Dispositif Scellier

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Amendement Scellier
Présentation
Titre Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, introduisant l'article 199 septvicies du code général des impôts
Référence Loi no 2008-1443 ; NOR : BCFX0826279L
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application Zones A, B1 et B2 de l'arrêté du
Type Loi ordinaire
Branche Droit fiscal
Adoption et entrée en vigueur
Signature
Version en vigueur Version consolidée au , intégré dans l'article 199 septvicies du code général des impôts. lire l'article du code

Lire en ligne Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sur Légifrance

Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé. Il a pris fin le et a été remplacé par la loi Duflot[1] qui à lui même prit fin le 31 décembre 2014 et remplacé par la loi Pinel.

L'arrêté pris pour son application définit les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements comme correspondent aux zones A, B1 et B2 délimitées dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006[2] relatif au classement des communes par zones. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont les mêmes[3].

L'objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière.

L'amendement Scellier permettait au départ une réduction d'impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans. Il est réduit à 13 % pour le dispositif classique sur 9 ans, 17 % sur 12 ans et 21 % sur 15 ans pour le dispositif intermédiaire[4].

Afin de tendre vers l'objectif du gouvernement Ayrault de construire 500 000 logements par an, un dispositif de soutien à l’investissement locatif devrait prendre sa suite pour 40 000 logements par an[5]. Celui-ci doit avoir un aspect social plus prononcé, en ciblant des locations inférieures à 20 % du marché sous conditions de ressources. En contrepartie, l'incitation fiscale serait de 18 % de l'investissement (plafonné à 300 000 euros) étalée sur 9 ans[4].

Définition[modifier | modifier le code]

La « loi Scellier » est issue de la réforme de la loi Robien, qui a été mis en place lors de la loi de finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l’investissement locatif mis à mal lors du dernier trimestre de l’année 2008.

À la suite d'un amendement déposé par le député François Scellier[6], un article est introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008[7], avec ajout de l'article 199 septvicies au Code général des impôts[8].

L'objectif de « loi Scellier » était de remplacer progressivement les régimes loi Robien (dont les effets ont pu être critiqués) et loi Borloo qui ont disparu depuis la fin de l'année 2009. À partir du 1er janvier 2009, grâce à la « loi Scellier », les investisseurs peuvent choisir entre la défiscalisation avec la « loi Scellier », et la défiscalisation en loi Robien dans sa version actuelle, dite loi Robien recentrée.

Les investissements concernés par la réduction d'impôt au titre de la loi Scellier sont :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA);
  • la construction d’un logement ;
  • la transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ;
  • la réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction Scellier sont remplies.

Les avantages fiscaux de la «loi Scellier »[modifier | modifier le code]

Les avantages fiscaux de l'amendement Scellier dépendent d'une location du bien pendant 9 ans pour un usage d'habitation principale[9]. Dans ce cas, ils permettent :

  • Une réduction d’impôt, pour les acquisitions de biens neufs, pendant 9 ans, équivalente :
    • à 25 % du prix du logement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010;
    • à 22% à partir du 1er janvier 2011;
    • et à 13% à partir du 1er janvier 2012[10]
      Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. La réduction d'impôt sera alors de 4 % par période triennale. Dans ce cas, il est donc possible d'obtenir au total 21 % de réduction d'impôt sur 15 ans.
  • La réduction d’impôt Scellier de 25 % est étalée sur 9 ans, à raison d'un neuvième par an. Soit pour un investissement de 100 000 €, une défiscalisation de 2 777 € chaque année pendant 9 ans.
  • Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
  • Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer. Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation avec l'amendement Scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien), c'est-à-dire Paris et la Côte d'Azur (zone A) et les autres grandes villes[9]. La zone C (le reste du territoire) est exclue du dispositif de l'amendement Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les villes où le marché locatif est déjà saturé - saturation qui a conduit aux critiques de la loi Robien, certains propriétaires n'ayant pu bénéficier des avantages fiscaux faute de trouver des locataires[9]. En 2009, le Crédit Foncier publie une liste de 60 villes classées à risque pour un investissement de ce type[11].

La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros (s'il y a des travaux à effectuer, c'est la somme totale de l'achat du bien et des travaux qui doit être inférieure à 300 000 euros). Il est à noter que le locataire du futur investissement peut être un membre de la famille s'il n'appartient pas au foyer fiscal.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Dossier du Dispositif d’aide à l’investissement locatif », Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement,‎ (lire en ligne)
  2. arrêté du 10 août 2006
  3. Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
  4. a et b (en) Antoine Boudet, « Investissement locatif : le dispositif Duflot entend cibler les logements à loyers accessibles », Les Échos,‎
  5. (en) Cécile Duflot, « Discours au 42ème congrès de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) », Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement,‎ , p. 12
  6. Amendement N°241, présenté par M. Scellier, M. Quentin, M. Bignon, M. Lefebvre, Mme Montchamp, M. Carrez et Mme de Panafieu
  7. Assemblée Nationale, Dossiers. Budget : loi de finances rectificative 2008
  8. article 199 septvicies du Code général des impôts
  9. a, b et c Loi Robien: encore quelques mois, Nouvel observateur, 5 mars 2009
  10. loi de finance pour 2010
  11. Loi Scellier : les 60 villes à éviter , Immobilier-danger, juillet 2009

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]