Local d'habitation

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En France, un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les changements d’usage d’un local d’habitation[modifier | modifier le code]

Ils doivent être soumis à des demandes auprès de la Direction de l'Urbanisme.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Articles connexes[modifier | modifier le code]