Livret de développement durable et solidaire

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En France, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) (anciennement Livret de développement durable, lui-même issu du compte pour le développement industriel ou codévi[1]) est un livret d'épargne réglementé et défiscalisé. À fin avril 2014, l'épargne totale placée par les Français sur leurs LDDS atteignait 102,4 milliards d'euros[2]. Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 2016, il s'appelle livret de développement durable et solidaire et, comme son nom l'indique, son champ concerne désormais également les acteurs de l'action sociale et l'insertion[3].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

C'est un compte d'épargne à vue créé pour collecter des fonds destinés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Depuis le , les établissements distribuant le LDDS doivent proposer aux détenteurs, tous les ans, d'affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ou entreprise solidaire d'utilité sociale agréée)[3]. Le LDDS remplace le Livret de développement durable, issu lui-même du livret codévi (« compte de développement industriel »)[1]. Il a l'avantage d'être totalement défiscalisé (net d'impôts et de prélèvements sociaux).

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d'un LDDS, plafonné à 12 000 € (hors capitalisation des intérêts) depuis le 1er octobre 2012[4].

Un seul LDDS peut être ouvert par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs), soumis à une imposition commune (deux livrets de développement durable maximum par foyer fiscal)[5].

Depuis 2003, son taux d'intérêt est identique à celui du livret A. Depuis le 1er août 2015, il est donc de 0,75 %.

Les versements sont libres. Aucun solde minimum n'est exigé légalement, mais la banque peut en imposer un (souvent 10 € ou 15 €). Son plafond, de 6 000 € jusqu'au 30 septembre 2012, est aujourd'hui fixé à 12 000 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, conformément au principe, en France, en matière de livrets réglementés (les versements ont une valeur appliquée le premier jour de la quinzaine suivante, les retraits, le dernier jour de la quinzaine précédente).

Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 %, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.

Historique[modifier | modifier le code]

Compte pour le développement industriel[modifier | modifier le code]

Le compte pour le développement industriel ou codevi a été créé en 1983 (loi no 83-607 du 8 juillet 1983). C'était un produit d'épargne distribué par l'ensemble des banques sur le territoire français et était totalement défiscalisé. Il faisait partie des produits d'épargne dont les modalités sont directement fixées par l'État (« épargne administrée »). Le 10 octobre 2006, le premier ministre Dominique de Villepin annonce le relèvement du plafond du Codevi de 4 600 € à 6 000 € et l'extension de l'utilisation des ressources Codevi au financement des équipements d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables à destination des particuliers et éligible au crédit d'impôt ciblées sur ces équipements créant ainsi le LDD.

En août 2012, le gouvernement annonce le relèvement du plafond du LDD. Plafond de 12 000 € en vigueur au 01/10/2012 fixé par décret no 2012-1056 publié au JO le 19 septembre 2012.

Livret de développement durable[modifier | modifier le code]

Depuis le , le codévi est remplacé par le livret de développement durable (LDD) et garde les mêmes caractéristiques financières que son prédécesseur. Les banques peuvent ainsi flécher cette épargne pour le financement des équipements permettant des économies d'énergie dans les logements des particuliers.

Livret de développement durable et solidaire[modifier | modifier le code]

Depuis le , le LDD est remplacé par le LDDS et garde les mêmes caractéristiques que son prédécesseur. La modification tient au principe que les banques doivent annuellement proposer à leurs clients d'affecter une partie des sommes du LDDS sous forme de don à des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Texte de loi[modifier | modifier le code]

  • Loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (J.O no 68 du 20 mars 1996 page 4257)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable. », Article 5 du décret no 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable, Legifrance
  2. Lire le communiqué de presse de la Caisse des Dépôts
  3. a et b Article L221-27 du code monétaire et financier, modifié par LOI no 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 80 (V)
  4. Article D221-103 du code monétaire et financier, modifié par décret no 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable
  5. Épargne à court terme : livret de développement durable sur service-public.fr

Liens externes[modifier | modifier le code]