Loi Sapin

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La loi no 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin[1] relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (marchés publics, délégation de service public...), en abaissant les plafonds de dépense, et en améliorant la transparence de la vie économique et politique.

Elle porte le nom de Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances dans le gouvernement Bérégovoy.

Objet[modifier | modifier le code]

Elle visait notamment à

Bilan[modifier | modifier le code]

En avril 2013, à l'occasion des 20 ans de la loi, le journal Le Moniteur a publié un bilan de son impact sur les procédures et la concurrence[2]. À cette occasions, la chaire EPPP (Économie des partenariats public-privé de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne) a le 26 mars 2013 consacré une journée à réunir praticiens et universitaires sur le thème « L’impact de la « loi Sapin » dans le secteur de l’eau – 13 ans d’observations ».

Notes et références[modifier | modifier le code]