Liste de textes relatifs aux droits des personnes handicapées

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Les personnes handicapées disposent de droits ou de disposition pour le bon établissement de leur droit dans différents secteurs : éducation, logement, santé, emploi, accessibilité... ci après la liste (non exhaustive) de textes juridiques, lois et décrets dédiés au handicap.

Textes internationaux[modifier | modifier le code]

ONU[modifier | modifier le code]

UNESCO[modifier | modifier le code]

  • Déclaration Sundberg[10] adoptée par l'UNESCO lors de la conférence mondiale d'action et de stratégie pour l'éducation, la prévention et l’intégration à l'occasion de l'année internationale pour les personnes handicapées, Malaga (Espagne) , 2 - [11]

En France[modifier | modifier le code]

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005[12] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; dite «Loi Handicap» est le principal texte réunissant l'ensemble des dispositions.

Code de l'action sociale et des familles[modifier | modifier le code]

Code de l'éducation[modifier | modifier le code]

Code de la sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Code de la santé publique[modifier | modifier le code]

Psychiatrie[modifier | modifier le code]

Les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge avec ou sans consentement[29],[30]:

  • Loi n° 2011-803 du [31] relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, modifiée par la loi n° 2013-869 du [32],[29]
  • Décret n° 2011-846 du [33] relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
  • Décret n° 2011-847 du [34] relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
  • Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du [35] relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Code de l'urbanisme[modifier | modifier le code]

  • Accessibilité du logement à des personnes handicapées : Article R*431-31 du [36]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Nations unies. « Déclaration des droits du déficient mental », A/RES/2856 (XXVI) [lire en ligne (page consultée le 22 juin 2014)]
  2. a b et c ONU, « Droits des personnes handicapées », L'ONU et les droits de l'homme (consulté le 16 juin 2014).
    Source : ONU, « L'ABC des Nations Unies », 2011, (ISBN 978-92-1-200318-4)
  3. Nations unies. « Déclaration des droits des personnes handicapées », A/RES/3447 (XXX) [lire en ligne (page consultée le 22 juin 2014)]
  4. Nations unies. « Année internationale des personnes handicapées », A/RES/31/123 [lire en ligne (page consultée le 22 juin 2014)]
  5. Nations unies. « Programme d'action mondial concernant les personnes handicapés », A/RES/37/52 [lire en ligne (page consultée le 22 juin 2014)]
  6. Convention relative aux droits des enfants
  7. Nations unies. « Convention relative aux droits de l'enfant », A/RES/44/25, art. 23 [lire en ligne (page consultée le 22 juin 2014)]
    « 1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
    2. Les États parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
    3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
    4. Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement. »
  8. La journée internationale des personnes handicapées
  9. Convention relative aux droits des personnes handicapées
  10. http://www.unesco.org/education/nfsunesco/pdf/SUNDBE_F.PDF UNESCO - Déclaration Sundberg
  11. http://www.un.org/esa/socdev/enable/compendium.htm
  12. a et b Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
  13. Articles L245-1 à L245-14 relatifs à l'allocation compensatrice pour frais professionnels
  14. Article R245-32 relatif à l'allocation compensatrice pour tierce personne
  15. Article L 241-3-1 relatifs à la carte de priorité pour personnes handicapées
  16. Articles R241-12 à R241-15 relatifs aux procédures de la carte de priorité pour personnes handicapées
  17. Article L312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
  18. Article L314-8 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
  19. Article R314-194 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
  20. Articles D312-8 à D312-10 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
  21. Circulaire DGCS/SD2A N° 2011-282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l’État dans le département au titre de la protection des personnes
  22. Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS
  23. Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 Maisons départementales des personnes handicapées
  24. Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 Service d’accompagnement à la vie sociale
  25. Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
  26. Décret N°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds
  27. Articles R821-1 à R821-9 relatifs à l'allocation aux adultes handicapés
  28. Articles L541-1 à L541-4 relatifs à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(AEEH)
  29. a et b Santé.gouv.fr - les soins psychiatriques
  30. La reforme de la loi psychiatrie de 1990
  31. Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
  32. Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
  33. Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  34. Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
  35. Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
  36. Article R*431-31 du 18 juin 2009 relative à l'accessibilité du logement à des personnes handicapées

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]