tikk et Mika Kerttunen, Routledge Handbook of International Cybersecurity, Routledge, , 402 p. (ISBN 978-1-351-03888-1, lire en ligne)
  2. Antoine Flandrin, « Avant les « fake news », les fausses nouvelles », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 15 février 2020)
  3. « N° 1478 — Loi sur la presse du 27 juillet 1849 », Bulletin des lois de la République française, Paris, Imprimerie impériale, x, t. IV, no 182,‎ , p. 109 - 114 (lire en ligne)
  4. Anaïs Cherif, « "Fake news" : que font les pays étrangers pour les éradiquer ? », sur La Tribune (consulté le 22 novembre 2019)
  5. « M. Macron veut faire tomber les "fake news" sous le coup de la loi, a-t-il dit, est-ce juridiquement possible ? Qui peut engager la procédure ? Quelles limites ? », sur Libération.fr, (consulté le 16 février 2020)
  6. « De quand date le délit de "fausse nouvelle" ? », sur Europe 1 (consulté le 16 février 2020)
  7. « Macron veut une loi contre les fausses informations en période électorale », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 15 février 2020)
  8. Xavier Berne, « Emmanuel Macron veut légiférer contre les « fake news » », sur www.nextinpact.com, (consulté le 15 février 2020)
  9. « Rumeur sur un prétendu « compte offshore aux Bahamas » : Macron contre-attaque », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 15 février 2020)
  10. a et b « Lutte contre la manipulation de l'information », sur Gouvernement.fr (consulté le 9 mars 2019)
  11. a et b Julien Lausson, « Loi « fake news » : le gouvernement précise quand la transparence s'imposera aux sites », sur Numerama, (consulté le 15 février 2020)
  12. Article 3 de la Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
  13. Articles L163-1 et L163-2 du code électoral.
  14. Article L306 du code électoral.
  15. Article 14-2 de la Loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
  16. Article L558-46 du code électoral.
  17. « Wolters Kluwer France : Actualités du droit », sur www.actualitesdudroit.fr (consulté le 9 mars 2019)
  18. Xavier Berne, « Comment le gouvernement a renoncé à imposer aux plateformes d'avoir un représentant légal en France », sur www.nextinpact.com, (consulté le 15 février 2020)
  19. « Ce que contient la loi française contre les "fake news" », sur France 24, (consulté le 15 février 2020)
  20. Laure Equy et Jérôme Lefilliâtre, « Loi anti-fake news cherche «auteur» », sur Libération.fr, (consulté le 15 février 2020)
  21. « Naïma Moutchou et Bruno Studer, le duo de députés contre les fake news », sur L'Opinion, (consulté le 16 février 2020)
  22. Jérôme Hourdeaux, « Les députés ont voté en première lecture la loi « Fake News » », sur mediapart.fr, (consulté le 16 juillet 2018)
  23. Le JDD, « Fake News : les députés adoptent les lois après d'ultimes "tergiversations" », sur lejdd.fr (consulté le 16 février 2020)
  24. « L'Assemblée vote deux propositions de loi contre les fake news », sur RTL.fr (consulté le 16 février 2020)
  25. Marc Rees, « La loi anti-fake news rejetée au Sénat, le gouvernement déterminé à aller « jusqu'au bout » », sur www.nextinpact.com, (consulté le 16 février 2020)
  26. Le Figaro fr avec AFP, « Fausses nouvelles: députés et sénateurs échouent à trouver une version commune », sur Le Figaro.fr, (consulté le 16 février 2020)
  27. « Loi sur les fake news : le Sénat rejette à nouveau le texte », sur Public Senat, (consulté le 16 février 2020)
  28. Marc Rees, « Le Sénat rejette encore la proposition de loi contre les « fake news » », sur www.nextinpact.com, (consulté le 16 février 2020)
  29. Assemblée Nationale, « Lutte contre la manipulation de l'information », sur Assemblée nationale (consulté le 17 décembre 2019)
  30. « Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 15 février 2020)
  31. « Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 15 février 2020)
  32. Le Figaro fr avec AFP, « Le Conseil constitutionnel valide les lois anti-fake news », sur Le Figaro.fr, (consulté le 15 février 2020)
  33. Amaelle Guiton, « Lois «fake news» : le «oui, mais» du Conseil constitutionnel », sur Libération.fr, (consulté le 16 février 2020)
  34. LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, (lire en ligne)
  35. Décret no 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents
  36. « Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 15 février 2020)
  37. Thierry Vallat, « Fake news: l’inanité de la loi contre la manipulation de l’information », sur FranceSoir, (consulté le 15 février 2020)
  38. Matthieu Jublin, « "FAKE NEWS !" (1/5) - Loi contre la "manipulation de l’information" : un combat perdu d’avance ? », sur LCI (consulté le 15 février 2020)
  39. « Les contre-propositions de RSF à la proposition de loi contre “les manipulations de l’information” en France | Reporters sans frontières », sur RSF, (consulté le 15 février 2020)
  40. « Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat français de journalistes », sur www.snj.fr (consulté le 15 février 2020)
  41. « Spiil », sur spiil.org (consulté le 15 février 2020)
  42. Le JDD, « Loi contre les fake news : chasse aux fausses informations ou nouvelle censure? », sur lejdd.fr (consulté le 15 février 2020)
  43. « Projet de loi "fake news" : des termes imprécis, un texte inapplicable ? », sur syntec-numerique.fr (consulté le 15 février 2020)
  44. a et b Jean-Luc Mounier, « Inefficace ou mal comprise, la loi contre les "fake news" toujours en question », sur France 24, (consulté le 15 février 2020)
  45. Le Figaro avec AFP, « Loi anti-fake news: le CSA détaille ses recommandations », sur Le Figaro.fr, (consulté le 15 février 2020)
  46. « Régulation des plateformes : le CSA met en place une équipe projet et s’entoure d’un comité d’experts sur la désinformation en ligne - CSA - Conseil supérieur de l’audiovisuel », sur www.csa.fr (consulté le 15 février 2020)
  47. M.G., « Nouvelles mesures du CSA pour lutter contre les « fake news » », sur www.20minutes.fr (consulté le 15 février 2020)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]