Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés

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Loi Debré

Présentation
Titre Loi sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés
Référence Loi no 59-1557
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Branche Droit de l'éducation
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement Michel Debré
Adoption
Signature
Promulgation [Note 1],[1],[2]
Version en vigueur Intégration à droit constant dans le Code de l'éducation en 2000

Lire en ligne Sur Légifrance : Loi Debré[Note 2] ; Code de l'éducation

La loi Debré () est une loi française qui porte le nom de Michel Debré, Premier ministre et ministre de l'Éducation nationale.

Elle instaure un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent. L'État accorde une aide mais en contrepartie, les programmes doivent être les mêmes que dans l'enseignement public (le catéchisme devient une option). L'inspection devient obligatoire et les enfants ne partageant pas la même religion que l'établissement ne peuvent être refusés. Les enseignants sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles).

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes
  1. La loi a été promulguée le et non pas le comme l'affirme le site de l'Assemblée nationale.
  2. L’abrogation en 2000 est une disposition technique liée à sa transposition à droit constant dans le Code de l’éducation.
Références
  1. Fac-simulé du JORF du 3 janv. 1959, page 66, Lire sur Légifrance
  2. « Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés », Débats à l'Assemblée nationale, sur Assemblée nationale (consulté le 24 février 2014)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]