Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

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Loi Galland

Présentation
Titre Loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales
Référence NOR : ECOX9600012L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature Xe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Juppé II
Adoption
Promulgation 1er juillet 1996
Version en vigueur

Lire en ligne

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La Loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland (du nom du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur Yves Galland), est une loi française, votée le 1er juillet 1996 sous le Gouvernement Alain Juppé et entrée en vigueur le 1er janvier 1997, dans le but de règlementer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Son objectif avoué était de protéger le petit commerce et les fournisseurs, en interdisant aux grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales qu’ils recevaient de leurs fournisseurs dans les prix de vente aux consommateurs.

Le texte modifie l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, dite « ordonnance Balladur », qui modifiait les règles de concurrence et mettait en place la liberté des prix, tout en pénalisant la vente à perte[1]. Alors que la montée en puissance et la concentration des enseignes de grandes surfaces déséquilibraient les rapports commerciaux au détriment des fournisseurs, cette loi a introduit la notion de « prix abusivement bas » et redéfinit le calcul du seuil de vente à perte par la distinction entre marge avant, répercutable sur le prix de vente, et marge arrière[2].

Rapidement, cette loi est critiquée. En 1997, plusieurs hommes politiques dénoncent une hausse des prix sur plus d'un millier de produits, et en particulier des produits de marques. Deux ans plus tard, ce sont les industriels qui accusent les distributeurs de dérapages, amenant les parlementaires à demander une commission d'enquête[3]. En 2002, les centres Leclerc lancent une campagne publicitaire imputant à la loi Galland une hausse des prix[4].

En juin 2004, sous l'égide du ministre de l’économie Nicolas Sarkozy, les principaux opérateurs de la distribution s'accordent pour contenir l’inflation sur les produits de consommation courante observée en début d'année 2004. Plus de souplesse est donnée au cadre de la négociation commerciale prévue par la loi Galland, tout en préservant l'interdiction fondamentale de la revente à perte. L'accord signé le 17 juin 2004 entre fournisseurs et distributeurs établit que les prix en hypermarché doivent baisser de 2 % dès septembre 2004 sur près de 5 000 produits de grande consommation, et de 1 % en 2005, les grands industriels et les grands distributeurs ayant la charge de réduire leur marge commerciale.

Dans la continuité, une commission d’experts, la commission Canivet, est chargée de faire le bilan de la législation existante, afin de faciliter les relations entre professionnels et renforcer les mécanismes de concurrence par les prix.

À la suite du rapport d’analyse et des propositions de réforme transmis au ministère de l’économie par cette commission, une loi titrée « loi PME » et dite « loi Dutreil II » du 2 août 2005 voit le jour. Elle reprend et complète la loi Galland. Les décrets d’application de cette loi, qui ont pris effet au 1er janvier 2006, en modifiant notamment l'article L442-2 du code de commerce donnant la possibilité aux distributeurs de réincorporer dans le prix de revient, tous les autres avantages financiers (marge arrière) dépassant 20 % en 2006, puis dépassant 15 % en 2007[5]. Les modalités, en revanche, furent compliquées à appliquer, Michel-Édouard Leclerc les qualifiant d'ubuesques.[réf. nécessaire]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. La réforme de la loi Galland, Centre de documentation Économie-Finances, 28 juillet 2005-18 septembre 2007
  2. Loi Galland : de la lutte contre les prix « abusivement bas » à la bataille pour le pouvoir d'achat, Les Echos, 27 novembre 2007
  3. « La grande distribution en accusation », Les Echos, 30 août 1999
  4. Infographie : les repères historiques, lesechos.fr, 27 novembre 2007
  5. Article L442-2 du code de commerce français

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • ECOX9600012L« Loi Galland » sur Légifrance JO du 3 juillet 1996] (version lisible)