Loi Énergie Climat

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La loi Énergie et Climat est une loi française votée en 2019 pour répondre à l’urgence écologique et l'urgence climatique. Elle fixe l'objectif de neutralité carbone en 2050, qui nécessite la division des émissions de gaz à effet de serre au moins par six d'ici cette date[1].

Cette loi s'inscrit dans l'évolution nationale et internationale du droit vers une meilleure prise en compte des enjeux énergétique et climatique, et en particulier dans les suites du Grenelle Environnement puis des débats et consultation sur l'énergie avec en novembre 2012 un débat national et citoyen sur la transition énergétique, puis la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

Elle inscrit dans le code de l’énergie la référence à "l’urgence écologique et climatique"[1].

Historique[modifier | modifier le code]

  • Le 30 avril 2019, le projet de loi a été présenté en conseil des ministres par le ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy[2], en procédure accélérée (une seule lecture par chambre parlementaire).
  • Le 28 juin 2019, le texte a été adopté en première lecture (après avoir été considérablement étoffé au fil des commissions parlementaires) par l’Assemblée nationale[3].
  • Le 18 juillet 2019, le texte est adopté en première lecture (également avec modifications) par le Sénat[4].
  • Le 26 septembre 2019 la loi a été définitivement adoptée[5],[1].
  • Le 7 novembre 2019 la loi est validée par le Conseil Constitutionnel[6].
  • Le 8 novembre 2019 la loi est promulguée[1].

Principales mesures[modifier | modifier le code]

Sortie progressive des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables[modifier | modifier le code]

Lutte contre les "passoires thermiques"[modifier | modifier le code]

On appelle "passoires thermiques" les logements de consommation énergétique classe F et G, responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre en France. L'objectif est de les rénover en totalité d'ici 10 ans selon plusieurs phases :

  • Dès 2021, les loyers des logements "passoires" ne pourront plus être augmenté librement entre deux locataires sans avoir été rénovés[1].
  • Dès 2022, un audit énergétique complètera obligatoirement toute location ou vente[1].
  • Dès 2023, les "passoires" ne pourront plus être louées et des sanctions s'appliqueront en cas de fraude[1].
  • Puis, avant 2028, les travaux dans les "passoires" deviendront obligatoires[1].

Nouveaux outils pour la politique climatique[modifier | modifier le code]

Instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique.

  • Création du Haut Conseil pour le climat, indépendant, chargé d'évaluer la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques climatique[1].
  • Confirmation de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour piloter les actions d'atténuation du changement climatique, révisable tous les cinq ans[1].
  • Dès 2019, élaboration chaque année par le gouvernement d'un budget vert précisant l'incidence du projet de loi de finances sur l'environnement[1].
  • Dès 2023, loi de programmation quinquennale fixant les grands objectifs énergétiques : énergies renouvelables, consommation d’énergie, sortie des énergies fossiles, et certificats d’économies d’énergie[1].

Régulation du secteur de l’électricité et du gaz[modifier | modifier le code]

  • Fin des tarifs réglementés du gaz naturel en 2023[1].
  • Arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim d’ici l'été 2020[1].
  • Diversification du mix électrique[1].
  • Renforcement de la lutte contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie[1].
  • Autorisation du gouvernement réhausser de 100 à 150 térawattheures le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), permettant d'augmenter le volume maximal qu'EDF peut être obligée d'offrir tous les ans à la vente à ses concurrents à un prix déterminé par arrêté[1].

Références[modifier | modifier le code]

  1. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u et v « Loi énergie et climat du 8 novembre 2019 », sur www.vie-publique.fr (consulté le 22 décembre 2019).
  2. « La France va inscrire dans la loi l’objectif de neutralité carbone en 2050 », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le 22 décembre 2019).
  3. « Energie et climat : les députés votent des objectifs ambitieux mais reculent sur les « passoires thermiques » », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le 22 décembre 2019).
  4. « Loi énergie-climat : députés et sénateurs trouvent un compromis », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le 22 décembre 2019).
  5. « Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relative à la transition énergétique, qui décrète « l’urgence climatique » », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le 22 décembre 2019).
  6. « Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 22 décembre 2019).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]