Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement

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Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement

Présentation
Titre Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Référence NOR : EQUX8900132L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche droit de l'urbanisme ; droit fiscal
Adoption et entrée en vigueur
Législature IXe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Rocard II
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

Version à jour, texte d'origine sur Légifrance

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement locatif ».

Cette loi ne doit pas être confondue avec le dispositif Besson, institué en 1999 pour accorder une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un bien immobilier[1], ni avec la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II.

Le contenu de la loi[modifier | modifier le code]

Les objectifs de la loi Besson (du nom de Louis Besson, alors ministre détaché au logement) sont clairement affichés :

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. »

— Article 1 de la loi Besson sur le droit au logement[2]

À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Présentation du dispositif Besson ancien (site de l'Agence nationale pour l'information du logement, consulté le 23 octobre 2015).
  2. Article 1 de la loi Besson sur le droit au logement, sur Légifrance

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]