Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité

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Loi Roudy pour la parité

Présentation
Titre Loi no  83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit du travail, Droit de la santé, etc.
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIe législature
Gouvernement Gouvernement Pierre Mauroy (3)
Adoption
Promulgation
Entrée en vigueur JORF du 14 juillet 1983
Version en vigueur Version consolidée au 23 janvier 2008
Abrogation 31 juillet 1987

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La Loi no 83-635 du dite loi « Roudy »[1], du nom de Yvette Roudy, ministre des droits de la femme de (1981-1986), est une loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui travaillent en entreprise.

Cette loi lutte contre la discrimination envers les femmes sur l'accès à l'emploi et le salaire d'un travail identique.

Cette loi exige que les entreprises de plus de 50 salarié(e)s ayant signé un contrat avec l’État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle entre homme et femme en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération[2].

La loi crée le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle chargé de participer à la définition, à la mise en œuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi Roudy fut adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le , puis promulgué le [3],[4].

Plusieurs interdictions dans le projet ne furent pas retenu dans la loi :

  • interdiction de refuser aux femmes l'accès à un bien ou à des services ;
  • interdiction de dire des injures à caractère sexiste ;
  • interdiction de publier un texte, un film ou une image qui avilit et dévalorise la femme.

La loi Roudy complète la loi relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour les travaux de valeur égale du (loi no 72-1143) [5] ainsi que celle du qui interdit les offres d’emplois excluant la femme, et de refuser une embauche ou de licencier une femme sans « motif légitime ».

En 1976, la directive européenne du interdit toutes les discriminations contre la femme, et enjoint aux États de transposer la directive[6].

Plus tard, deux autres lois complétèrent la loi Roudy : la loi Génisson du et la loi du relative à la lutte contre les discriminations[7].

En 2008, seulement 7,5 % des entreprises auront signé un accord sur l’égalité[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]