Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

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La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin, est une loi française.

Objet[modifier | modifier le code]

Elle visait notamment à

Bilan[modifier | modifier le code]

En avril 2013, à l'occasion des 20 ans de la loi, le journal Le Moniteur a publié un bilan de son impact sur les procédures et la concurrence[2]. À cette occasion, la chaire EPPP (Économie des partenariats public-privé de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne) a le 26 mars 2013 consacré une journée à réunir praticiens et universitaires sur le thème « L’impact de la « loi Sapin » dans le secteur de l’eau – 13 ans d’observations ».

Notes et références[modifier | modifier le code]