Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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Loi Besson n°2

Présentation
Titre Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Référence NOR : EQUX9900036L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l'urbanisme
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIe législature
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Version en vigueur Version consolidée au 28 décembre 2007

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texte à jour sur Légifrance

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, est une loi française qui modifie le dispositif de la loi Besson I qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. Modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ».

En mars 2003, la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.

Les obligations municipales ont de nouveau été réduites par l'art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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