Loi 62 (Québec)

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Loi 62

Présentation
Titre Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
Abréviation L.Q., 2017, c. 19
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type Loi publique du gouvernement
Adoption et entrée en vigueur
Législature 41e législature (1re session)
Gouvernement Gouvernement Couillard
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur

Lire en ligne

Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (Assemblée nationale du Québec)

La Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, connue sous le nom de Projet de loi no° 62, interdit aux fonctionnaires et aux usagers le port de vêtements dissimulant le visage au moment de l'octroi et de la réception de services publics.

Cette loi est perçue essentiellement comme étant une mesure législative anti-voile intégral, ce dont se défendent ses rédacteurs.

Proposée par la ministre de la Justice Stéphanie Vallée le 10 juin 2015, elle fut adoptée le par le gouvernement libéral de Philippe Couillard à 66 voix contre 51[1], l'ensemble des députés du Parti libéral du Québec ainsi que le député indépendant (ex-libéral) Gerry Sklavounos votant en sa faveur[2].

La Loi 62 est critiquée par plusieurs mais pour des raisons opposés : certains y voient une mesure discriminatoire à l'égard de certaines femmes musulmanes alors que d'autres, partisans d'une laïcité plus affirmée, y voient une porte ouverte à l'acceptation de toutes demandes d'accommodements religieux, même les plus rigoristes.

Historique[modifier | modifier le code]

Laïcité et accommodements raisonnables[modifier | modifier le code]

Autrefois une société à prédominance catholique, le Québec est devenu depuis la Révolution tranquille une société sécularisée. Au tournant des années 1960, la population francophone catholique délaisse massivement les pratiques et les croyances religieuses. Toutefois, le Québec accueilli un nombre considérable d'immigrants qui se démarquent par sa diversité religieuse. Soulignons que les politiques d'immigration québécoises, qui privilégient les candidats francophones, favorisent notamment les ressortissants de la France et de la Belgique, mais aussi de pays du Nord de l'Afrique (Tunisie, Algérie, Maroc, etc.) et des autres pays africains.

Depuis une dizaine d'années, le Québec est touché par divers débats portant sur la place de la religion dans la société et sur les accommodements raisonnables de nature religieuse. Instituée en février 2007 par le premier ministre Jean Charest pour se pencher sur cette question, la Commission Bouchard-Taylor a proposé dans son rapport dévoilé en mai 2008 d'inscrire les principes d'interculturalisme et de laïcité ouverte dans la loi et d'interdire le port de symboles religieux aux agents de l'État en position d'autorité, tels que les policiers, les gardiens de prison et les juges. À ce jour, cette recommandation de la Commission n'a pas été suivie.

Précédents projets de loi[modifier | modifier le code]

Le 24 mars 2010, le gouvernement Charest a déposé le Projet de loi no° 94 prévoyant que les services de l'État devraient se donner et se recevoir à visage découvert[3], mais celui-ci ne fut jamais adopté. Le 7 novembre 2013, le gouvernement Marois a déposé un projet de Charte des valeurs québécoises. En vertu de cette Charte, le port de symboles religieux ostentatoires aurait été interdit pour tous les employés des secteurs publics et parapublics, y compris les enseignants et les éducatrices en garderie[4]. Le Parlement du Québec fut dissous avant que ce projet de Charte des valeurs ne puisse être adoptée.

Dépôt du Projet de loi 62[modifier | modifier le code]

Le 10 juin 2015, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a déposé le Projet de loi no° 62 sur la neutralité religieuse de l'État en même temps que le Projet de loi no° 59 sur la lutte contre les discours haineux[5].

Les principes posés par la loi[modifier | modifier le code]

Le Projet de loi 62 reprend le principe du défunt Projet de loi no° 94 du gouvernement Charest, à savoir que tout service public devrait se donner et se recevoir à visage découvert[6]. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux fonctionnaires si les conditions de travail exigent de se couvrir le visage. Elle peut aussi être sujette à un accommodement[7]. Dans le texte de loi[8], on ne trouve aucune mention du niqab, de la burqa ou de tenues traditionnelles musulmanes qui cachent partiellement ou entièrement le visage des femmes.

Le Projet de loi 62 prévoit dans son préambule que le personnel des organismes publics ne doit ni favoriser ni défavoriser une personne en vertu d'une appartenance ou d'une non-appartenance à une religion, ce qui constitue la « neutralité religieuse » aux yeux de cette loi[9]. Le concept de neutralité religieuse n'est toutefois pas défini explicitement dans le texte de loi[10].

La Loi 62 prévoit sous quelles conditions un accommodement de nature religieuse peut être considéré raisonnable et spécifie qu'elle ne peut être interprétée comme pouvant porter atteinte au patrimoine culturel et religieux du Québec. Enfin, elle modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance pour garantir que les services de garde subventionnés n'incluent pas d'apprentissage religieux dans leur programme éducatif et que l'admission ne soit pas conditionnelle à l'appartenance à une croyance religieuse[9].

L'interprétation de la loi[modifier | modifier le code]

Le contenu de la Loi 62 a rapidement fait l'état d'interprétations divergentes, particulièrement en ce qui concerne les modalités de la réception de services publics à visage découvert. La rédactrice du Projet de loi, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, a indiqué que l'interdiction d'avoir le visage couvert concernait autant le voile intégral (niqab et burqa) que d'autres accoutrements tels que bandana, cagoule et lunettes à verres fumés et se justifiait par des motifs liés à la communication, à l'identification et à la sécurité[11].

Les lignes directrices permettant de préciser le sens des articles de la loi auraient dues être soumises par décret ministériel au plus tard le 30 juin 2018[12]. Face à « l'escalade » suivant l'adoption du projet de loi, la ministre Stéphanie Vallée a décidé le dimanche 22 octobre d'annoncer dès le début de la semaine les règles d'application concernant la prestation ou la réception de services publics à visage découvert ; celles concernant l'octroi d'accommodements raisonnables devant être annoncées plus tard[13].

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée a d'abord affirmé que, dans le cas du transport urbain, les usagers devraient avoir le visage découvert pendant toute la durée du trajet. Le 24 octobre, elle s'est rétractée, affirmant plutôt que les passagers devraient se dévoiler seulement au moment de monter à bord, s'ils possèdent un laisser-passer comportant une photo[14]. Madame Vallée a aussi affirmé que les étudiants de niveau collégial et universitaire devraient avoir le visage découvert pendant les cours, mais que ce ne serait pas nécessaire lors d'une conférence. La ministre de l'Enseignement supérieur, Hélène David, a de son côté indiqué que le visage découvert serait requis lors d'un examen ou pour accéder à la bibliothèque, mais que ce ne serait pas le cas lors des cours, contredisant ainsi sa collègue[15].

Des universités et services de transport en commun ont indiqué que la Loi 62 aura peu d'impact sur leur fonctionnement, ceux-ci ayant déjà adopté des mesures pour faire face à des personnes demandant de recevoir des services à visage couvert[16].

Réactions politiques à la loi[modifier | modifier le code]

Les trois partis d'opposition à l'Assemblée nationale ont voté contre l'adoption du projet de loi. Le Parti québécois et la Coalition avenir Québec souhaitent une loi plus stricte sur la laïcité, qui reprendrait la recommandation de la Commission Bouchard-Taylor d'interdire le port de symboles religieux aux policiers, aux gardiens de prison et aux juges[17]. De son côté, les députés de Québec solidaire ont souligné qu'en vertu de ce projet de loi « Une femme qui a le visage couvert pourrait aller dans une librairie mais pas dans une bibliothèque puisque l'une est privée, l'autre est publique »[11].

Le 22 octobre, des militants du parti Québec solidaire ont organisé une manifestation dans le métro de Montréal ; les manifestants étant invités à franchir les tourniquets avec le visage couvert[18]. Le 24 octobre, les députés solidaires ont déposé une motion en Chambre pour que le Bureau de l'Assemblée nationale discute de la possibilité de retirer le crucifix accroché au-dessus du siège du président de l'Assemblée ; le Parti libéral et la CAQ ont refusé d'accorder leur assentiment au dépôt de cette motion, seul le Parti québécois l'ayant appuyé[19].

L'Union des municipalités du Québec (UMQ) a fait savoir qu'elle juge la loi est inapplicable et que « la mise en œuvre de cette loi créera de nombreux malaises et problèmes au lieu de favoriser le vivre ensemble »[20]. Le maire de Montréal Denis Coderre a fait savoir à plusieurs reprises qu'il n'appliquerait pas la Loi 62 dans sa ville[21],[22],[23],[24].

En Ontario, l'Assemblée législative a appuyé à l'unanimité une motion condamnant la loi québécoise[25]. La première ministre de l'Alberta Rachel Notley a condamné la Loi 62 et parlé d'« un jour triste pour le Canada »[26]. De son côté, le premier ministre fédéral Justin Trudeau a fait savoir qu'Ottawa « va prendre ses responsabilités »[27]. Il s'inquiète par ailleurs que la Loi 62 puisse encourager le harcèlement à l'encontre des femmes musulmanes[28].

Critiques de la loi[modifier | modifier le code]

La Loi 62 fait face à de nombreuses critiques. Certains ont souligné par exemple le fait qu'elle ne prévoit aucune sanction en cas d'infraction[29].

François Cardinal, chroniqueur à La Presse, critique notamment le fait que cette loi « traite les services donnés et reçus sur un pied d'égalité » et qu'elle s'applique également aux services municipaux, ce qui « est abusif et bel et bien inapplicable » à ses yeux[30].

L'ancienne députée libérale Fatima Houda-Pepin a critiqué sévèrement la Loi 62, en soulignant notamment que le concept de « neutralité religieuse » n'est nulle part défini dans la loi et en soulignant que l'obligation d'avoir le visage découvert, qui est au cœur du texte de loi, peut paradoxalement faire l'objet d'un accommodement religieux, ce qui pourrait permettre le port du tchador, du niqab et de la burqa à une employée de l'État qui en ferait la demande. Selon Mme Houda-Pepin, tout le poids de l'interprétation de la Loi 62 reposera sur les fonctionnaires, celle-ci n'était pas assez claire[31],[32].

Plusieurs associations musulmanes canadiennes ont, dans un communiqué commun, affirmé que la Loi 62 « restreint les droits des Canadiens, en particulier des femmes musulmanes, viole les principes canadiens de liberté de religion et d'expression et établit un critère religieux pour la réception des services publics »[33]. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s'est aussi dite préoccupée que ce texte de loi puisse encourager la discrimination à l'égard des femmes musulmanes[34].

L'opinion publique face à la loi[modifier | modifier le code]

Un sondage pancanadien réalisé du 23 au 25 octobre 2017 indique qu'une majorité de Canadiens (68 %) est favorable ou très favorable à la Loi 62 et ce, dans toutes les provinces du pays. Au Québec, le taux d'appui est le plus élevé, atteignant 76 % des répondants[35].

Contestation judiciaire de la loi[modifier | modifier le code]

Le 7 novembre 2017, un pourvoi en contrôle judiciaire fut déposé à la Cour supérieure du Québec contre l'article 10 de la Loi 62 qui interdit l'octroi et la réception de services publics à visage couvert. Les demandeurs sont Marie-Michelle Lacoste, une Québécoise convertie à l'Islam et qui porte le niqab, l'Association canadienne des libertés civiles ainsi que le Conseil national des musulmans canadiens. Les demandeurs estiment que l'article 10 porte atteinte à la liberté de religion et au droit à l'égalité de certaines femmes musulmanes. Outre l'invalidation de cet article, les demandeurs réclament que son application soit suspendue le temps que les tribunaux se penchent sur sa validité[36].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 27 octobre 2017)
  2. Zone Politique - ICI.Radio-Canada.ca, « L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État », sur Radio-Canada.ca (consulté le 8 novembre 2017)
  3. Zone Aucun thème sélectionné - ICI.Radio-Canada.ca, « Des services publics à visage découvert », sur Radio-Canada.ca (consulté le 12 novembre 2017)
  4. Maxime Dagenais, « La Charte des valeurs québécoises », L'Encyclopédie canadienne,‎ (lire en ligne)
  5. « Journal des débats de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 18 novembre 2017)
  6. « Neutralité religieuse: adoption imminente du projet de loi », Le Soleil,‎ (lire en ligne)
  7. « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes », sur Publications du Québec,
  8. (en) « What you need to know about Quebec's religious neutrality legislation », CBC News,‎ (lire en ligne)
  9. a et b « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes », sur Publications du Québec,
  10. « Neutralité religieuse: le projet de loi 62 doit refléter l’état du droit », Droit-Inc.com,‎ (lire en ligne)
  11. a et b Québecor Média, « Le projet de loi 62 jugé inconstitutionnel par un groupe anti-islamophobie Pas de cagoule ni de burqa dans l'échange de services publics, tranche la ministre de la Justice », Canoe.ca,‎ (lire en ligne)
  12. Sympatico, « L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État », Sympatico,‎ (lire en ligne)
  13. Zone Politique - ICI.Radio-Canada.ca, « Loi 62 : Stéphanie Vallée veut calmer le jeu », sur Radio-Canada.ca (consulté le 28 octobre 2017)
  14. « Loi 62: la ministre Stéphanie Vallée se contredit | Tommy Chouinard | Politique québécoise », La Presse,‎ (lire en ligne)
  15. « Cela va de mal en pis », sur Vigile.Québec (consulté le 27 octobre 2017)
  16. Québecor Média, « Loi 62: Peu d'impact pour les transporteurs », Canoe.ca,‎ (lire en ligne)
  17. « Le projet de loi 62 adopté: fini le voile intégral dans les autobus | Patrice Bergeron | Politique québécoise », La Presse,‎ (lire en ligne)
  18. Zone Société - ICI.Radio-Canada.ca, « Nouvelle manifestation contre la loi 62 sur la neutralité religieuse », sur Radio-Canada.ca (consulté le 27 octobre 2017)
  19. « Le gouvernement libéral refuse de retirer le crucifix à l'Assemblée nationale | Martin Croteau | Politique québécoise », La Presse,‎ (lire en ligne)
  20. Zone Société - ICI.Radio-Canada.ca, « L'UMQ et Montréal n'appliqueront pas la loi sur la neutralité religieuse », sur Radio-Canada.ca (consulté le 27 octobre 2017)
  21. « Denis Coderre dénonce l'adoption de la Loi sur la neutralité religieuse | Pierre-André Normandin | Grand Montréal », La Presse,‎ (lire en ligne)
  22. « Coderre prêt à s'attaquer au projet de loi sur la neutralité religieuse s'il est réélu », Métro,‎ (lire en ligne)
  23. « Loi 62 sur la neutralité religieuse: l'UMQ et Montréal ne l'appliqueront pas | Politique québécoise », La Presse,‎ (lire en ligne)
  24. « Loi sur la neutralité religieuse: Coderre persiste et signe », Métro,‎ (lire en ligne)
  25. Radio Canada International, « Loi 62 sur la neutralité religieuse au Québec condamné par l'Ontario », RCI | Français,‎ (lire en ligne)
  26. Zone Politique - ICI.Radio-Canada.ca, « Face aux critiques, Couillard défend la loi sur la neutralité religieuse », sur Radio-Canada.ca (consulté le 27 octobre 2017)
  27. Québecor Média, « Projet de loi 62: Trudeau ouvre la porte à une contestation judiciaire », Canoe.ca,‎ (lire en ligne)
  28. « Neutralité religieuse: critiquée par Trudeau, Vallée défend sa loi | Hugo Pilon-Larose | Politique », La Presse,‎ (lire en ligne)
  29. « Canada: débat enflammé sur une loi québécoise sur la «neutralité religieuse» », RFI,‎ (lire en ligne)
  30. « Projet de loi 62: i-nap-pli-cable | François Cardinal | François Cardinal », La Presse,‎ (lire en ligne)
  31. Salut Bonjour, « Loi 62: Réaction de Fatima Houda-Pepin », sur YouTube, (consulté le 28 octobre 2017)
  32. Catherine Gaudreault, « Fatima Houda-Pepin critique fortement la loi 62 de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée », sur YouTube, (consulté le 29 octobre 2017)
  33. « Le projet de loi 62 du Québec porte directement atteinte aux libertés religieuses des femmes musulmanes », sur www.lelezard.com (consulté le 29 octobre 2017)
  34. Services Québec, « Adoption du projet de loi 62 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exprime ses préoccupations - Portail Québec », sur www.fil-information.gouv.qc.ca (consulté le 29 octobre 2017)
  35. « Sondage: les Canadiens et les Québécois favorables au projet de loi 62 | Martin Croteau | Politique québécoise », La Presse,‎ (lire en ligne)
  36. « Première contestation en cour pour la loi sur la neutralité religieuse | Stéphanie Marin | Actualités judiciaires », La Presse,‎ (lire en ligne)