Loi relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale

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Loi Huriet-Sérusclat
Présentation
Titre Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application Drapeau de la France France
Type loi
Branche droit de la santé, droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Législature IXe législature
Gouvernement Gouvernement Michel Rocard (2)

Lire en ligne

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069027&dateTexte=20101013

La loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite loi Huriet ou loi Huriet-Sérusclat, est une loi française qui vise à réglementer certains aspects relatifs à la bioéthique. Promulguée sous le gouvernement Rocard (PS) six mois après les législatives de juin, cette loi est la première à fixer un cadre légal aux essais cliniques en France.

La première loi de bioéthique en matière de recherche[modifier | modifier le code]

Insérant un livre II bis dans le Code de la santé publique, cette loi a notamment institué les Comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB), depuis remplacé par les Comités de protection des personnes (CPP). Elle définissait à son article 15 la notion de consentement éclairé, des sanctions pénales étant prévues en cas de non-respect de la volonté du sujet.

Son nom provient des corapporteurs de la loi au Sénat, le centriste Claude Huriet et le socialiste Franck Sérusclat.

Évolution du cadre législatif[modifier | modifier le code]

Avec l'évolution de la jurisprudence, de la perception publique de l'importance de la bioéthique et de la réglementation européenne, de nouvelles lois ont complété ce cadre réglementaire originel, notamment la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit la notion de dignité de la personne dans le Code civil, et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Daniel Defert, « La loi Huriet et le point de vue des malades » in Consentement éclairé et recherche clinique, A. Fagot-Largeault, J.-P. Ghanassia, F. Lemaire, Paris, Flammarion, 1994, p. 22-25.